Les revenus de CN et de CP provenant du transport du grain de l'Ouest excèdent leurs revenus admissibles maximaux pour la campagne agricole 2014-2015

OTTAWA, le 29 déc. 2015 /CNW/ - Dans une décision rendue aujourd'hui, l'Office des transports du Canada a statué que les revenus de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) provenant du transport du grain de l'Ouest ont dépassé leurs revenus admissibles maximaux pour la campagne agricole 2014-2015.

  • Le revenu de CN provenant du mouvement du grain s'élève à 745 068 906 $, soit 6 866 595 $ au-dessus de son revenu admissible fixé à 738 202 311 $.
  • Le revenu de CP provenant du mouvement du grain s'élève à 724 045 774 $, soit 2 137 168 $ au-dessus de son revenu admissible fixé à 721 908 606 $.

CN et CP disposent maintenant de 30 jours pour verser le montant excédant leur revenu admissible pour 2014-2015, auquel s'ajoute une pénalité de cinq pour cent, soit 343 330 $ pour CN et 106 858 $ pour CP. Conformément au Règlement, les paiements seront versés à la Western Grains Research Foundation, un organisme financé et dirigé par des agriculteurs des Prairies afin de mener des recherches pouvant s'avérer bénéfiques pour ces derniers.

CN et CP ont transporté 7,4 pour cent plus de grain au cours de cette campagne agricole

Au cours de la campagne agricole 2014-2015, 41 306 191 de tonnes de grain de l'Ouest ont été transportées ‒ une hausse de 7,4 pour cent par rapport au volume transporté au cours de la précédente campagne agricole. La longueur moyenne des mouvements, qui est de 947 milles, excède de deux milles, ou de 0,2 pour cent, celle de la précédente campagne agricole.

L'Office reporte les décisions relatives à deux ajustements demandés par CN

Dans les présentations déposées auprès de l'Office cet automne, CN a demandé à l'Office d'accepter au total six ajustements appliqués à la base de données provisoire du trafic du grain que CN avait déposée à l'origine en juin 2015. Après avoir examiné les détails de la demande de CN, l'Office a informé CN que quatre des six ajustements proposés étaient de nature courante et seraient donc acceptés.

Deux des ajustements demandés étaient plus complexes et constituent des changements importants requérant un examen en profondeur. En conséquence, ils n'ont pas été pris en compte dans les calculs de cette année.

Étant donné l'importance potentielle des changements demandés, l'Office entend consulter d'abord des intervenants de l'industrie, y compris des compagnies de chemin de fer, des expéditeurs de grain, des groupes et des associations de producteurs, des gouvernements provinciaux et des associations municipales.

Calcul du revenu admissible maximal

Aux termes de la Loi sur les transports au Canada, l'Office doit établir annuellement le revenu admissible maximal de chaque compagnie de chemin de fer et déterminer si les compagnies ont excédé leur revenu admissible. Le revenu admissible maximal est une forme de réglementation économique qui permet à CN et à CP de fixer leurs propres tarifs pour les services, à condition que le montant total perçu pour le transport du grain de l'Ouest n'excède pas le plafond imposé par l'Office.

Les revenus admissibles sont calculés à l'aide d'une formule comprenant plusieurs facteurs qui sont établis dans la Loi. Un de ces facteurs, l'indice des prix composite afférent au volume (IPCAV), est déterminé par l'Office au plus tard le 30 avril de chaque année. L'IPCAV est un indice d'inflation qui reflète les fluctuations prévues des prix pour les voies ferrées, la main-d'œuvre, le carburant, le matériel et les achats d'immobilisations par CN et CP, les deux compagnies de chemin de fer régies. L'indice, de pair avec le grain, en tonnes, qui a été transporté, et la longueur moyenne des trajets durant la campagne agricole, est utilisé pour fixer les revenus admissibles maximaux annuels.

L'Office des transports du Canada est une entité administrative indépendante du gouvernement du Canada. Il exerce deux principales fonctions au sein du réseau de transport fédéral :

  • En tant que tribunal quasi judiciaire, l'Office règle, informellement et au moyen du processus décisionnel formel, des différends touchant le transport commercial et le transport des consommateurs, y compris les questions d'accessibilité touchant les personnes ayant une déficience. Il fonctionne comme un tribunal lorsqu'il se prononce sur des différends.
  • En tant qu'organisme de réglementation économique, l'Office rend des décisions, émet des autorisations et délivre des permis et des licences aux transporteurs de compétence fédérale.

Produits connexes

Pour en savoir davantage sur le calcul des revenus admissibles maximaux de l'Office depuis 2000-2001, consultez la fiche d'information sur les statistiques relatives aux revenus admissibles maximaux pour le transport du grain de l'Ouest.

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SOURCE Office des transports du Canada

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