Les deux organismes de réglementation des services financiers s'unissent pour renforcer la protection des consommateurs en Ontario

L'OCRCVM et la CSFO signent une entente de partage d'information sur les dossiers disciplinaires

TORONTO, le 30 mars 2016 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) ont signé une entente de partage d'information qui permettra d'assurer une réglementation plus efficace et de renforcer la protection des consommateurs en Ontario.

Aux termes du protocole d'entente conclu entre l'OCRCVM et la CSFO, les deux organismes de réglementation se feront part mutuellement des décisions et des sanctions qui résulteront de leurs processus disciplinaires respectifs. Une décision disciplinaire rendue par l'un des deux organismes, ou une mesure disciplinaire prise par l'un d'eux, déclenchera chez l'autre organisme un examen des activités de la personne sanctionnée, examen comportant une évaluation des qualités de la personne aux fins de l'autorisation, de l'accréditation ou de l'inscription. Ce processus pourrait donner lieu à une enquête ou à toute autre mesure disciplinaire jugée à propos.

Toujours selon le protocole d'entente, l'OCRCVM et la CSFO mèneront aussi des enquêtes conjointes au besoin et s'échangeront des registres et d'autres documents pertinents lorsqu'ils feront enquête sur une même personne.

« Les investisseurs de l'Ontario profiteront des protections qui découleront de cette collaboration plus étroite entre nos deux organismes, a déclaré Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l'OCRCVM. Les investisseurs ont besoin d'être protégés des personnes sanctionnées qui pourraient tenter de se soustraire aux sanctions et de continuer de travailler dans le secteur des services financiers, mais dans une autre sphère. »

« Les lignes de démarcation autrefois très claires entre les différents champs d'activité dans le secteur des services financiers sont aujourd'hui de plus en plus floues tandis que le secteur évolue et qu'un nombre accru de personnes travaillent dans plusieurs domaines à la fois », a déclaré pour sa part Brian Mills, directeur général et surintendant des services financiers intérimaire de la CSFO. « Une collaboration plus étroite et une meilleure coordination entre nos deux organismes de réglementation représentent un volet de plus en plus important de notre travail pour protéger les consommateurs. »

Cette entente conclue aujourd'hui fait suite à un accord semblable conclu en novembre entre l'OCRCVM et la Chambre de la sécurité financière au Québec. L'OCRCVM a déjà signé plus d'une douzaine d'ententes de ce genre avec d'autres organismes de réglementation du Canada et de l'étranger et prévoit en négocier d'autres encore afin d'améliorer l'uniformité et l'efficacité du régime de réglementation qui protège les investisseurs canadiens. La CSFO a aussi négocié un certain nombre de protocoles d'entente afin de favoriser la collaboration en matière de réglementation entre les différents secteurs réglementés, et entend aussi établir d'autres partenariats.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de placement, protège les investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

Relevant du ministère des Finances, la CSFO a été établie en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario. La CSFO réglemente le secteur des assurances, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les caisses populaires et les credit unions, les courtiers en hypothèques, les coopératives en Ontario et les fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobiles pour des demandes d'indemnités d'assurance-automobile. Le mandat de la CSFO consiste à fournir des services de réglementation afin de protéger l'intérêt public et d'accroître la confiance du public dans les secteurs réglementés.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Paul Howard, Directeur des communications et des affaires publiques, 416 646-7279, phoward@iiroc.ca; Malon Edwards, Agent principal des communications, 416 590-7536, Malon.Edwards@fsco.gov.on.ca

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