Le tribunal avisera les résidents canadiens propriétaires actuels ou anciens d'une demeure ou autre structure au Canada sur laquelle des anciens modèles de 1991 à 2006 de Pella(MD) ProLine(MD) Casement Windows sont installées qu'ils pourraient être admissibles aux indemnités dans le cadre d'un recours collectif.

TORONTO, le 19 juill. 2013 /CNW/ - Un programme d'Avis est actuellement en cours; il a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario (le « tribunal ») afin d'avertir tous les résidents canadiens et propriétaires actuels ou anciens d'une demeure ou autre structure au Canada sur laquelle des fenêtres à battant Pella ProLine sont installées que leurs droits pourraient être affectés par un Règlement de recours collectif proposé. Le Règlement met en cause des fenêtres à battant, à auvent ou à imposte Pella ProLine fabriquées par Pella Corporation (« Pella ») de 1991 à 2006.

Cette poursuite avance que les fenêtres à battant, à auvent ou à imposte ProLine fabriquées par Pella entre 1991 et 2006 renferment des défauts ayant été causés par une infiltration d'eau et des dommages conséquents aux fenêtres et à la propriété des propriétaires. Pella n'estime pas que ces fenêtres ont fait défaut, et estime que les produits fonctionnent correctement. Le tribunal n'a pas tranché en faveur des plaignants ni de Pella, et les parties ont convenu de conclure un règlement dans l'intérêt de servir les clients et de régler le litige qui se poursuit.

Le Règlement du recours collectif comprend tout résident du Canada qui est propriétaire actuel ou ancien de structures comportant des fenêtres à battant, à auvent et/ou à imposte (y compris les séries 250 et 450) de marque Pella ProLine fabriquées par Pella entre 1991 et 2006.

Des avis seront envoyés par la poste aux Membres du Règlement potentiels connus, et doivent être publiés partout au Canada sous forme de bannières publicitaires en ligne, d'avis dans un journal national important et de neuf publications à l'intention des consommateurs, jusqu'à une audience tenue le 1er octobre 2013, lorsque le tribunal déterminera s'il doit approuver le Règlement ou non. Joel Rochon et le cabinet Rochon Genova agissent à titre d'avocats du Recours collectif dans la poursuite.

Toutes les personnes visées par ce Règlement peuvent transmettre une demande d'indemnités pécuniaires ou demander d'être exclues du Règlement et de ses conditions ou s'y opposer. La date butoir pour s'opposer est le 31 août 2013. La date butoir pour s'exclure est le 1er décembre 2013. La date butoir pour présenter un Formulaire de demande d'indemnités est le 15 janvier 2014.

Une ligne sans frais, le 1-877-879-5115, a été créée pour l'affaire appelée Glube et al. v. Pella Corporation et al. (« Glube v. Pella »), numéro de dossier du tribunal CV-11-432294-00CP, ainsi qu'un site Web, www.windowsettlement-canada.com, où l'Avis, le formulaire de demande d'indemnité, l'Entente de règlement et d'autres documents se trouvent. Vous pouvez également envoyer vos questions à l'Administrateur du Règlement à l'adresse PO BOX 25058, London (Ontario) Canada N6C 6A8, ou par courriel à info@windowsettlement-canada.com.

/URL : http://www.windowsettlement-canada.com

SOURCE : Pella Corporation

Renseignements :

CONTACT: médias seulement: avocat du Recours: Joel Rochon, Rochon Genova LLP, au 1 416 363-1867, Pella: Kathy Krafka Harkema, Pella Corporation, bureau: 1 641 621-6971, courriel: krafka-harkemakk@pella.com

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