Les autorités en valeurs mobilières du Canada élargissent la portée du régime de passeport et instaurent les interdictions d'opérations automatiques dans plusieurs territoires

MONTRÉAL, le 3 mars 2016 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd'hui la mise en œuvre de modifications qui élargiront le régime de passeport pour permettre aux émetteurs de ne déposer qu'auprès de leur autorité principale leur demande de révocation de l'état d'émetteur assujetti dans tous les territoires concernés. Elles mettent également en œuvre un nouveau règlement qui permettra d'appliquer automatiquement dans plusieurs territoires les interdictions d'opérations prononcées pour manquement aux obligations de dépôt des documents d'information continue.

« L'élargissement du régime de passeport simplifiera davantage les processus réglementaires et offrira aux émetteurs assujettis de l'ensemble des provinces et territoires un guichet unique à cet égard, a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. Le nouveau règlement sur les interdictions d'opérations pour manquement aux obligations de dépôt permettra aux autorités en valeurs mobilières du Canada de s'acquitter plus efficacement de leur mission commune, qui consiste à protéger les investisseurs et l'intégrité de nos marchés financiers. »

À l'exception de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO), tous les membres des ACVM adoptent les modifications au Règlement 11-102 sur le régime de passeport (le « Règlement 11-102 ») et, à l'exception de la CVMO et de l'Alberta Securities Commission (ASC), le Règlement 11-103 sur les interdictions d'opérations pour manquement aux obligations de dépôt dans plusieurs territoires (le « Règlement 11‑103 »).

Le 1er juillet 2015, l'Alberta a mis en œuvre une disposition législative sur la réciprocité automatique de toute décision prévoyant des sanctions, des conditions, des restrictions ou des obligations qui a été rendue par une autre autorité membre des ACVM sur le fondement de constats ou d'aveux de contravention à la législation en valeurs mobilières. L'ASC se servira de cette disposition pour la réciprocité automatique des interdictions d'opérations pour manquement aux obligations de dépôt.

Étant donné que l'Ontario n'a pas pris le Règlement 11-102 et ne prendra pas le Règlement 11-103, les modes d'interaction simplifiés prévus par l'Instruction générale 11-206 relative au traitement des demandes de révocation de l'état d'émetteur assujetti et l'Instruction générale 11-207 relative aux interdictions d'opérations pour manquement aux obligations de dépôt et à leur levée dans plusieurs territoires lui permettront de participer à toute décision rendue par une autre autorité agissant comme autorité principale.

Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, les modifications au Règlement 11-102, le nouveau Règlement 11-103 et les instructions générales connexes entreront en vigueur le 23 juin 2016. On peut consulter ces documents sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

 

Renseignements :



Sylvain Théberge                          

Mark Dickey 

Autorité des marchés financiers               

Alberta Securities Commission                                 

514 940-2176

403-297-4481



Richard Gilhooley                                   

Kristen Rose

British Columbia Securities Commission      

Commission des valeurs mobilières de

604 899-6713                                         

l'Ontario 


416 593-2336



Ainsley Cunningham                            

Andrew Nicholson

Commission des valeurs mobilières du Manitoba

Commission des services financiers

204 945-4733                                    

et des services aux consommateurs


Nouveau-Brunswick


506 658-3021



Tanya Wiltshire                               

Janice Callbeck

Nova Scotia Securities Commission      

Office of the Superintendent of Securities

902 424-8586                                     

Île-du-Prince-Édouard


902 368-6288



John O'Brien                                           

Rhonda Horte

Office of the Superintendent of Securities     

Bureau du surintendant des valeurs

Terre-Neuve-et-Labrador                           

mobilières du Yukon

709 729-4909                                      

867 667-5466



Jeff Mason                                            

Tom Hall

Bureau des valeurs mobilières               

Bureau du Surintendant des valeurs mobilières

Nunavut                                                                

Territoires du Nord-Ouest

867 975-6591                                      

867 920-8986



Shannon McMillan


Financial and Consumer Affairs


Authority of Saskatchewan


306 798-4160


 

SOURCE Autorité des marchés financiers

Renseignements : Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Mark Dickey, Alberta Securities Commission, 403-297-4481; Richard Gilhooley, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Kristen Rose, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2336; Ainsley Cunningham, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-4733; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; Tanya Wiltshire, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; John O'Brien, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4909; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466; Jeff Mason, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6591; Tom Hall, Bureau du Surintendant des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 920-8986; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160

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