L'Île-du-Prince-Édouard donne à l'OCRCVM le pouvoir de recourir à la Cour suprême de la province pour recouvrer les amendes qu'il impose

Renforcer la protection des consommateurs en communiquant un message dissuasif clair

CHARLOTTETOWN, Î.-P.-É., le 31 janv. 2017 /CNW/ - Le Bureau du surintendant des valeurs mobilières de l'Île-du-Prince-Édouard et l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont le plaisir d'annoncer que l'OCRCVM a obtenu de nouveaux pouvoirs légaux pour renforcer ses mesures disciplinaires à l'endroit des auteurs d'actes répréhensibles - un pas important pour accroître la protection des consommateurs dans la province.

Par voie d'une ordonnance d'autorisation, le surintendant a donné à l'OCRCVM le pouvoir de recourir directement à la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard pour recouvrer les amendes qu'il impose à des particuliers. À partir de maintenant, l'OCRCVM pourra également améliorer la collaboration des témoins et la collecte de preuves aux fins de ses audiences disciplinaires, ce qui lui permettra de rassembler les meilleures preuves pour poursuivre les contrevenants. 

L'Île-du-Prince-Édouard devient ainsi la troisième province, après l'Alberta et le Québec, à accorder à l'OCRCVM le pouvoir de recourir directement aux tribunaux pour percevoir les amendes qu'il impose. Ce nouveau pouvoir permettra à l'OCRCVM de recouvrer plus efficacement les amendes qu'il impose à des particuliers qui ont contrevenu à ses règles de conduite et normes de déontologie. L'Alberta a également accordé à l'OCRCVM le pouvoir d'exiger la collaboration de témoins dans le cadre des audiences qu'il tient dans cette province.

Auparavant, l'OCRCVM devait obtenir une autorisation du surintendant des valeurs mobilières pour chaque dossier de mise en application avant de pouvoir faire homologuer ses décisions auprès de la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard pour recouvrer les amendes imposées à des personnes qui tentaient de se soustraire au paiement. La majorité des poursuites engagées par l'OCRCVM sont liées à des recommandations de placement inappropriées qui se traduisent souvent par des pertes financières pour les investisseurs, dont beaucoup sont des personnes âgées ou des clients vulnérables.

« L'Île-du-Prince-Édouard se réjouit de collaborer avec l'OCRCVM pour accroître la protection des investisseurs et favoriser la confiance envers nos marchés financiers et notre économie, a déclaré Steve Dowling, surintendant des valeurs mobilières de l'Î.-P.-É. Nous allons continuer de veiller à ce que les gens qui travaillent dans le secteur des services financiers répondent aux normes les plus élevées.

« Nous saluons le gouvernement et le surintendant des valeurs mobilières de l'Île‑du‑Prince‑Édouard pour le leadership dont ils font preuve en donnant à l'OCRCVM des outils importants qui renforceront ses capacités en matière de mise en application et qui transmettront un message dissuasif clair aux éventuels contrevenants. Grâce à cette collaboration, l'OCRCVM pourra établir une réglementation plus efficace dans l'intérêt public et pourra veiller à ce que les contrevenants assument les conséquences de leurs actes lorsqu'ils causent du tort à des investisseurs », a déclaré pour sa part le président et chef de la direction de l'OCRCVM, Andrew Kriegler.

L'année dernière, l'OCRCVM a imposé plus de 4,5 millions de dollars d'amendes à des sociétés et des particuliers d'un bout à l'autre du pays, mais n'a recouvré que moins de 20 pour cent des amendes imposées à des particuliers. Le montant des amendes impayées par des particuliers depuis 2008 s'élève à près de 30 millions de dollars.

Les sommes que l'OCRCVM perçoit ne peuvent servir qu'à des projets qui permettent d'accroître la protection des investisseurs, de favoriser l'éducation des investisseurs et de soutenir la littératie financière.

Dans les provinces où les gouvernements ont déjà donné à l'OCRCVM, en vertu du leur loi sur les valeurs mobilières, le pouvoir de recourir aux tribunaux pour recouvrer les amendes qu'il impose, comme au Québec et en Alberta, les taux de recouvrement sont de beaucoup supérieurs à la moyenne canadienne.

« L'OCRCVM continue d'encourager les gouvernements des provinces et territoires du Canada à apporter des changements à leurs lois qui lui permettront de mieux protéger les investisseurs. Les investisseurs canadiens et nos marchés financiers ne méritent riens de moins », a ajouté M. Kriegler.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés de titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

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