Les syndicats fédéraux s'unissent contre le projet de loi C-4

OTTAWA, le 10 déc. 2013 /CNW/ - Les syndicats du secteur public fédéral unissent leurs forces pour répondre à l'offensive sans précédent du gouvernement conservateur contre la négociation collective et la santé et la sécurité au travail.

En prévision de la prochaine ronde de négociations avec le Conseil du Trésor en 2014, les syndicats ont décidé de mettre leurs ressources en commun. Pour défendre les droits de leurs membres, ils agiront de concert pour contester la constitutionnalité du projet de loi C-4, que le gouvernement cherche à faire adopter à toute vitesse par le Parlement.

Le projet de loi C-4 porte gravement atteinte aux droits des travailleurs et des travailleuses. Le droit de négocier collectivement sera affecté. D'importantes mesures de protection des droits de la personne seront éliminées. Les lieux de travail deviendront moins sécuritaires pour les travailleuses et les travailleurs du fédéral et pour la population qui y reçoit des services.

À aucun moment le gouvernement n'a consulté les agents négociateurs du secteur public. Le projet de loi nous ramènera 50 ans en arrière. Les droits syndicaux, notamment celui de négocier équitablement, en prendront un coup.

Le projet de loi donne au Conseil du Trésor toute liberté d'action pour décider de ce qui constitue un service essentiel, privant ainsi les fonctionnaires qui les assurent de leur droit de grève. Le gouvernement fédéral pourra aussi décréter que telle ou telle convention collective sera établie par arbitrage, et non par négociation. Les commissions d'arbitrage verront leur indépendance menacée.

Le projet de loi C-4 donne à la ministre du Travail l'autorité de rejeter, sans même faire enquête, tout refus de travail par un employé jugeant une tâche dangereuse. Ainsi, ceux et celles qui refusent de faire du travail dangereux seront sujets à des mesures disciplinaires, ou même renvoyés. La ministre aura tout loisir de demander, ou non, une enquête, dont les résultats ne seront pas rendus publics. L'impact d'une telle mesure sur la santé et la sécurité se fera sentir bien au-delà de la fonction publique fédérale, car elle s'appliquera aux 1.2 millions employés des secteurs privé et public assujettis au Code canadien du travail.

Devant les comités parlementaires de la Chambre des communes et du Sénat, les syndicats fédéraux et les experts en droit ont demandé qu'on retire de la Loi d'exécution du budget les modifications proposées à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et au Code canadien du travail.

Dans une lettre au Parlement, l'Association du barreau canadien a vivement critiqué la nature anti-démocratique du projet de loi. Et Sack Goldblatt Mitchell, une grande firme d'avocats spécialisés en droit du travail, a déclaré que le projet de loi C-4 aura un profond impact sur la capacité des syndicats à négocier efficacement avec le gouvernement et à protéger et promouvoir les droits de leurs membres.

Les questions posées par les députés conservateurs aux comités parlementaires sont révélatrices : le projet de loi ne cherche nullement à « moderniser » les relations de travail, mais plutôt à faciliter l'offensive du gouvernement contre les salaires et avantages des fonctionnaires fédéraux.

Outre leur contestation judiciaire, les syndicats fédéraux joindront également leurs forces pour défendre les conventions collectives lors de la prochaine ronde de négociation. Ils dénonceront auprès du public et des fonctionnaires les dispositions extrêmes et radicales de ce projet de loi. Enfin, ils continueront de défendre bec et ongles la santé et la sécurité dans les milieux de travail fédéraux.

Agents négociateurs fédéraux membres du Conseil national mixte :

SOURCE : AFPC

Renseignements :

Shelina Merani, Communications, AFPC, 613-293-9324
Peter Bleyer, Communications, IPFPC, 613-292-6929
Pierre Lebel, Communications, ACEP, 613-236-9181


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.