L'honorable Robert Mongeon rend une décision favorable à Georges Marciano dans le dossier contre Guess? Inc.

MONTRÉAL, le 30 juill. 2015 /CNW Telbec/ - Le 27 juillet 2015, l'honorable Robert Mongeon, J.C.S., de la Cour supérieure du Québec, a rendu son jugement dans le dossier Georges Marciano contre Guess? Inc. et Revlon International Corporation.  Cette décision de la Cour supérieure du Québec porte le no. 500-17-087797-158.

En avril 2015, Georges Marciano instituait une action de 21 millions $CAN devant la Cour supérieure du Québec, action assortie d'une demande d'injonction permanente enjoignant à Guess de cesser toute commercialisation de tout produit arborant le nom du Demandeur et de retirer de l'Internet toute mention de l'expression « Guess by Georges Marciano ».

En réponse à cette action, Guess niait sa responsabilité et contestait la juridiction de la Cour supérieure du Québec.

Suite aux dépôts des requêtes de chacune des parties et s'appuyant sur une jurisprudence étoffée, l'honorable Robert Mongeon a conclu des points suivants :

Extraits du jugement :

  • « aux fins du présent débat, l'achat en ligne des produits déposés en preuve dans la présente instance est l'équivalent d'un achat de ces mêmes produits dans un magasin situé au Québec »;
  • « que les Demandeurs ont démontré l'existence d'un lien réel et substantiel avec le Québec, faisant en sorte que l'on peut conclure que le préjudice a été subi ici »;
  • « que par conséquent, l'exception déclinatoire des Défenderesses Guess est rejetée »;
  • « que sur la requête de Guess en irrecevabilité basée sur l'article 165(4) C.p.c., le syllogisme juridique d'une faute alléguée, d'un préjudice et d'un lien de causalité est présent et que si tous les faits allégués dans la requête introductive d'instance amendée étaient prouvés, un tribunal pourrait conclure à une condamnation contre Guess ». Guess pourrait alléguer qu'il n'y a aucun lien entre elle et lesdits produits, mais ce serait à elle d'en faire la preuve;
  • que « si, dans Infineon », citée au jugement, « l'achat en ligne au Québec d'un ordinateur manufacturé à l'extérieur du Québec a été reconnu suffisant pour donner juridiction à la Cour supérieure du Québec, l'achat en ligne d'un produit « Guess by Georges Marciano » procédant de la même manière peut constituer un acte fautif au Québec et causer un préjudice aux Demandeurs ici au Québec »;
  • que « cette action ne peut être rejetée à ce stade des procédures sur la base de l'article 165(4) C.p.c. »
  • que « l'argument d'irrecevabilité », présenté par les Défenderesses, « est donc aussi rejetée »;
  • et que finalement « PAR CES MOTIFS, le Tribunal REJETTE les exceptions déclinatoires et d'irrecevabilité des Défenderesses Guess ? Inc. Et Guess ? IP Holder L.P. avec dépens ».

 

M. Marciano se réserve le droit de poursuivre les procédures et d'exiger l'audit de l'ensemble des ventes de produits cosmétiques, de parfums ou tout autre produit portant son nom, ce qui est formellement interdit depuis 1993. 

 

SOURCE Georges Marciano

Renseignements : Philippe Richard Bertrand, prbertrand@me.com, 1-514-519-2552

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