Le Tribunal des revendications particulières Canada publie sa première décision

OTTAWA, le 6 juill. 2012 /CNW/ - Le Tribunal des revendications particulières Canada/ Specific Claims Tribunal publie sa première décision, dans l'affaire Bande d'Osoyoos c. Canada.

Dans la décision, le juge Harry Slade, président du Tribunal, a conclu ce qui suit :

[TRADUCTION]

La Bande d'Osoyoos a démontré qu'il y avait eu un manquement à l'obligation juridique découlant de l'administration par la Couronne des terres de la réserve, du fait de son défaut de remplir l'obligation qui lui incombait de faire valoir son titre, relativement à l'abandon de la ligne de chemin de fer sur les terres constituant l'emprise, à l'usage et au profit de la Bande, en tant que réserve.

Il sera statué sur la question de l'indemnisation dans une décision ultérieure.

La décision, qui est maintenant affichée sur le site Web du Tribunal [http://www.sct-trp.ca], constitue la première décision rendue par le Tribunal depuis qu'il peut être saisi de revendications particulières, soit le 1er juin 2011. À ce jour, vingt-trois revendications ont été déposées et se trouvent à diverses étapes de la procédure préalable à l'audience. Il existe plus de quatre cents revendications admissibles pouvant être déposées au Tribunal.

Le Tribunal des revendications particulières est un organisme juridictionnel indépendant, créé par le gouvernement du Canada, après consultation auprès de l'Assemblée des Premières Nations. Les membres du Tribunal proviennent de l'organisation judiciaire et sont indépendants. Le Tribunal exerce sa compétence en vertu de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. Ses décisions lient le revendicateur et la Couronne, et il est unique parmi les ressorts de common law.

SOURCE Tribunal des revendications particulières

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