Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent un cadre réglementaire harmonisé pour les offres publiques d'achat au Canada

TORONTO, le 11 sept. 2014 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié aujourd'hui l'Avis 62-306 des ACVM, Le point sur le projet de Règlement 62-105 sur les régimes de droits des porteurs et sur le document de consultation de l'Autorité, Un regard différent sur l'intervention des autorités en valeurs mobilières dans les mesures de défense.

Les propositions d'encadrement des mesures de défense des ACVM et de l'Autorité des marchés financiers étaient en lien avec l'Avis 62-202 relatif aux mesures de défense contre une offre publique d'achat et visaient à répondre aux préoccupations exprimées à l'égard des mesures de défense dont disposent actuellement les conseils d'administration des émetteurs visés par des offres publiques d'achat (« OPA ») non sollicitées ou « hostiles ».

À l'issue de l'examen des commentaires reçus sur les deux propositions et après mûre réflexion et analyse, les ACVM ont décidé d'élaborer une nouvelle proposition réglementaire harmonisée s'appuyant sur une modification du régime des OPA actuel (le « projet de modification du régime des OPA »). 

« Nous avons travaillé à l'élaboration d'un régime harmonisé des OPA pour l'ensemble des territoires au Canada et sommes parvenus à un consensus pancanadien », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission. « Le projet de modification vise à accorder plus de temps aux conseils d'administration des émetteurs visés pour réagir aux OPA hostiles tout en donnant aux actionnaires une plus grande latitude pour prendre des décisions délibérées, informées et concertées en réponse à des offres. »

En particulier, le projet de modification du régime des OPA exigerait que toutes les OPA ne faisant pas l'objet d'une dispense :

  • soient subordonnées au dépôt minimal obligatoire de la majorité (plus de 50 %) de tous les titres visés en circulation (à l'exclusion des dépôts effectués par l'initiateur ou ses alliés);
  • soient prolongées de 10 jours par l'initiateur une fois que celui-ci a rempli la condition de dépôt minimal et qu'il annonce son intention de procéder immédiatement à la prise de livraison et au règlement des titres déposés en réponse à l'offre;
  • demeurent ouvertes au moins 120 jours, sous réserve de la capacité du conseil d'administration de l'émetteur visé d'abréger la période minimale à pas moins de 35 jours dans certaines circonstances et selon certaines conditions.

 

Les ACVM entendent publier pour consultation, sous réserve des approbations nécessaires, le texte complet du projet de modification du régime des OPA durant le premier trimestre de 2015. La proposition se traduirait par des modifications au régime des OPA prévu par le Règlement 62‑104 sur les offres publiques d'achat et de rachat (dans les territoires autres que l'Ontario) ainsi que par la Partie XX de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario et la Rule 62-504 Take-Over Bids and Issuer Bids de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (dans ce territoire).

L'avis des ACVM publié aujourd'hui se trouve sur le site Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

 

Renseignements :

Sylvain Théberge                                        

Carolyn Shaw-Rimmington

Autorité des marchés financiers              

Commission des valeurs mobilières de

514 940-2176                                

l'Ontario


416 593-2361



Mark Dickey                   

Richard Gilhooley

Alberta Securities Commission            

British Columbia Securities Commission

403 297-4481                            

604 899-6713



Kevan Hannah                              

Andrew Nicholson

Commission des valeurs mobilières du         

Commission des services financiers et des

Manitoba                                                     

services aux consommateurs

204 945-1513                           

Nouveau-Brunswick


506 658-3021



Tanya Wiltshire           

Janice Callbeck          

Nova Scotia Securities Commission        

Office of the Superintendant of Securities    

902 424-8586                                        

Île-du-Prince-Édouard


902 368-6288 



Don Boyles                                               

Rhonda Horte

Office of the Superintendent of Securities         

Bureau du surintendant des valeurs

Terre-Neuve-et-Labrador                      

mobilières du Yukon  

709 729-4501                                      

867 667-5466



Louis Arki                                            

Gary MacDougall

Bureau des valeurs mobilières             

Securities Office

Nunavut                                 

Territoires du Nord-Ouest

867 975-6587                         

867 920-3318



Denny Huyghebaert
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306 787-5548


 

SOURCE : Autorité des marchés financiers

Renseignements : Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176 | Carolyn Shaw-Rimmington, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2361 | Mark Dickey, Alberta Securities Commission, 403 297-4481 | Richard Gilhooley, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713 | Kevan Hannah, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1513 | Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021 | Tanya Wiltshire, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586 | Janice Callbeck, Office of the Superintendant of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288 | Don Boyles, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4501 | Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466 | Louis Arki, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6587 | Gary MacDougall, Securities Office, Territoires du Nord-Ouest, 867 920-3318 | Denny Huyghebaert, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 787-5548


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