L'égalité juridique des personnes trans à nouveau compromise !

MONTRÉAL, le 27 févr. 2015 /CNW Telbec/ - Le Conseil québécois LGBT (CQ-LGBT) est déçu que le Comité sénatorial des Affaires juridiques et constitutionnelles ait amendé le projet de loi C-279 sur l'identité de genre, exemptant de son application les espaces publics incluant les toilettes publiques, les centres d'aide aux femmes et les vestiaires.

« Les droits des personnes trans doivent être protégés, comme ceux de tous les citoyens, dans tous les espaces publics, y compris les toilettes, les centres d'aide aux femmes et les vestiaires. Les amendements au projet de loi C-279 nourrissent la discrimination transphobe en laissant entendre que les gens doivent craindre de partager un vestiaire avec une personne trans, ce qui n'a aucun sens », de dire Audrey Gauthier, directrice générale du CQ-LGBT.

« En tant que femme transsexuelle, il y a longtemps que j'attends une protection de mes droits au niveau fédéral », souligne-t-elle. Les affirmations du sénateur Conservateur Donald Plett, rapportées dans le Toronto Star, démontrent sa complète ignorance de ce qu'est le trouble de l'identité de genre. Le sénateur compare les personnes trans à des pédophiles et des agresseurs potentiels.

 « Comparer les personnes trans à des pédophiles, à des hors-la-loi qui utiliseraient les lois pour être présents dans des endroits où des personnes vulnérables sont présentes me déconcerte » dit-elle. Rappelons que le projet de loi C-279 avait pour but de protéger les personnes trans contre les crimes haineux. En l'amendant, le Sénat met cette population en danger.

Le projet de loi C-279 est nécessaire afin de combattre la discrimination et la violence répandues contre les personnes trans au Canada. Selon une étude nationale, 74% des jeunes trans ont été harcelés verbalement à l'école, alors que 37% ont rapporté de la violence physique. Deux tiers des personnes trans souffrent de dépression et 77% des personnes trans en Ontario ont affirmé avoir considéré le suicide. 43% ont tenté de se suicider au moins une fois.

« Nous demandons donc à tous les Sénateurs d'appuyer le projet de loi C-279 sans amendement », a poursuivi Mme Gauthier. « Le projet de loi dans sa forme originale est ce dont le Canada a besoin. Si les Sénateurs avaient adopté le projet de loi sans amendement en comité, nous serions plus près de l'objectif d'avoir une législation ayant le potentiel de sauver des vies. »

Alors que le Sénat s'engage dans la troisième lecture du projet de loi, le Conseil québécois LGBT demande à tous les sénateurs de rejeter les amendements qui excluent les personnes transgenres des endroits publics et de l'accès à des services d'aide essentiels.

Plus de renseignements sur les lois concernant l'identité de genre au Canada

  • Six provinces et un territoire ont déjà adopté des mesures pour protéger les personnes transgenres au Canada : le Manitoba (2012), Terre-Neuve Labrador (2013), les Territoires du Nord-Ouest (2004), la Nouvelle-Écosse (2012), l'Ontario (2012), l'Île du Prince Édouard (2013) et la Saskatchewan (2014).
  • Le projet de loi C-279 sur l'identité de genre est un projet de loi émanant des députés déposé par Randall Garrison, député du NPD. Il a pour but d'amender la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel afin de reconnaître légalement et de protéger les droits fondamentaux des personnes transgenres au Canada. Le projet de loi requiert des tribunaux qu'ils reconnaissent et punissent les crimes haineux commis à l'endroit des personnes transgenres, comme cela se fait déjà pour les crimes haineux motivés par la religion, la race et l'orientation sexuelle.
  • La Chambre des communes a adopté le projet de loi C-279 en 2013, avec l'appui de députés de tous les partis politiques. Un projet de loi semblable (C-389) avait déjà été adopté en 2011 par la Chambre des communes, tout juste avant les élections.

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SOURCE Conseil québécois LGBT

Renseignements : et entrevues média : Audrey Gauthier, directrice générale du Conseil québécois LGBT514 759 6844 | dg@conseil-lgbt.ca

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