Les avocats et notaires de l'État québécois se voit accepter leur demande d'injonction par la Cour supérieure du Québec

QUÉBEC, le 20 janv. 2017 /CNW Telbec/ - Une autre victoire pour Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) qui a reçu ce matin avec enthousiasme la décision de la Cour supérieure du Québec acceptant sa demande d'injonction déposée plus tôt cette semaine. L'injonction vise à forcer le gouvernement du Québec à respecter les dispositions des normes du travail. Le litige portait sur la rémunération minimale à accorder à ses membres qui entrent au travail pour rendre des services essentiels pendant la grève générale illimitée. Leur employeur ne rémunérait pas les membres de LANEQ à la hauteur minimale prévue par la Loi.

« Nous sommes très fiers de cette autre victoire. Le préjudice subi par nos membres n'avait pas lieu d'être et avec cette injonction, nous sommes heureux de constater que la primauté du droit sera respectée. Il est quand même incroyable que dans un État de droit comme le Québec, que cela nécessite une injonction afin de forcer le gouvernement à respecter une norme d'ordre public comme la Loi sur les normes du travail », affirme Me Jean Denis, président de LANEQ.

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre 2016. Leurs demandes portent principalement sur la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et unique, ainsi que de leur indépendance de fonction.

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.

 

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois

Renseignements : Alexandre Valcourt, 418 271-6524; Mathieu Santerre, 581 996-5344, medias@lorangebleue.biz


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