Les autorités en valeurs mobilières du Canada mettent en garde les intervenants du secteur contre les demandes d'inscription fausses ou trompeuses et les informent de changements aux rapports sur la supervision des activités de négociation

TORONTO, le 13 juill. 2017 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui l'Avis 33-320 du personnel des ACVM, L'obligation de déposer des demandes d'inscription véridiques et exhaustives, qui vise à avertir les sociétés et les personnes physiques des conséquences possibles si elles déposent des demandes d'inscription fausses ou trompeuses.

Chaque année, le personnel des ACVM reçoit beaucoup de demandes d'inscription qui omettent des renseignements pertinents ou renferment des renseignements vagues ou erronés.

« Les ACVM continueront de tenir les personnes physiques et les sociétés responsables des demandes fausses ou trompeuses », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « Les réponses fournies dans les demandes d'inscription doivent être véridiques et sincères, et nous nous attendons à ce que les sociétés appliquent des politiques et des procédures strictes pour s'assurer que les demandes qu'elles parrainent respectent ce principe. »

Les demandes d'inscription sont faites au moyen d'un formulaire prescrit qui oblige les personnes qui les présentent à communiquer des renseignements que le personnel des ACVM utilise pour évaluer l'aptitude à l'inscription. Ces renseignements comprennent notamment de l'information sur les emplois actuels et antérieurs ainsi que sur la situation financière et les infractions criminelles.

Si les renseignements figurant dans sa demande initiale changent après son inscription, la personne physique inscrite doit les mettre à jour au moyen du formulaire prescrit et dans les délais prévus par le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription.

Toute information fausse ou trompeuse communiquée au personnel des ACVM par une personne physique pourrait entraîner le rejet de l'inscription ou la prise de mesures réglementaires à l'égard de la personne inscrite. Les déclarations fausses ou trompeuses faites pendant le processus de demande peuvent aussi constituer une infraction provinciale ou criminelle. Le personnel des ACVM peut aussi prendre des mesures réglementaires contre quiconque se rend complice de la présentation d'une demande d'inscription fausse ou trompeuse, y compris la société parrainante.

Les ACVM ont aussi publié aujourd'hui l'Avis 31-349 du personnel des ACVM, Modification des conditions de supervision prévues par les rapports normalisés de supervision étroite et stricte, qui concerne les représentants de courtier dont les activités de négociation nécessitent une supervision accrue. L'avis explique ce que sont la supervision étroite et la supervision stricte, et présente les changements apportés aux rapports normalisés de supervision.

On peut consulter les avis sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

 

Renseignements :

Sylvain Théberge

Kristen Rose

Autorité des marchés financiers

Commission des valeurs mobilières de

514 940-2176

l'Ontario


416 593-2336



Hilary McMeekin

Alison Walker

Alberta Securities Commission

British Columbia Securities Commission

403 592-8186

604 899-6713



Jason (Jay) Booth

Andrew Nicholson

Commission des valeurs mobilières du

Commission des services financiers et des

Manitoba

services aux consommateurs

204 945-1660

Nouveau-Brunswick


506 658-3021



David Harrison

Janice Callbeck

Nova Scotia Securities Commission

Office of the Superintendent of Securities

902 424-8586

Île-du-Prince-Édouard


902 368-6288



John O'Brien

Rhonda Horte

Office of the Superintendent of Securities

Bureau du surintendant des valeurs

Terre-Neuve-et-Labrador

mobilières du Yukon

709 729-4909

867 667-5466



Jeff Mason

Tom Hall

Bureau des valeurs mobilières

Bureau du surintendant des valeurs

Nunavut

mobilières

867 975-6591

Territoires du Nord-Ouest


867 767-9305



Shannon McMillan


Financial and Consumer Affairs


Authority of Saskatchewan


306 798-4160

 

SOURCE Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Renseignements : Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Kristen Rose, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2336; Hilary McMeekin, Alberta Securities Commission, 403 592-8186; Alison Walker, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Jason (Jay) Booth, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1660; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; David Harrison, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; John O'Brien, Office of the Superintendent of Securities Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4909; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466; Jeff Mason, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6591; Tom Hall, Bureau du surintendant des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest, 867 767-9305; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160


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