Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient des modifications au régime de protection des ordres

TORONTO, le 7 avril 2016 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui les modifications définitives au Règlement 23-101 sur les règles de négociation et à son instruction générale qui apportent des adaptations au régime de protection des ordres (RPO) de façon à corriger certaines inefficiences et à suivre l'évolution du marché.

« Nous avons constaté une évolution spectaculaire des marchés et voulons nous assurer que la réglementation évolue au même rythme. Les modifications définitives offrent aux participants au marché la souplesse nécessaire pour déterminer si et quand accéder à la négociation sur certains marchés, traitent de la question des frais de négociation au Canada et instaurent un processus transparent de surveillance réglementaire des droits relatifs aux données de marchés en temps réel facturés aux professionnels », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.

Les modifications sont notamment les suivantes :

  • un seuil de part de marché fixé à 2,5 % du volume et de la valeur ajustés des opérations, pondérés également sur une période d'un an;
  • des indications sur les délais intentionnels dans le traitement des ordres (les « ralentisseurs »);
  • une méthode d'examen des droits relatifs aux données;
  • le plafonnement des frais de négociation active facturés par les marchés.

Les changements apportés s'inspirent des projets de modifications publiés pour la première fois en mai 2014, à la suite d'un examen du RPO mené par les ACVM, et du projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 23-101 sur les règles de négociation publié en juin 2015, qui traite des cas où un marché a instauré un délai intentionnel dans le traitement des ordres.

Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 6 juillet 2016, sauf celles concernant le seuil de part de marché, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Les ACVM ont publié également aujourd'hui un avis de consultation portant sur un projet de Règlement modifiant le Règlement 23‑101 sur les règles de négociation. Les modifications proposées abaisseraient le plafond des frais de négociation active des titres non intercotés, à savoir les titres qui sont inscrits à la cote d'une bourse canadienne mais non à celle d'une bourse américaine. Le projet peut être consulté sur les sites Web des membres des ACVM. La période de consultation prend fin le 6 juillet 2016.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :                                                                                                                              

Sylvain Théberge                                           

Kristen Rose

Autorité des marchés financiers                         

Commission des valeurs mobilières de

514 940-2176                                                 

l'Ontario


416 593-2336



Mark Dickey                                        

Richard Gilhooley

Alberta Securities Commission             

British Columbia Securities Commission

403 297-4481                                         

604 899-6713



Ainsley Cunningham                             

Andrew Nicholson

Commission des valeurs mobilières           

Commission des services financiers et des

du Manitoba                                      

services aux consommateurs

204 945-4733                                  

Nouveau-Brunswick


506 658-3021



Tanya Wiltshire                                          

Janice Callbeck          

Nova Scotia Securities Commission               

Office of the Superintendent of Securities

902 424-8586                                            

Île-du-Prince-Édouard  


902 368-6288 



Carl Callwood                                      

Rhonda Horte

Office of the Superintendent of Securities     

Bureau du surintendant des valeurs

Terre-Neuve-et-Labrador                             

mobilières du Yukon

709 729-2956                                             

867 667-5466



Jeff Mason                                               

Tom Hall

Bureau des valeurs mobilières du Nunavut        

Bureau du surintendant des valeurs

867 975-6591                                                  

mobilières


Territoires du Nord-Ouest


867 767-9305



Shannon McMillan


Financial and Consumer Affairs


Authority of Saskatchewan   


306 798-4160


 

SOURCE Autorité des marchés financiers

Renseignements : Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Kristen Rose, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2336; Mark Dickey, Alberta Securities Commission, 403 297-4481; Richard Gilhooley, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Ainsley Cunningham, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-4733; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; Tanya Wiltshire, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of SecuritiesÎle-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; Carl Callwood, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-2956; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466; Jeff Mason, Bureau des valeurs mobilières du Nunavut, 867 975-6591; Tom Hall, Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 767-9305; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160

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