Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent d'importantes modifications du régime canadien des OPA

TORONTO, le 31 mars 2015 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation des modifications du régime canadien des offres publiques d'achat (OPA) (le « projet de modification du régime des OPA »). La période de consultation de 90 jours prendra fin le 29 juin prochain.

Les ACVM ont présenté le projet de modification du régime des OPA le 11 septembre 2014, dans la foulée de leurs propositions visant à répondre aux préoccupations soulevées par la révision des mesures de défense que leurs membres effectuent en fonction de leur pouvoir respectif d'intervenir dans l'intérêt public. Ce projet constitue une initiative réglementaire harmonisée des ACVM destinée à améliorer la qualité et l'intégrité du régime des OPA. Les modifications permettraient d'accorder plus de latitude aux conseils d'administration des sociétés visées et donneraient aux actionnaires la possibilité de prendre une décision collective.

« Les modifications proposées donneraient lieu à d'importantes améliorations du régime canadien des OPA. Notre objectif consiste à accorder suffisamment de temps aux conseils d'administration des émetteurs visés pour réagir aux offres hostiles, tout en permettant aux actionnaires de prendre volontairement des décisions éclairées et coordonnées concernant le dépôt de leurs titres. L'issue de cette initiative est un bel exemple de la capacité des ACVM de coordonner les efforts de leurs membres pour répondre aux diverses préoccupations soulevées dans l'ensemble du pays », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.

Le projet de modification des OPA exigerait que toute OPA non dispensée :

  • respecte une obligation de dépôt minimal, en vertu de laquelle l'initiateur doit obtenir plus de 50 % des titres en circulation visés par l'offre (à l'exclusion des titres détenus par lui ou ses alliés);
  • soit prolongée de 10 jours supplémentaires après que l'obligation de dépôt minimal a été respectée et que toutes les autres conditions de l'offre ont été remplies ou ont fait l'objet d'une renonciation;
  • soit maintenue pendant un délai minimal de dépôt de 120 jours, sauf si le conseil d'administration de l'émetteur visé indique, dans un communiqué, un délai de dépôt abrégé acceptable d'au moins 35 jours, auquel toutes les OPA simultanées seraient également assujetties.

Selon le régime actuel, les OPA non dispensées doivent être maintenues pendant 35 jours et ne sont soumises à aucune obligation de dépôt minimal ni prolongation obligatoire une fois que l'initiateur a pris livraison des titres déposés.

On peut consulter l'avis de consultation des ACVM sur le projet de modification des OPA, avec lequel sont publiés le projet de Règlement modifiant le Règlement 62-104 sur les offres publiques d'achat et de rachat, le projet de modification de l'Instruction générale 62-203 relative aux offres publiques d'achat et de rachat et des modifications d'autres règlements, sur le site Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

 

Renseignements :



Sylvain Théberge

Carolyn Shaw-Rimmington

Autorité des marchés financiers

Commission des valeurs mobilières

514 940-2176

de l'Ontario


416 593-2361



Mark Dickey

Richard Gilhooley

Alberta Securities Commission

British Columbia Securities Commission

403 297-4481

604 899-6713



Kevan Hannah

Andrew Nicholson

Commission des valeurs mobilières

Commission des services financiers et des

du Manitoba

services aux consommateurs

204 945-1513

Nouveau-Brunswick


506 658-3021



Tanya Wiltshire

Janice Callbeck

Nova Scotia Securities Commission

Office of the Superintendent of Securities

902 424-8586

Île-du-Prince-Édouard  


902 368-6288



Don Boyles

Rhonda Horte

Office of the Superintendent of Securities

Bureau du surintendant des valeurs

Terre-Neuve-et-Labrador  

mobilières

709 729-4501

Yukon


867 667-5466



Louis Arki

Gary MacDougall

Bureau des valeurs mobilières

Bureau des valeurs mobilières  

Nunavut

Territoires du Nord-Ouest  

867 975-6587

867 920-3318



Shannon McMillan


Financial and Consumer Affairs Authority


Saskatchewan


306 798-4160



 

SOURCE Autorité des marchés financiers

Renseignements : Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Carolyn Shaw-Rimmington, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2361; Mark Dickey, Alberta Securities Commission, 403 297-4481; Richard Gilhooley, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Kevan Hannah, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1513; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; Tanya Wiltshire, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; Don Boyles, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4501; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Yukon, 867 667-5466; Louis Arki, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6587; Gary MacDougall, Bureau des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 920-3318; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs Authority, Saskatchewan, 306 798-4160


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