Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur des propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients

TORONTO, le 28 avril 2016 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour une période de consultation de 120 jours le Document de consultation 33-404 des ACVM, Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients, qui traite de projets de mesures réglementaires en vue d'améliorer la relation client-personne inscrite.

« En publiant ce document de consultation, les ACVM comptent ouvrir le dialogue avec tous les participants au marché sur l'amélioration de la relation entre les clients et leurs conseillers et courtiers », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.

Le document de consultation porte sur des projets de réformes ciblées du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites, accompagnés d'indications dans plusieurs domaines, qui permettraient de concilier les intérêts des personnes inscrites et des clients, de mieux définir la relation pour ces derniers et de rehausser certaines des obligations que les personnes inscrites ont envers eux.

Par ailleurs, le document de consultation traite d'un projet de norme réglementaire d'agir au mieux des intérêts du client, accompagné d'indications, qui constituerait la norme générale et le principe directeur en fonction desquels toutes les autres obligations envers les clients seraient interprétées. Seuls certains territoires mènent une consultation sur ce projet de norme pour les raisons indiquées dans la partie 8 du document.

S'ils étaient adoptés, les projets de réformes ciblées et de norme réglementaire d'agir au mieux des intérêts du client s'appliqueraient à tous les conseillers, courtiers et représentants, y compris les membres de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). Les ACVM comptent collaborer avec l'OCRCVM et l'ACFM pour veiller à ce que leurs règles soient harmonisées sur le fond avec celles des ACVM et mises en œuvre selon le même calendrier.

Le document de consultation est le fruit de recherches approfondies et de consultations menées par le personnel des ACVM dans certains territoires ainsi que d'une analyse de l'évolution de la situation internationale en matière de relation client-personne inscrite.

Il fera plaisir aux ACVM de prendre connaissance des mémoires que les intervenants leur feront parvenir, au plus tard le 26 août 2016. Le document de consultation, qui contient 68 questions, est disponible sur leurs sites Web.

Les ACVM comptent également inviter les participants au marché à participer à des tables rondes cet automne pour discuter des enjeux soulevés dans les mémoires.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

 

Renseignements :                                                                                                                              


Sylvain Théberge                     
Autorité des marchés financiers          
514 940-2176                           

Kristen Rose                    
Commission des valeurs mobilières de
l'Ontario
416 593-2336



Richard Gilhooley                     
British Columbia Securities Commission       
604 899-6713                                            

Mark Dickey
Alberta Securities Commission
403 297-4481



Jason (Jay) Booth                                       
Commission des valeurs mobilières du Manitoba  
204 945-1660                                                 

Andrew Nicholson
Commission des services financiers et des
services aux consommateurs 
 Nouveau-Brunswick
506 658-3021



Tanya Wiltshire                
Nova Scotia Securities Commission               
902 424-8586                               

Janice Callbeck          
Office of the Superintendent of Securities    
Île-du-Prince-Édouard
902 368-6288 



Carl Allwood                                
Office of the Superintendent of Securities        
Terre-Neuve-et-Labrador                            
709 729-2956                                          

Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs   
mobilières du Yukon
867 667-5466



Jeff Mason                                 
Bureau des valeurs mobilières du Nunavut         
867 975-6591                                        

Tom Hall
Bureau du surintendant des valeurs   
mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867 767-9305



Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan   
306 798-4160


 

SOURCE Autorité des marchés financiers



Renseignements : Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Kristen Rose, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2336; Richard Gilhooley, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Mark Dickey, Alberta Securities Commission, 403 297-4481; Jason (Jay) Booth, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1660; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; Tanya Wiltshire, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; Carl Allwood, Office of the Superintendent of Securities Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-2956; Rhonda Horte Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466; Jeff Mason, Bureau des valeurs mobilières du Nunavut, 867 975-6591; Tom Hall, Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 767-9305; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160

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