Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent des modifications aux obligations relatives à la garde et à d'autres obligations des courtiers, des conseillers et des gestionnaires de fonds d'investissement

TORONTO, le 7 juill. 2016 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui le projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement 31‑103) et le projet de Règlement modifiant le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription. Les modifications qui y figurent visent notamment à rehausser les obligations relatives à la garde pour certaines personnes inscrites, à donner des précisions sur les activités que peuvent exercer les courtiers sur le marché dispensé et à intégrer dans le Règlement 31‑103 une dispense de certaines obligations prévues par la deuxième phase du modèle de relation client-conseiller (la deuxième phase du MRCC).

Les projets de modification des obligations relatives à la garde visent à gérer les risques potentiels de l'utilisation d'intermédiaires, à renforcer la protection des actifs des clients et à codifier les meilleures pratiques actuelles en matière de garde.

« La sécurité des actifs des clients constitue un élément fondamental du mandat de protection des investisseurs dont les ACVM sont investies. Les projets de modification ont pour objectif de renforcer la protection des investisseurs, de clarifier certaines obligations réglementaires et d'améliorer l'efficience du marché », a affirmé Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.

Les projets de modification comportent aussi des modifications au Règlement 31-103 et à son instruction générale aux fins suivantes :

  • donner des précisions sur les activités que peuvent exercer les courtiers sur le marché dispensé concernant les opérations sur les titres placés au moyen d'un prospectus;
  • étendre la dispense actuelle de l'obligation d'inscription à titre de courtier de façon à ce que le conseiller inscrit puisse faire des opérations sur les titres des fonds d'investissement si celui-ci ou un membre du même groupe gère le fonds d'investissement et que certaines conditions sont réunies;
  • rendre permanente une dispense temporaire relative à la deuxième phase du MRCC accordée en mai 2015;
  • mettre à jour les instructions concernant la transmission de l'information exigée dans le cadre de la deuxième phase du MRCC afin de répondre à certaines questions soulevées au cours de sa mise en œuvre.

Les ACVM invitent les intéressés à commenter les projets de modification, dont on peut prendre connaissance sur les sites Web de leurs membres. La consultation prend fin le 5 octobre prochain.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

 

Renseignements :




Sylvain Théberge

Alison Walker

Autorité des marchés financiers

British Columbia Securities Commission

514 940-2176

604 899-6713



Kristen Rose

Mark Dickey

Commission des valeurs mobilières de

Alberta Securities Commission

l'Ontario

403 297-4481

416 593-2336




Jason (Jay) Booth

Andrew Nicholson

Commission des valeurs mobilières du

Commission des services financiers et des

Manitoba

services aux consommateurs

204 945-1660

Nouveau-Brunswick


506 658-3021



Tanya Wiltshire

Janice Callbeck

Nova Scotia Securities Commission

Office of the Superintendent of Securities

902 424-8586

Île-du-Prince-Édouard


902 368-6288



John O'Brien

Rhonda Horte

Office of the Superintendent of Securities

Bureau du surintendant des valeurs mobilières

Terre-Neuve-et-Labrador

du Yukon

709 729-4909

867 667-5466



Jeff Mason

Tom Hall

Bureau des valeurs mobilières

Bureau du surintendant des valeurs mobilières

Nunavut

Territoires du Nord-Ouest

867 975-6591

867 767-9305



Shannon McMillan


Financial and Consumer Affairs


Authority of Saskatchewan


306 798-4160

 

SOURCE Autorité des marchés financiers

Renseignements : Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Alison Walker, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Kristen Rose, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2336; Mark Dickey, Alberta Securities Commission, 403 297-4481; Jason (Jay) Booth, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1660; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; Tanya Wiltshire Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; John O'Brien, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4909; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466; Jeff Mason, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6591; Tom Hall, Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 767-9305; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160

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