Les ministres responsables de la justice réalisent des progrès à l'égard d'importants enjeux liés aux délais dans le système de justice pénale - Les ministres fédérale, provinciaux et territoriaux responsables de la justice ont tenu une réunion en vue de discuter des actions prioritaires pour réduire davantage les délais dans le système de justice pénale

Aujourd'hui, les ministres ont convenu de la nécessité de procéder à une réforme ciblée du droit pénal, et la ministre fédérale s'est engagée à prendre les mesures législatives à l'appui. Comme priorités de réforme législative, les ministres ont identifié les peines minimales obligatoires, la mise en liberté provisoire, les infractions contre l'administration de la justice, les enquêtes préliminaires et la reclassification des infractions.

GATINEAU, QC, le 28 avril 2017 /CNW/ - Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes.

Les ministres fédérale, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice ont tenu une réunion pour discuter de mesures et de moyens de remédier de façon stratégique aux délais dans le système de justice pénale.

La Charte canadienne des droits et libertés prévoit que tout inculpé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. La décision Jordan de la Cour suprême du Canada vient préciser ce qui constitue un délai déraisonnable pour traduire un inculpé en justice.

Assurer l'efficience et l'efficacité du système de justice pénale constitue une responsabilité partagée entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Les discussions d'aujourd'hui ont notamment porté sur la détermination de pratiques novatrices et de réformes législatives en vue de résoudre les causes criminelles de manière juste et en temps utile. Cette réunion fait suite aux discussions ministérielles FPT, tenues en octobre dernier, qui avaient notamment porté sur la révision du système de justice pénale que mène le gouvernement fédéral en vue d'en accroître l'efficacité et l'efficience, tout en considérant la surreprésentation des groupes vulnérables dans le système de justice pénale. 

Aujourd'hui, les ministres ont convenu de la nécessité de procéder à une réforme ciblée du droit pénal, et la ministre fédérale s'est engagée à prendre d'autres mesures législatives. Comme priorités de réforme législative, les ministres ont identifié les peines minimales obligatoires, les remises en liberté provisoire, les infractions contre l'administration de la justice, les enquêtes préliminaires et la reclassification des infractions.

Les ministres ont mandaté les hauts fonctionnaires afin d'élaborer en priorité des recommandations d'options de réforme législative et de présenter aux ministres FPT un rapport pour décision dans le cadre de leur prochaine réunion. Démontrant l'importance de cette transformation dans le système de justice pénale, les ministres ont convenu de discuter des progrès réalisés à la mi-été et de tenir leur réunion en personne en septembre plutôt qu'en octobre en vue de poursuivre sur cette lancée.

Les ministres ont reconnu l'importance d'une approche de collaboration de tous les intervenants à l'intérieur du système de justice pénale. Les ministres ont également examiné les politiques, programmes et ressources; les mesures de rechange au système de justice traditionnel (y compris la justice réparatrice); et l'encadrement plus rigoureux en matière de gestion d'instance. Les ministres provinciaux et territoriaux ont réitéré leur demande en vue de l'obtention de ressources additionnelles en lien avec la récente annonce relatives à l'établissement de nouveaux postes de juges.

Faits en bref

  • La réunion a été coprésidée par la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., et la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, c.r.

  • Les ministres fédérale, provinciaux et territoriaux responsables de la justice se réunissent généralement une fois par année en vue de discuter d'importants enjeux en matière de justice et de sécurité publique et de prendre des décisions à cet égard, et de donner aux fonctionnaires des différents gouvernements des instructions quant aux travaux de collaboration, nouveaux et en cours, qui seront effectués au cours de l'année. La réunion d'aujourd'hui visant à discuter tout particulièrement les questions touchant la décision Jordan vient s'ajouter à ces réunions annuelles.

Citations

« Les pressions actuelles exercées sur le système de justice pénale entraînent d'importantes répercussions sur les tribunaux, les victimes et, bien entendu, sur les inculpés à travers le Canada. Il est essentiel que mes collègues et moi travaillions individuellement, collectivement et en collaboration en vue de veiller à ce que ayons un système de justice efficace, efficient et équitable qui respecte la Charte et qui oblige les criminels à répondre de leurs actes. »
Jody Wilson-Raybould
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada

« Les échanges que nous avons eus dans le cadre de cette Conférence démontrent l'importance que nous devons tous accorder à la question des délais judiciaires et l'urgence d'agir. Nous nous sommes engagés à poursuivre nos actions afin de diminuer les délais judiciaires et ainsi, limiter les répercussions non désirées de l'arrêt Jordan. Je suis confiante que les propositions qui ont été mises de l'avant aujourd'hui seront la base de changements durables qui contribueront à ce que justice soit rendue en temps utile. »
Stéphanie Vallée
Ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Liens pertinents

Ministère de la Justice Canada
Ministère de la Justice du Québec

 

SOURCE Justice Canada, Ministere de la

Renseignements : Cabinet de la ministre de la Justice Canada, 613-992-4621, Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207

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