Les autorités en valeurs mobilières du Canada constatent des lacunes dans l'information fournie par les émetteurs sur leurs activités liées à la marihuana médicale

TORONTO, le 23 févr. 2015 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient aujourd'hui l'Avis 51-342 du personnel des ACVM, Examen du personnel sur les émetteurs qui se lancent dans des activités liées à la marihuana médicale, qui résume les constatations et précise les attentes des ACVM quant à l'information que devraient fournir les émetteurs assujettis qui envisagent de pénétrer le secteur de la marihuana médicale au Canada.

L'examen des ACVM avait pour but de vérifier si les émetteurs assujettis se conformaient aux dispositions du Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue en fournissant de l'information suffisante et équilibrée sur leur intention d'entrer dans le secteur de la marihuana médicale.

« Dans l'ensemble, l'examen a révélé que l'information fournie n'était pas équilibrée, comportait un aspect promotionnel et vantait souvent les mérites d'un projet sans toujours indiquer les risques qui y sont associés, a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission. Les lacunes observées sont inacceptables puisque les investisseurs sont en droit d'obtenir de l'information étendue et équilibrée pour bien comprendre les changements d'activités proposés par les émetteurs. »

L'examen a démontré que si l'information publiée présentait fréquemment les avantages du marché de la marihuana médicale, elle n'indiquait pas toujours clairement les risques, les coûts et les délais nécessaires avant que l'émetteur puisse commencer à exercer ses activités légalement. De plus, les obstacles à franchir et les obligations à respecter avant d'entrer dans le secteur étaient souvent passés sous silence.

Les ACVM ont conclu que pour 25 émetteurs assujettis, l'information fournie soulevait de sérieuses inquiétudes quant à la protection des investisseurs. Ces émetteurs n'en étaient généralement qu'à un stade préliminaire de pénétration du secteur de la marihuana médicale.

Les ACVM ont envoyé des lettres de commentaires à tous les émetteurs visés par l'examen et demandé à 92 % d'entre eux de déposer un document de clarification, ce qu'ils ont fait.

L'examen a permis de constater des lacunes dans l'information fournie, notamment sur les faits suivants :

  • l'état d'avancement du projet d'intégration du secteur de la marihuana médicale par l'émetteur;
  • les délais et les coûts exigés;
  • les conditions de délivrance des licences relatives à la marihuana médicale imposées par Santé Canada;
  • le fait que l'émetteur ne sera en mesure de produire ou de commercialiser la marihuana médicale qu'après avoir obtenu une licence de Santé Canada;
  • les éventuelles approbations (par exemple, de la part du conseil d'administration, des actionnaires ou de la bourse de l'émetteur) obtenues ou requises avant de poursuivre la mise en œuvre du plan d'affaires proposé.

Les ACVM continueront d'examiner les annonces faites par les émetteurs tentés d'explorer le secteur de la marihuana médicale dans le cadre de leurs programmes d'examen des documents d'information continue et des prospectus. Les émetteurs doivent noter que les indications données dans cet avis sur l'information à fournir s'appliquent à toutes les sociétés qui souhaitent modifier leur activité principale, quelle qu'elle soit.

On peut consulter l'Avis 51-342 du personnel des ACVM sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :

Sylvain Théberge

Mark Dickey

Autorité des marchés financiers

Alberta Securities Commission

514 940-2176 

403 297-4481



Richard Gilhooley 

Carolyn Shaw-Rimmington

British Columbia Securities Commission

Commission des valeurs mobilières

604 899-6713       

de l'Ontario


416 593-2361 



Kevan Hannah      

Andrew Nicholson

Commission des valeurs mobilières

Commission des services financiers et

du Manitoba

des services aux consommateurs

204 945-1513

Nouveau-Brunswick


506 658-3021



Tanya Wiltshire

Janice Callbeck          

Nova Scotia Securities Commission

Office of the Superintendant of Securities

902 424-8586 

Île-du-Prince-Édouard


902 368-6288 



Don Boyles 

Rhonda Horte

Office of the Superintendant of Securities

Bureau du surintendant des valeurs

Terre-Neuve-et-Labrador

mobilières du Yukon  

709 729-4501 

867 667-5466





Louis Arki 

Gary MacDougall

Bureau des valeurs mobilières

Bureau des valeurs mobilières

Nunavut 

Territoires du Nord-Ouest

867 975-6587

867 920-3318



Shannon McMillan


Financial and Consumer Affairs


Authority of Saskatchewan   


306 798-4160


 

 

SOURCE Autorité des marchés financiers

Renseignements : Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Mark Dickey, Alberta Securities Commission, 403 297-4481; Richard Gilhooley, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Carolyn Shaw-Rimmington, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2361; Kevan Hannah, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1513; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; Tanya Wiltshire Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Janice Callbeck, Office of the Superintendant of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; Don Boyles, Office of the Superintendant of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4501; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466; Louis Arki Bureau des valeurs mobilières , Nunavut, 867 975-6587; Gary MacDougall, Bureau des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 920-3318; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160


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