Les entreprises du secteur public tenues d'utiliser les IFRS

TORONTO, le 28 oct. /CNW/ - Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a approuvé une modification du champ d'application des normes comptables pour le secteur public.

Cette approbation fait suite à des consultations importantes auprès des parties prenantes. La modification confirme que les entreprises publiques (entreprises du secteur public menant des activités de type commercial et autonomes) seront tenues de suivre les Normes internationales d'information financière (IFRS) pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2011. Cela permettra la comparaison entre entités similaires des secteurs public et privé.

La catégorie actuelle des "organismes publics de type commercial" cessera d'exister et les organismes qui la composaient auront la possibilité de choisir entre préparer leurs états financiers selon les normes du secteur public ou selon les IFRS. Pour faire leur choix, ils évalueront quel référentiel répond le mieux aux besoins des utilisateurs de leurs états financiers.

L'adoption des nouvelles normes d'information financière entre en vigueur pour tous ces organismes publics le 1er janvier 2011, soit à la même date que pour le secteur privé.

"Il est vital que les organismes publics tiennent compte des besoins des utilisateurs de leurs états financiers pour déterminer si ce sont les normes axées sur le secteur public que contient le Manuel de comptabilité de l'ICCA pour le secteur public ou les normes axées sur le secteur commercial que constituent les IFRS qui sont les plus appropriées", souligne Terry Paton, président du groupe de travail du CCSP qui a élaboré la modification. "Nous avons élaboré des indications afin d'aider les organismes publics dits "autres", c'est-à-dire ceux qui ne sont pas des entreprises publiques, à choisir entre les deux référentiels."

"Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public et son groupe de travail ont agi rapidement pour régler cette question très préoccupante pour le milieu du secteur public au Canada", indique Tim Beauchamp, directeur, Comptabilité du secteur public. "La modification apportée a reçu l'appui de la majorité des parties prenantes qui nous ont donné leur avis."

    
    Contexte :

    -   Une entreprise publique constitue une entité juridique distincte
        contrôlée par le gouvernement, qui a compétence pour mener des
        activités commerciales, vend des biens et services en dehors du
        gouvernement et se suffit à lui-même de par son chiffre d'affaires.
        Une société de services publics pourrait être par exemple une
        entreprise publique.

    -   Les organismes publics dits "autres" consistent en organismes
        contrôlés par un gouvernement, qui ne sont pas des entreprises
        publiques ni des organismes sans but lucratif du secteur public.
    

Pour en savoir davantage sur la comptabilité dans le secteur public, consulter www.psab-ccsp.ca.

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) établit des normes comptables pour le secteur public. Le CCSP a été créé pour servir l'intérêt public en établissant des normes et en fournissant des indications concernant les informations financières et autres informations sur la performance présentées par les entités du secteur public. www.psab-ccsp.ca

SOURCE CONSEIL SUR LA COMPTABILITE DANS LE SECTEUR PUBLIC (CCSP)

Renseignements : Renseignements: Lisa Pretty, responsable des communications, Normalisationm (416) 204-3482, lisa.pretty@cica.ca

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