Les autorités en valeurs mobilières du Canada introduisent une déclaration harmonisée pour le marché dispensé

TORONTO, le 7 avril 2016 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui des modifications au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et à l'instruction générale connexe afin d'introduire une nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée.

« Au cours des dernières années, le marché dispensé a connu une croissance spectaculaire et les autorités en valeurs mobilières doivent suivre la cadence », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « L'introduction d'une déclaration unique et harmonisée permettra aux émetteurs de fournir plus adéquatement l'information exigée par les autorités en valeurs mobilières pour surveiller effectivement ce marché. »

La nouvelle déclaration s'appliquera à l'ensemble des émetteurs qui placent des titres sous le régime de certaines dispenses de prospectus. Elle exigera de l'information supplémentaire sur l'émetteur et les initiés à son égard, les titres placés, les dispenses invoquées et les personnes rémunérées relativement au placement.

Les émetteurs ne seront pas tenus d'y fournir certains renseignements pouvant être rassemblés à partir d'autres sources, comme le Système électronique de données, d'analyse et de recherche (SEDAR) et la Base de données nationale d'inscription (BDNI). La nouvelle déclaration prévoit des exceptions à des obligations d'information pour certains émetteurs, notamment les fonds d'investissement, les émetteurs assujettis et les émetteurs à capital ouvert étrangers.

Les ACVM ont publié un projet de modification du Règlement 45-106 et de nouvelle déclaration pour une période de consultation de 60 jours qui a pris fin le 13 octobre 2015. Elles ont reçu 19 mémoires, dont elles ont tenu compte pour mettre la dernière main à la nouvelle déclaration.

Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, tous les émetteurs devront utiliser la nouvelle déclaration pour les placements effectués à compter du 30 juin prochain. Une période de transition est prévue pour les émetteurs qui sont des fonds d'investissement et qui déposent des déclarations annuellement. À l'exception de certains émetteurs étrangers, les émetteurs sont tenus de déposer la nouvelle déclaration par voie électronique dans tous les territoires membres des ACVM puisque les dépôts en format papier ne seront plus acceptés.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

 

Renseignements :                                                                                                                              

Sylvain Théberge

Autorité des marchés financiers

514 940-2176

Kristen Rose

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

416 593-2336

 

Mark Dickey

Alberta Securities Commission

403 297-4481

Richard Gilhooley

British Columbia Securities Commission

604 899-6713

 

Ainsley Cunningham

Commission des valeurs mobilières du Manitoba

204 945-4733

Andrew Nicholson

Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Nouveau-Brunswick

506 658-3021

 

Tanya Wiltshire

Nova Scotia Securities Commission

902 424-8586

Janice Callbeck

Office of the Superintendent of Securities

Île-du-Prince-Édouard

902 368-6288

 

Carl Allwood

Office of the Superintendent of Securities

Terre-Neuve-et-Labrador

709 729-2956

 

Rhonda Horte

Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon

867 667-5466

 

Jeff Mason

Bureau des valeurs mobilières

Nunavut

867 975-6591

Tom Hall

Bureau du surintendant des valeurs mobilières

Territoires du Nord-Ouest

867 767-9305

 

Shannon McMillan

Financial and Consumer Affairs

Authority of Saskatchewan

306 798-4160

 


 

SOURCE Autorités canadiennes en valeurs mobilières


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