Les premiers ministres des provinces et territoires ont conclu leur 55e rencontre estivale aujourd'hui à Charlottetown.

CHARLOTTETOWN, PEI, 29 août 2014 /CNW/ - La rencontre s'est amorcée hier par une discussion sur les possibilités et les défis de la fédération canadienne, dans le contexte du 150e anniversaire de la Conférence de Charlottetown. La séance spéciale a eu lieu à la Province House de l'Île-du-Prince-Édouard où, en 1864, les Pères de la Confédération ont amorcé des travaux visant à définir les rôles et les responsabilités à venir des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Ces travaux se sont poursuivis lors de conférences à Québec et à Londres, et se sont soldés par l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, suivie, plus tard, de la Loi constitutionnelle et de ses amendements. Au cours des discussions, les premiers ministres ont reconnu que le Québec n'a pas adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982.

Les premiers ministres ont reconnu que la fédération canadienne a réalisé plusieurs des aspirations de ses fondateurs. Souhaitant continuer de bâtir une fédération solide, les premiers ministres des provinces et territoires ont réaffirmé leur engagement à travailler ensemble à créer des emplois et à améliorer l'économie dans un climat économique hautement concurrentiel, tout en favorisant une société juste et inclusive, dans laquelle tous les citoyens auront accès à des services publics et à des possibilités économiques qui contribueront à leur bien-être.

Les changements apportés par le gouvernement fédéral ont une incidence sur les provinces et les territoires

Les provinces et les territoires multiplient les initiatives pour contrôler les coûts des programmes et faire croître l'économie, mais malgré cela, les premiers ministres s'inquiètent des impacts négatifs sur les provinces et les territoires des changements unilatéraux imposés par le gouvernement fédéral aux transferts et aux programmes. Certaines des mesures adoptées par le gouvernement fédéral pour parvenir à de tels surplus ont imposé des pressions supplémentaires sur les gouvernements provinciaux et territoriaux et auront des répercussions sur les services offerts aux Canadiens. De plus, si le gouvernement fédéral décide d'imposer le fractionnement des revenus, cette décision aura des répercussions sur les revenus de certaines provinces et de certains territoires. Ce délestage des responsabilités en matière de financement, ajouté aux besoins changeants des Canadiens dans une économie mondiale toujours plus compétitive, confirme la nécessité d'un renouvellement des arrangements financiers au Canada.

Depuis 2006, le gouvernement fédéral a réduit son soutien financier et transféré des responsabilités à de nombreuses reprises. Les exemples qui suivent illustrent le retrait du gouvernement fédéral de ses responsabilités à l'égard du financement et de la prestation de services auxquels s'attendent les Canadiens. Ils ont eu des répercussions dans tous les secteurs et pour tous les Canadiens : les entreprises, les travailleurs, les familles, les Premières Nations et les citoyens les plus vulnérables.

 

Programme

Changements / Résultats

Transfert canadien en matière de santé (TCS) - Réduction du taux de croissance

Le TCS est un transfert fédéral en bloc aux provinces et aux territoires (P-T) pour soutenir leurs systèmes de santé respectifs. 

En 2011, le gouvernement fédéral a annoncé qu'à compter de 2017-2018, le TCS augmentera au même rythme que le PIB nominal et sera assorti d'une hausse garantie d'au moins 3 % par an. Le TCS total diminuera de près de 25 milliards de dollars à l'échelle du pays entre 2017-2018 et 2023-2024 par suite de la réduction du taux de croissance.

Assurance maladie des membres de la GRC

Avant le 29 juin 2012, la Loi canadienne sur la santé stipulait que les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) étaient exclus de la définition des « personnes assurées » en vertu des régimes d'assurance maladie des provinces et territoires.

Le 29 juin 2012, par l'intermédiaire du projet de loi C-38, la Loi canadienne sur la santé a été modifiée pour que les membres de la GRC soient désormais inclus dans la définition de « personnes assurées » et par conséquent admissibles aux régimes d'assurance maladie des provinces et territoires. 19 000 membres réguliers (agents de la paix formés et assermentés) de la GRC sont devenus admissibles aux régimes d'assurance maladie des provinces et territoires, de sorte que le gouvernement fédéral a pu réaliser des économies en se délestant des coûts, transférés aux P-T. Toutefois, à l'avenir, dans certaines régions, le coût des contrats de police conclus avec le gouvernement fédéral pourrait diminuer en guise de compensation.

Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)
Le PFSI fournit une protection de soins de santé, limitée et temporaire, aux personnes protégées qui ne sont pas admissibles aux régimes de soins de santé provincial ou territorial et où une réclamation ne peut être faite en vertu d'une assurance maladie privée. Ces personnes protégées comprennent les réfugiés rétablis, les demandeurs de statut de réfugié, certaines personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres groupes définis.

 

En 2012, le financement des dépenses de santé des réfugiés a été réduit. Le gouvernement fédéral s'est déchargé des coûts sur les systèmes de santé provinciaux. Les changements dont le PFSI a fait l'objet pourraient aussi se traduire par une augmentation des demandes d'aide sociale.

 

L'analyse du Wellesley Institute fait état de plusieurs effets préjudiciables, notamment des conséquences négatives sur les services de santé de base, un plus grand recours aux services des urgences et aux soins d'urgences, une complexité administrative accrue et des risques particuliers pour les femmes et les enfants.

Immigration - formule de calcul des fonds pour l'établissement

Le gouvernement fédéral finance des services qui aident les nouveaux arrivants à s'établir et à s'adapter à la vie au Canada, y compris des cours de langue gratuits, des renseignements et des services d'aiguillage, etc.

 

En 2011, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il modifierait la formule de calcul des fonds pour l'établissement de façon à tenir compte du nombre d'immigrants qui s'installent dans une province ou un territoire, ce qui modifiera la répartition des fonds fédéraux pour l'établissement. Le gouvernement fédéral a aussi réduit son financement total des services d'établissement qui est passé de 622 millions de dollars en 2010-2011 à 577 millions de dollars en 2012-2013.

Programme d'immigration des investisseurs (PII)

Le Programme d'immigration des investisseurs (PII) attire des gens d'affaires expérimentés afin qu'ils contribuent à la croissance et à la prospérité à long terme du Canada en investissant au Canada. Les investisseurs admissibles doivent montrer qu'ils ont une expérience de gestion, qu'ils disposent d'un avoir net d'au moins 1 600 000 $ obtenu licitement, et qu'ils peuvent investir 800 000 $. Ce programme a été annulé en raison d'un retard important dans le traitement des demandes et d'une faible intégration des investisseurs immigrants.

 

La réception des demandes pour ce programme a pris fin en juillet 2012 en raison d'un retard dans le traitement des demandes et le programme s'est conclu en juin 2014. Le Programme Investisseurs du Québec n'a pas été touché par cette décision.

 

L'interruption de ce programme réduit les investissements étrangers dans les provinces et les territoires. Le montant moyen des investissements généré par ce programme au cours des trois dernières années est de 2,35 millions de dollars par année.

Le gouvernement fédéral a annoncé son intention d'élaborer des programmes pilotes similaires, comme Visa pour démarrage d'entreprise, dont les exigences sont plus strictes.

Loi sur la sécurité des rues et des communautés
La Loi met fin aux assignations à résidence pour les criminels dangereux, alourdit les peines et établit des peines d'emprisonnement obligatoires pour les infractions graves.

 

Cette initiative fédérale peut entraîner un fardeau au niveau des coûts pour les provinces puisqu'elles sont responsables de l'administration de la justice et de l'incarcération des contrevenants en attente d'un procès ou servant des peines de moins de deux ans.

 

En 2012, le directeur parlementaire du budget (DPB) estimait que le projet de loi C-10, la « Loi sur la sécurité des rues et des communautés », coûterait aux provinces et aux territoires 137 millions de dollars en dépenses autres qu'en immobilisation seulement (poursuites, affaires, incarcérations et examens en vue d'une libération conditionnelle).

 

L'analyse par le DPB d'autres lois fédérales en matière de criminalité montre que des changements apportés aux dispositions sur la détermination des peines peuvent entraîner un fardeau financier accru pour les provinces et les territoires, en partie en raison des coûts d'immobilisation croissants.

Le gouvernement fédéral ne compensera pas les provinces en contrepartie du fardeau attribuable à ces initiatives.

Réduction du budget de la sécurité publique / gestion des urgences
Sécurité publique Canada a été créé en 2003 pour assurer la coordination au sein de tous les ministères et organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens.

Son mandat consiste à protéger les Canadiens contre divers dangers, dont les désastres naturels, le crime et le terrorisme.

Dans son budget 2012, le gouvernement fédéral a réduit le budget de Sécurité publique Canada de 8,5 % sur trois ans à compter du 1er avril 2013. Cette réduction s'est répercutée sur les services provinciaux.

Transport pour des raisons médicales des enfants et des jeunes des communautés des Premières Nations

Santé Canada couvre les coûts du transport des enfants et des jeunes hors des réserves pour recevoir des soins de santé non couverts (p. ex., physiothérapie, ergothérapie; orthophonie).

Le gouvernement fédéral a indiqué qu'à compter de 2013-2014, il ne couvrira plus le coût du transport des enfants et des jeunes qui doivent voyager hors des réserves pour recevoir des soins médicaux non couverts.

Le transport est indispensable pour que les familles vivant dans les réserves puissent accéder à ce type de services, il se pourrait donc que les P-T soient obligés d'assumer les coûts.

Péréquation

La péréquation est le programme de transfert du gouvernement du Canada qui traite des disparités fiscales entre les provinces. Les paiements de péréquation permettent aux gouvernements provinciaux moins prospères de fournir à leurs résidents des services publics sensiblement comparables à ceux d'autres provinces, à des taux d'imposition raisonnablement comparables.

En 2009, le gouvernement fédéral a apporté deux grands changements au programme de péréquation : la capacité fiscale a été redéfinie comme la capacité fiscale moyenne des provinces; et un plafond qui limitait la hausse du programme de péréquation pour l'associer à la hausse du PIB.

Entre 2009-2010 et 2014-2015, le montant total des droits de péréquation était de 18,2 milliards de dollars moindres que ce qu'ils auraient été en vertu d'un programme non limité.

Statistique Canada
Statistique Canada produit des statistiques sur la population, les ressources, l'économie, la société et la culture du Canada. Outre le recensement qui est effectué tous les cinq ans, il y a quelque 350 sondages actifs sur pratiquement tous les aspects de la vie au Canada.

 

 

Le gouvernement fédéral a éliminé ou limité le financement d'un certain nombre de sondages menés par Statistique Canada que les P-T utilisaient pour appuyer l'élaboration de politiques dans de nombreux domaines (p. ex., élimination de la division des statistiques pour la culture, élimination de l'Enquête sur la participation et la limitation d'activités et réduction de la fréquence des sondages annuels sur les industries culturelles).

Le gouvernement fédéral projette de réaliser des économies de 60,5 millions de dollars à Statistique Canada sur une période de trois ans (2012-2013 à 2014-2015).

 

Les premiers ministres des provinces et territoires demandent au gouvernement fédéral d'éviter d'effectuer d'autres changements unilatéraux à ses programmes qui affecteraient les provinces et les territoires, incluant des mesures de délestage ou de transfert de responsabilités.

Atténuation des catastrophes
Les premiers ministres des provinces et territoires ont discuté de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles des dernières années et ont insisté sur l'importance cruciale du maintien d'une aide financière fédérale, fiable et tangible, dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe. Ils demandent au gouvernement fédéral d'élargir la définition de « catastrophe » afin d'y inclure les événements multiples de moindre envergure qui ont des impacts cumulatifs importants, de reconnaître que des inondations en milieu urbain peuvent survenir hors des plaines inondables naturelles, de maintenir la formule actuelle de partage des coûts de 90-10 pour le rétablissement à la suite d'une catastrophe et d'aider les communautés à reconstruire selon une norme plus élevée et plus résiliente. Les premiers ministres ont demandé au gouvernement fédéral de parvenir rapidement à une entente avec les provinces et les territoires afin de renforcer le futur Programme national d'atténuation des catastrophes afin de mieux aider les provinces, les territoires et les communautés autochtones à procéder rapidement à la mise en œuvre de projets prioritaires.

Logement
Les premiers ministres ont discuté du rôle essentiel que jouent des logements sûrs, adéquats et abordables dans l'économie nationale et pour le bien-être des Canadiens. Au Canada, les logements sociaux et les logements abordables comptent parmi les infrastructures sociales les plus importantes pour nos communautés. Les premiers ministres soulignent qu'en raison de la diminution du financement fédéral, les provinces et territoires feront face à des difficultés considérables pour soutenir et maintenir des logements sociaux et des logements abordables.

Les premiers ministres demandent au gouvernement fédéral de réinvestir dans le logement social, pour suppléer la diminution des fonds. Les premiers ministres ont insisté sur l'importance de renforcer la collaboration à long terme entre les provinces et les territoires et le gouvernement fédéral afin de répondre efficacement aux besoins des Canadiens en matière de logement, aujourd'hui et à l'avenir.


Recherche et sauvetage et examen de la sécurité maritime
Le gouvernement fédéral a une responsabilité claire et réelle de protéger ses citoyens et de leur fournir un système de recherche aérienne et maritime qui soit fiable et réponde rapidement.

Les premiers ministres ont réitéré leur demande au gouvernement fédéral de s'engager à améliorer les temps de réponse des services de recherche et de sauvetage et de procéder à un examen complet de la sécurité maritime. Les premiers ministres des provinces et territoires ont également demandé au gouvernement fédéral de reconsidérer sa décision de fermer les centres secondaires de sauvetage maritime et les centres de services de communication de trafic maritime.

Changements climatiques et marché du carbone
Les premiers ministres ont discuté des changements climatiques, notamment des approches adoptées par certains gouvernements en matière de détermination d'un prix pour le carbone. Ils ont souligné la récente déclaration de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur l'importance d'inclure le coût des émissions de carbone dans l'économie. Compte tenu de la constante évolution du contexte international, les premiers ministres ont convenu de l'importance de demeurer informés des diverses initiatives visant la réduction des émissions, telles des systèmes de plafonnement et d'échange, l'établissement d'un prix pour le carbone, et des innovations telles que le charbon propre et autres technologies. Ils ont convenu de faire le point sur les initiatives en matière de changements climatiques et sur la possibilité économique de mesures globales visant à faire répondre aux changements climatiques lors de chacune de leurs rencontres estivales futures. Au printemps 2015, le Québec tiendra au printemps 2015 un sommet sur les changements climatiques auquel seront conviés l'ensemble des premiers ministres.

SOURCE : Conseil de la fédération

Renseignements : Guy Gallant, Bureau du premier ministre, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-4400, grgallant@gov.pe.ca

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