Les PME se réjouissent des mesures de l'ACFC sur le traitement des cartes de crédit

L'ACFC se met du côté de la FCEI en ce qui concerne les coûts de « location »

OTTAWA, le 13 févr. 2013 /CNW/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) salue la décision que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a prise aujourd'hui pour éclaircir et renforcer des règles qui empêchent certaines pratiques inéquitables dans l'industrie des cartes de crédit.

L'ACFC a clarifié quelques règles relatives à l'application du Code de conduite destiné à l'industrie des cartes de crédit et de débit (le Code). Ces règles, qui répondent aux préoccupations exprimées par la FCEI, portent sur les pratiques déloyales de certains acteurs de l'industrie des cartes de crédit qui contournent le Code en établissant des contrats distincts afin de piéger les petits commerçants et en les obligeant ainsi à payer des frais exorbitants.

« Nous félicitons l'ACFC et d'autres acteurs de l'industrie de soutenir les petits commerçants en précisant clairement les pratiques commerciales acceptables au sein de l'industrie canadienne des paiements, déclare Louis-Martin Parent, analyste principal des politiques à la FCEI. Le Code remplit ainsi son objectif - celui de protéger les consommateurs et les commerçants. »

L'ACFC a fourni les précisions suivantes à l'industrie des cartes de crédit en s'appuyant sur les questions que la FCEI a soulevées :

  • Les pratiques d'affaires et de vente inappropriées : Les contrats signés par les commerçants ne peuvent pas être modifiés sans leur consentement. On ne peut pas non plus leur proposer des taux qui ne seront pas honorés par la suite. Il faudra également veiller à donner aux commerçants des copies de leurs contrats.
  • Communication des informations aux commerçants dans le cadre des contrats impliquant plusieurs fournisseurs : Les contrats pour les services de traitement des cartes de crédit et de débit, notamment ceux impliquant plusieurs fournisseurs, doivent être clairs et faciles à comprendre. Ils doivent comporter certaines informations stipulées par l'ACFC.
  • Pénalités, coûts et frais pour la résiliation de contrats multiples : Le Code autorise actuellement les commerçants à résilier leurs contrats de débit et de crédit sans pénalité en cas de hausses des tarifs. Cependant, certains organismes de vente indépendants piégeaient les commerçants en imposant des pénalités de résiliation importantes dans le cadre d'un contrat distinct établi pour la location de matériel. L'ACFC a indiqué que le droit de résilier un contrat pour le traitement des paiements par carte de crédit et de débit sans subir de pénalité s'applique également aux contrats connexes.

La FCEI a piloté la création du Code en 2010 et, depuis, elle a continué de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement fédéral et des organismes tels que l'ACFC pour protéger les PME contre les pratiques inéquitables de l'industrie des paiements. La FCEI espère obtenir plus de bonnes nouvelles dans les prochains jours, notamment la décision tant attendue du Tribunal de la concurrence soutenant des mesures favorables aux petits commerçants.

En qualité du plus grand groupement de petites et moyennes entreprises du Canada, la FCEI représente Le pouvoir des entrepreneursMD. Créée en 1971, la FCEI définit ses positions selon le point de vue de plus de 109 000 membres au pays et provenant de tous les secteurs. Elle procure aux dirigeants de PME  une voix forte et convaincante à tous les ordres de gouvernement et contribue à l'essor économique.

SOURCE : FEDERATION CANADIENNE DE L'ENTREPRISE INDEPENDANTE

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