Les détaillants canadiens pourront désormais offrir des rabais sur les livres numériques de trois importantes maisons d'édition

Le Bureau de la concurrence poursuit un quatrième éditeur, HarperCollins, devant le Tribunal de la concurrence

OTTAWA, le 20 janv. 2017 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il prenait des mesures afin de rétablir la concurrence dans la vente au détail des livres numériques au Canada.

Le commissaire de la concurrence félicite Apple et trois éditeurs importants, soit Hachette, Macmillan et Simon & Schuster, d'avoir signé des ententes par voie de consentement afin d'éliminer ses préoccupations quant à leur comportement dans le marché des livres numériques. Grâce à ces consentements, les détaillants canadiens, y compris Amazon et Kobo, pourront offrir des rabais sur les livres numériques publiés par ces éditeurs.

Étant donné qu'aucun accord n'a été conclu avec un quatrième éditeur, HarperCollins, le commissaire a déposé une demande au Tribunal de la concurrence visant à interdire son comportement anticoncurrentiel présumé.

L'enquête du Bureau a établi qu'une entente anticoncurrentielle entre HarperCollins, ses concurrents et Apple a ultimement entraîné des prix plus élevés pour les consommateurs canadiens. 

Les faits en bref

  • HarperCollins, Hachette, Macmillan et Simon & Schuster publient un grand nombre de livres numériques à succès au Canada.
  • L'inscription aujourd'hui des ententes de consentement avec Apple, Hachette, Macmillan et Simon & Schuster au Tribunal de la concurrence leur confère l'effet d'une ordonnance judiciaire.
  • L'annonce d'aujourd'hui fait suite à deux ans de litige lié à la contestation par Kobo d'un consentement antérieur. Ce consentement a été annulé par le Tribunal en juin 2016.

Citation

« Le but de cette enquête est de protéger les consommateurs canadiens et d'assurer la concurrence et l'innovation dans l'économie numérique. Je félicite Apple, Hachette, Macmillan et Simon & Schuster d'avoir conclu ces ententes de consentement qui dissipent mes préoccupations quant à leur comportement. Étant donné qu'aucune entente n'a été conclue avec HarperCollins, je prends des mesures aujourd'hui afin de réagir à ses pratiques restrictives sur la concurrence au Canada. »

John Pecman,
Commissaire de la concurrence

Renseignements connexes

Le 10 juin 2016 : Le Tribunal de la concurrence rend une décision dans l'affaire des livres numériques
23 juin 2015 : Le Bureau de la concurrence accueille favorablement la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire en cours concernant les livres numériques
20 janvier 2015 : Clarification au sujet de l'enquête que le Bureau mène actuellement sur un présumé comportement anticoncurrentiel dans l'industrie du livrel
Le 7 février 2014 : Le Bureau de la concurrence intervient pour favoriser la concurrence liée au livrel

Liens connexes

La demande au Tribunal de la concurrence contre HarperCollins
L'entente de consentement avec Apple
L'entente de consentement avec Hachette
L'entente de consentement avec MacMillan
L'entente de consentement avec Simon & Schuster

Demande de renseignements/Formulaire de plainte

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Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

SOURCE Bureau de la concurrence

Renseignements : Renseignements à l'intention des médias : Relations avec les médias, Téléphone : 819-994-5945, Courriel : ic.media-cb-bc.ic@canada.ca; Renseignements généraux : Centre des renseignements, Bureau de la concurrence, 819-997-4282, Sans frais : 1-800-348-5358, ATS (malentendants) : 1-800-642-3844, www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

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