Le système de justice du Canada manque à ses devoirs envers les jeunes Autochtones et leurs collectivités, selon les conclusions du rapport Les Plumes de l'espoir

TORONTO, le 8 mars 2016 /CNW/ - Intimidant, étranger, injuste et discriminatoire... Voilà quelques exemples seulement des mots utilisés par les jeunes pour décrire la relation entre les jeunes Autochtones et le système de justice, selon un nouveau rapport publié par le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes. Intitulé Les Plumes de l'espoir, justice et jurys : Un plan d'action pour les jeunes Autochtones en faveur de la justice, ce rapport présente des témoignages recueillis dans les collectivités autochtones de partout en Ontario, et il a été publié dans le cadre d'événements organisés simultanément sur la Colline du Parlement et à l'Assemblée législative ontarienne.

« Ce qui n'était au départ qu'une conversation sur l'absence de représentation dans les jurys est rapidement devenu une discussion plus générale sur la fracture dans la relation entre le système de justice et les Autochtones. Il ne faisait aucun doute que les jeunes Autochtones se sentent déconnectés du système de justice et que celui-ci les intimide, et ils préconisent des changements porteurs d'une véritable transformation », a indiqué Jeremiah Otis, qui fait partie de la Première Nation de Fort Albany et qui est membre du comité consultatif de la jeunesse du Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes.

En novembre 2014, plus de 150 jeunes des Premières Nations âgés de 15 à 29 ans ont participé au forum jeunesse « Les Plumes de l'espoir : Justice et jurys » organisé à Thunder Bay sous le thème de la sous-représentation des peuples des Premières Nations dans les jurys. Ce forum jeunesse se tenait à la demande de Frank Iacobucci, ancien juge à la Cour suprême du Canada et auteur d'un rapport sur la sous-représentation des Premières Nations dans les jurys. La sous-représentation des Autochtones dans les jurys a mené à des retards considérables dans des procès criminels et des procédures d'enquêtes. À Thunder Bay, une enquête du coroner sur la mort de sept adolescents autochtones est finalement en cours, mais après un long délai de trois ans causé par le manque de jurés autochtones.

« Beaucoup de jeunes qui ont contribué à ce rapport ont personnellement fait l'expérience du système de justice. Ils décrivent un système dont l'échec se manifeste à presque tous les niveaux. Afin d'améliorer le système de justice, ils recommandent d'abord la compréhension des enjeux liés à la culture et à l'héritage autochtones qui continuent d'avoir des conséquences dans leur vie au quotidien », a déclaré Laura Arndt, directrice des Services d'intervention du Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes.

Les témoignages et les idées des jeunes participants au forum sont résumés ci-dessous :

Une fracture entre le système de justice et la culture, la tradition et l'histoire autochtones

  • Les jeunes se sentent déconnectés du système de justice, qu'ils considèrent comme une institution étrangère fondée sur la punition et le blâme. Cette approche ne reflète pas les valeurs et les croyances autochtones, lesquelles reposent sur la réparation et la guérison. La plupart des jeunes ont affirmé être plus disposés à faire partie d'un jury dans le cadre d'une enquête (plutôt que d'un procès criminel) puisque le but principal de ce processus n'est pas d'incriminer.
  • Beaucoup de jeunes ont dit en connaître peu sur le fonctionnement du système de justice et leurs droits individuels, bien qu'ils aient trop souvent senti que le système de justice avait des conséquences directes dans leur vie. Sans cette connaissance, de nombreux jeunes se sont déclarés réticents à faire partie d'un jury (même si cela est obligatoire) ou peu intéressés par une carrière en droit ou dans la police.
  • À maintes reprises, les jeunes ont déclaré que leur collectivité devrait offrir des programmes d'éducation sur le système de justice et qu'il fallait que ces renseignements soient facilement accessibles dans les écoles ou dans le cadre d'une formation fournie par le conseil de bande.
  • Les participants au forum croient que des phénomènes comme la discrimination, le racisme et les stéréotypes au sujet des Autochtones se reflètent dans le processus de participation à un jury parce qu'ils sont profondément enracinés dans les croyances et l'inconscient de la plupart des gens. La confiance, le respect et l'inclusion doivent être les pierres angulaires du système de justice.
  • Les jeunes sont d'avis que beaucoup de professionnels (p. ex., les juges, les policiers et les avocats) qui œuvrent dans le système judiciaire connaissent mal les enjeux liés à l'héritage des peuples autochtones et leurs conséquences actuelles pour de nombreux Autochtones au quotidien, notamment les problèmes de pauvreté et de toxicomanie. Cette méconnaissance est à l'origine de stéréotypes négatifs et d'une discrimination qui s'observent dans l'ensemble du système de justice. Près de la moitié des 150 jeunes participants au forum ont directement fait l'expérience du racisme, que ce soit en le vivant eux-mêmes ou en étant témoins d'actes de racisme à l'endroit d'un membre de leur famille.
  • Les jeunes ont dit se sentir « exclus » du système judiciaire. Parfois, des décisions ayant des conséquences importantes dans la vie de jeunes personnes ont été prises sans qu'on leur explique leurs droits ou sans leur fournir de précisions sur des termes légaux ou des procédures juridiques complexes.

 

Maintien de l'ordre

  • La police est souvent le premier point de contact d'un jeune avec le système de justice. Pour les participants au forum, les forces de l'ordre sont le signe le plus immédiat et le plus visible de l'incapacité du système de justice de l'Ontario à servir adéquatement les collectivités des Premières Nations. Trop souvent, les jeunes se sentent ciblés par les policiers, l'approche en matière d'application de la loi étant perçue comme intimidante et à l'origine d'un climat de peur au sein des collectivités autochtones. Les jeunes sont d'avis que c'est aux policiers d'établir des relations de confiance avec les collectivités autochtones et d'être à l'écoute de leurs besoins. Les jeunes ont donné des exemples de services de police ayant noué des relations harmonieuses avec les jeunes Autochtones et leurs collectivités au moyen d'une variété de programmes et d'activités de proximité.
  • Les jeunes estiment que les collectivités autochtones ne reçoivent pas le même niveau de service de police que le reste du pays. Ils sont d'avis que le nombre d'agents autochtones affectés à plusieurs collectivités autochtones est inadéquat, ce qui peut allonger les délais d'intervention et ainsi accroître le sentiment de peur et d'insécurité.
  • De l'avis général, les stéréotypes influencent considérablement les interactions entre les Autochtones et la police. Par exemple, les jeunes ont l'impression que les policiers pensent immédiatement au pire lorsqu'ils voient une personne autochtone trébucher. Plutôt que d'envisager la possibilité que cette personne soit malade, ils s'empressent plutôt de conclure qu'elle est ivre ou qu'elle a consommé des drogues illicites. De tels préjugés risquent d'influencer la façon dont les policiers interviennent auprès de la personne.
  • Les participants au forum croient qu'ils pourraient éviter les accrochages dans leurs contacts avec la police s'ils connaissaient leurs droits individuels. Par exemple, les jeunes ignoraient qu'à moins que des accusations criminelles pèsent contre eux, un policier doit leur demander leur consentement pour procéder à une fouille.

 

Participation à un jury

  • Les jeunes sont d'avis que la participation à un jury cause un surcroît de difficultés sur le plan financier et psychologique, particulièrement si une personne doit se rendre loin de sa collectivité et assister à de longues procédures judiciaires. Le faible montant des indemnisations versées aux jurés est une source de difficultés financières supplémentaires, particulièrement pour les personnes qui ont des enfants ou des familles à charge.
  • La langue et une méconnaissance du système de justice et du rôle des jurés sont des obstacles majeurs à la participation à un jury, particulièrement pour les aînés et les personnes vivant dans des collectivités ou des réserves isolées et accessibles uniquement par avion et dont la langue maternelle n'est ni l'anglais ni le français.
  • Beaucoup de participants au forum ne savaient pas qu'on ne peut pas refuser d'être un juré. La participation à un jury va à l'encontre de leur culture dans laquelle on s'abstient traditionnellement de juger autrui.

 

Principe de Gladue

  • En vertu du principe de Gladue, qui est reconnu par la Cour suprême du Canada, les tribunaux doivent prendre en considération les préjudices historiques causés par le Canada aux peuples autochtones, et au moment de fixer une peine ou un cautionnement, les juges doivent prendre des décisions fondées sur ce qui peut le mieux aider une personne à éviter d'autres démêlés avec la justice.
  • L'application intégrale du principe de Gladue dans l'ensemble du Canada constitue une étape essentielle dans l'amélioration des relations entre les Autochtones et les
    non-Autochtones au sein du système de justice.

 

Dans leur rapport, les jeunes proposent 39 recommandations pour le renouvellement du système de justice et le renforcement des liens avec les peuples autochtones.

« Nous devons briser le cycle de la discrimination et de la méfiance entre le système de justice et les peuples autochtones. Nous encourageons les gouvernements fédéral et provinciaux, les services de police et la communauté juridique à écouter ce que les jeunes ont à raconter sur leurs expériences avec le système de justice et à faire équipe avec eux pour donner lieu à un changement significatif », a déclaré Karla Kakegamic, membre de la Première Nation de Keewaywin et jeune ampli auprès du Bureau de l'intervenant provincial.

On peut obtenir un exemplaire du rapport Les Plumes de l'espoir, justice et jurys : Un plan d'action pour les jeunes Autochtones en faveur de la justice à l'adresse http://provincialadvocate.on.ca/.

Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

Le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes relève directement de l'Assemblée législative et assure une représentation indépendante aux enfants et aux jeunes, y compris les enfants ayant des besoins particuliers et les enfants des Premières Nations. L'intervenant provincial répond aux préoccupations des enfants, des jeunes et des familles qui cherchent à obtenir ou qui reçoivent des services visés par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur l'éducation (écoles provinciales et d'application). L'intervenant provincial peut cerner les problèmes systémiques touchant les enfants, mener des examens et fournir des programmes d'éducation et des conseils sur la défense des droits des enfants. Le Bureau est guidé par les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies et croit fermement à l'engagement des jeunes.

Citations

« En tant que championne, j'ai vu de jeunes personnes se transformer en leaders qui parlent ouvertement et courageusement des changements qui doivent être apportés au système de justice et de ce qu'il faut faire pour renforcer les liens avec les peuples autochtones. Je les félicite pour tout le travail accompli et pour leur détermination à faire entendre les opinions des jeunes qui ont participé au forum Les plumes de l'espoir. » - Celina Reitberger, directrice générale de Nishnawbe-Aski Legal Services Corporation et championne des Plumes de l'espoir

« Les jeunes Autochtones qui ont participé au forum et à la rédaction du rapport incarnent les sept enseignements ancestraux que sont la sagesse, l'amour, le respect, le courage, l'honnêteté, l'humilité et la vérité. C'est sur ces principes fondamentaux qu'ils ont collectivement élaboré un plan d'action qui favorise la réconciliation et contribue à améliorer l'accès à la justice pour les peuples autochtones. » - Mandy Wesley, avocate autochtone et championne des Plumes de l'espoir

Document d'information - Recommandations

Résumé des 38 recommandations du rapport Les Plumes de l'espoir pour améliorer l'expérience du système de justice pour les Autochtones

MAINTIEN DE L'ORDRE

  1. Les services de police autochtones doivent être améliorés et renforcés. Leurs pouvoirs et ressources en matière d'enquête, leurs programmes de formation et leur système de reddition de comptes doivent répondre aux mêmes normes que celles en vigueur pour les services de police non autochtones.
  2. Tous les policiers autochtones ou non autochtones travaillant dans des réserves ou à l'extérieur de celles-ci, ou dans des collectivités nordiques et isolées accessibles uniquement par avion doivent suivre une formation policière de niveau collégial qui tient particulièrement compte de l'histoire des peuples autochtones ainsi que des enjeux liés à leur héritage qui accentuent le risque que ceux-ci aient des démêlés avec la justice.
  3. Dans le cadre de leurs fonctions, les policiers doivent veiller à l'établissement de relations de travail positives avec l'ensemble des membres de la collectivité. La capacité des policiers à établir de telles relations devrait faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre de l'évaluation périodique de leur rendement. Un signe démontrant cette aptitude est le degré de participation d'un policier à la vie ou aux activités de la collectivité, si possible, lorsqu'il n'est pas en fonction. Les membres de la collectivité devraient participer à ce processus d'évaluation. Il est aussi important que leurs commentaires concernant l'intérêt et l'engagement d'un policier envers la vie de la collectivité soient pris en considération dans le cadre de son évaluation. Ce rôle pourrait être confié à un conseil communautaire de maintien de l'ordre.
  4. Le gouvernement doit travailler avec les dirigeants autochtones, les conseils de bande et les éducateurs pour élaborer des cours d'éducation sur les garanties juridiques destinés aux jeunes Autochtones du primaire et des cycles intermédiaire et supérieur du secondaire. La nécessité de ces cours est criante vu la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice.
  5. Les cours de formation sur les garanties juridiques en lien avec le maintien de l'ordre, ainsi que les documents imprimés connexes, doivent être offerts aux jeunes par l'intermédiaire des conseils de bande, de forums communautaires, des services de police, des écoles ou d'organisations, comme Aide juridique Ontario, le Réseau ontarien d'éducation juridique, ainsi que de cliniques/d'organismes d'aide juridique, comme Nishnawbe Aski Legal Services et Aboriginal Legal Services of Toronto.
  6. Les pouvoirs du Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP) doivent être élargis de façon à inclure les services de police autochtones et les activités de maintien de l'ordre auprès des peuples autochtones, pour que les personnes qui vivent dans des réserves aient accès à un mécanisme indépendant de traitement des plaintes et des appels.
  7. Le maintien de l'ordre est un travail difficile et exigeant. Le gouvernement doit offrir aux policiers autochtones et non autochtones les ressources dont ils ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions, ce qui inclut de la formation sur les soins autoadministrés et des services de soutien. Le soutien et les soins offerts aux policiers les aideront à mieux s'occuper des collectivités qu'ils servent.

 

TRIBUNAUX

  1. Le système de justice de l'Ontario doit changer afin de mieux répondre aux besoins des peuples autochtones. Pour que ce changement ait lieu, le gouvernement doit commencer par reconnaître que le système de justice canadien, dans sa forme actuelle, continue de causer des préjudices aux peuples autochtones. Tandis que l'Ontario s'emploie à mettre en œuvre les conclusions du rapport du juge Iacobucci, de véritables discussions  doivent avoir lieu au sujet des tribunaux et du système de justice en général, et les collectivités autochtones et ceux de leurs membres qui ont eu des démêlés avec le système de justice doivent y participer pleinement. La question de la représentation au sein des jurys est importante, mais il faut aussi prendre des mesures pour résoudre la crise liée au taux d'incarcération trop élevé des Autochtones. Les jurys ne peuvent à eux seuls régler le problème de l'incarcération; il faut que l'on sache que les tribunaux en font plus pour lutter contre des pratiques judiciaires culturellement biaisées ayant leur origine dans le racisme, la discrimination et les stéréotypes qui causent des préjudices aux peuples autochtones et les exposent à un risque accru de recevoir des sentences inutilement sévères. Les Autochtones seront ainsi à même de constater qu'un vrai changement s'opère dans le système de justice.
  2. Conformément à l'appel à l'action numéro 27 de la Commission de vérité et réconciliation, nous demandons à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada de veiller à ce que les avocats reçoivent une formation en matière de compétences culturelles, laquelle doit notamment porter sur l'histoire et l'héritage des pensionnats indiens, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les droits issus de traités et les droits des peuples autochtones, le droit autochtone, de même que les relations entre les Autochtones et la Couronne. Cela nécessitera également une formation professionnelle sur les compétences interculturelles, la résolution de conflits, les droits de la personne et la lutte contre le racisme.
  3. Le renouvellement du système de justice doit commencer par l'amélioration de l'accessibilité. Les tribunaux doivent non seulement siéger régulièrement dans les collectivités nordiques, mais aussi compter parmi leur personnel des avocats, des sténographes judiciaires, des juges, des assistants et d'autres employés ayant une formation et des connaissances spécialisées sur les collectivités isolées et accessibles uniquement par avion.
  4. Lorsqu'un accusé autochtone est transporté par avion à l'extérieur d'une collectivité pour subir son procès ou pour être détenu, des processus doivent être mis en place pour qu'il ne perde pas contact avec sa communauté ainsi qu'avec les traditions et les pratiques culturelles qui lui fournissent un soutien, lui apportent de l'espoir et lui procurent un sentiment d'appartenance. Pour ce faire, on peut fournir une aide pour faire venir les proches en avion, utiliser la technologie pour organiser des rencontres par conférence Web ou vidéo et exiger qu'un accès aux Aînés et à la collectivité soit disponible en tout temps et offert à tous les Autochtones détenus dans n'importe quel centre de détention ou prison de l'Ontario.
  5. Le ministère du Procureur général (MPG) doit collaborer avec les organisations de services juridiques autochtones, les chefs, les conseils de bande et les collectivités à la création de solutions permettant aux membres des collectivités de formuler des commentaires sur le système de justice. Une fois mises en place, ces séances de rétroaction doivent être culturellement adaptées, les membres de la collectivité, jeunes et adultes, doivent y participer, et on doit y offrir des services de traducteurs ainsi que des documents d'information rédigés dans la langue de la collectivité. Ce travail doit être effectué par une agence ou un organisme indépendant du MPG afin que les Autochtones puissent avoir la certitude que l'évaluation tient compte de leurs opinions avant qu'elle ne soit transmise au gouvernement.
  6. Le ministère du Procureur général doit fournir un financement pour assurer la présence d'agents de soutien spécialement formés pour répondre aux besoins des Autochtones qui comparaissent devant les tribunaux.
  7. Le ministère du Procureur général doit mener des recherches sur le problème de « l'élargissement du filet » et déterminer à quelle fréquence et de quelle manière de nouvelles accusations contre un Autochtone sont le résultat des conditions liées à une libération sous caution ou à une peine à purger dans la collectivité.
  8. Le ministère du Procureur général doit travailler en partenariat avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour s'assurer de la présence de centres de détention sûrs et pleinement fonctionnels dans les collectivités nordiques de villes, comme Thunder Bay, Fort Francis, Sioux Lookout ou Timmins, et du respect par ces établissements des mêmes normes d'exploitation en vigueur dans les établissements du sud.
  9. Le ministère du Procureur général doit collaborer avec les organisations de services juridiques autochtones, les chefs, les conseils de bande et les collectivités afin d'élaborer un processus éducatif permettant aux jeunes Autochtones d'en apprendre plus sur les traditions locales en matière de justice qui existaient dans leurs collectivités avant les premiers contacts avec les colons européens. En aidant les jeunes à acquérir ces connaissances, ils pourront devenir des partenaires informés et travailler de concert avec les dirigeants et les gardiens du savoir de leur communauté à la création de nouvelles approches en matière de justice qui répondent aux besoins des collectivités.
  10. Le gouvernement doit réexaminer les enjeux actuels liés aux enquêtes sur cautionnement. Pour beaucoup d'Autochtones, les enquêtes sur cautionnement ont plutôt pris l'apparence d'un châtiment. Les conditions de la mise en liberté sous caution d'un Autochtone peuvent inclure notamment l'obligation de suivre une thérapie ou un programme de lutte contre les dépendances. Ce qu'il y a de problématique ici, c'est que l'objectif d'une mise en liberté sous caution est censé être de s'assurer qu'une personne se présentera en cour et non de l'obliger à respecter des conditions qui sont généralement associées à une sentence après la tenue d'un procès et un verdict de culpabilité. Ces conditions de mise en liberté sous caution sont injustes et créent pour les Autochtones un contexte propice à l'échec et, potentiellement, au dépôt de nouvelles accusations avant même la tenue de leur procès.

 

PROCESSUS DE PARTICIPATION À UN JURY

  1. Le processus de participation à un jury n'est pas un élément distinct du système de justice dans son ensemble. On ne peut résoudre le problème de la sous-représentation au sein des jurys sans se pencher sur la façon dont la justice est rendue pour les peuples autochtones de l'Ontario. Le changement ne sera significatif que si les Autochtones voient dans leur participation aux jurys une contribution à une forme de justice qui est efficace pour eux et leurs collectivités. Les Autochtones doivent être en mesure d'établir un lien entre leur participation aux jurys et l'avènement d'un système de justice amélioré et plus inclusif. Ce changement doit aussi permettre d'éradiquer le sentiment d'intimidation et d'exclusion ressenti par plusieurs Autochtones à l'égard de l'administration de la justice dans les réserves ou à l'extérieur de celles-ci.
  2. Un réseau de soutien doit être mis en place à l'intention des Autochtones originaires de collectivités isolées et accessibles uniquement par avion qui consentent à faire partie du processus de participation à un jury. Puisque la participation à ce processus peut être déroutante, des mécanismes doivent être créés pour qu'un juré autochtone puisse faire le voyage avec un membre de sa famille ou pour mettre en place des ressources technologiques permettant à un juré qui se trouve loin de ses proches et de sa collectivité de rester lui permettant de rester en contact régulièrement avec les siens pendant qu'il fait partie du jury. Ces mesures de soutien devraient aussi être offertes aux personnes qui témoignent pendant un procès ou une enquête, peu importe si elles le font en personne ou par conférence vidéo.
  3. Des services de soutien en matière de santé mentale (p. ex., par l'intermédiaire d'Aînés ou de conseillers) doivent être offerts aux Autochtones agissant à titre de jurés dans le cadre d'un procès ou d'une enquête. Ces services doivent aussi être offerts aux Autochtones qui témoignent en personne dans une salle d'audience ou par conférence vidéo. Idéalement, ces services devraient être coordonnés au préalable, être offerts dans le cadre d'un programme d'aide aux victimes et aux témoins et inclure une formation similaire à celle fournie aux fournisseurs de services de santé mentale qui ont participé aux travaux de la Commission de vérité et réconciliation du Canada sur les pensionnats indiens.
  4. Les Autochtones n'envisagent peut-être pas le processus de participation à un jury de la même façon que les non-Autochtones. Il se peut qu'ils ne prennent pas la parole ou qu'ils ne posent pas de questions à leurs collègues jurés, ou au juge ou au coroner qui préside l'enquête. Ils peuvent craindre que leurs questions ne soient pas comprises ou que les gens les jugent en raison du type de questions qu'ils posent. Ils peuvent avoir besoin d'une forme de soutien différente pour pouvoir participer pleinement. Il faut aussi que les avocats et les juges qui œuvrent dans un procès ou une enquête comprennent mieux l'incidence de la culture et des antécédents d'une personne autochtone sur sa participation à un jury. Pour cela, il peut être nécessaire d'offrir une formation aux jurés, ainsi qu'aux avocats, aux juges et aux coroners.
  5. Le gouvernement doit collaborer avec les chefs et les conseils de bande pour que les changements nécessaires à une plus grande présence des Autochtones au sein des jurys aient lieu. Cette tâche implique nécessairement la collaboration des différentes parties concernées. Plus les membres des collectivités verront leurs dirigeants encourager la participation aux jurys et réclamer de meilleures mesures de soutien pour les personnes qui souhaitent être jurés, et plus il est probable que les membres des collectivités seront disposés à participer à ce processus.
  6. Le gouvernement doit modifier la procédure de sélection des jurés pour s'assurer que la participation à un jury est volontaire et non imposée aux Autochtones. Les organismes Chiefs of Ontario et Independent First Nations doivent s'efforcer, au sein de leur organisation, de mettre en place un processus pour aider les collectivités à prendre conscience de l'importance des listes de jurés et à les partager avec le ministère du Procureur général. Le ministère du Procureur général doit s'engager à collaborer avec les dirigeants autochtones en vue de trouver de meilleures façons d'établir, dans chaque collectivité, des listes de personnes prêtes à agir à titre de jurés dans un procès ou une enquête. 
  7. Le gouvernement doit rémunérer ou dédommager les jurés autochtones en tenant compte du coût réel de leur participation à un jury, ce qui inclut les frais de déplacement, l'hébergement, les repas, les soins pour les enfants ou Aînés et l'arrêt de travail. Beaucoup de ces frais sont couverts pour les avocats, le personnel des tribunaux et les juges qui doivent prendre l'avion pour exercer leurs fonctions dans ces collectivités. Il y a une injustice dans le fait qu'on rembourse ces frais aux employés du système de justice, mais pas aux personnes à qui on demande de participer au processus judiciaire.
  8. Le gouvernement doit offrir des services de traduction aux Autochtones qui agissent comme jurés ou témoins dans un procès ou une enquête, et dont l'anglais ou le français n'est pas la langue maternelle.

 

ENJEUX PLUS GÉNÉRAUX EN MATIÈRE D'ÉDUCATION JURIDIQUE POUR SOUTENIR ET ENCOURAGER LA PARTICIPATION AUX JURYS

  1. Le gouvernement doit collaborer avec le système d'éducation à la mise au point, à l'intention des jeunes Autochtones, d'outils pédagogiques et de plans de cours qui sont adaptés à leur âge et qui rendent intéressant l'enseignement du système de justice. L'éducation juridique devrait commencer en sixième année. Un tel programme devrait traiter des responsabilités et des fonctions du juré et inclure des procès simulés et des jeux de rôles. Cette formation juridique abordant diverses questions liées au système de justice devait être complétée par la participation à des conférences et à des forums, comme Les Plumes de l'espoir, où les jeunes peuvent se rassembler, partager leurs expériences et apprendre les uns des autres et auprès de professionnels autochtones œuvrant dans le système.
  2. Le ministère du Procureur général (MPG) doit travailler avec les organisations de services juridiques autochtones, le Réseau ontarien d'éducation juridique, le Groupe consultatif en matière d'équité du Barreau du Haut-Canada, ainsi qu'avec les chefs et les conseils de bande pour s'assurer que toutes les collectivités autochtones ont accès à une formation couvrant tous les aspects du système de justice. Il est particulièrement important que ces informations soient fournies aux membres des collectivités qui entrent en contact avec le système de justice afin que ceux-ci connaissent leurs droits, leurs devoirs et les différentes options qui s'offrent à eux. Ces informations doivent être adaptées à la culture autochtone et tenir compte du point de vue des jeunes. Elles doivent aussi être traduites dans les différentes langues autochtones de l'Ontario et être accessibles en ligne.
  3. Ce programme d'éducation juridique doit traiter du rôle des différents intervenants dans le système de justice afin que les jeunes et les membres des collectivités soient en mesure de déterminer si ces personnes font bien leur travail et qu'ils sachent quoi faire s'ils croient que ce n'est pas le cas. Ce programme doit également mettre l'accent sur les droits, ce que l'on peut demander à un avocat, ce à quoi on peut s'attendre lorsqu'on est convoqué par un tribunal, en plus d'offrir de l'information sur les mesures de soutien disponibles dans le système de justice et la façon d'y accéder.
  4. Le gouvernement doit prendre des mesures pour accroître le nombre d'Autochtones œuvrant dans le système de justice, ce qui inclut les juges, les avocats, les policiers, les agents de probation, les employés des tribunaux et les agents des services correctionnels. Le gouvernement doit aussi encourager et financer des programmes offrant aux jeunes Autochtones la possibilité de poursuivre une carrière dans un système de justice renouvelé.
  5. Une formation approfondie au sujet de l'histoire des relations entre le Canada et les peuples autochtones devrait être obligatoire pour l'ensemble du personnel travaillant dans le système de justice. Cette formation doit aborder les approches de justice basées sur la collectivité et la nation, ainsi que de l'information détaillée sur les enjeux liés à l'héritage des Autochtones qui ont des incidences sur eux, en lien avec les pensionnats indiens, la rafle des années 1960, la relocalisation dans les réserves, la colonisation et l'oppression. Les jeunes doivent participer à l'élaboration d'un programme de formation destiné aux employés du système de justice, puisque cela a un lien avec ce que les jeunes Autochtones vivent dans le système de justice. Dans le cadre de l'élaboration de ce programme, on doit porter attention aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation (pages 26 et 27), particulièrement ceux ayant trait à la justice (numéros 25 à 41)i et au système judiciaire (numéros 50 à 52)ii.
  6. Le ministère de l'Éducation doit modifier le programme d'enseignement allant de la maternelle à la 12e année afin d'y inclure de l'information adaptée à l'âge des élèves et portant sur l'affaire R. c. Gladue et l'impact historique et actuel du racisme et de la discrimination sur les peuples autochtones. Cette recommandation va dans le sens des appels à l'action 62 et 63 de la Commission de vérité et de réconciliation, lesquels ont trait à l'éducation et à la réconciliation (page 27).

 

PRINCIPE DE GLADUE

  1. Le ministère du Procureur général doit veiller à ce que les tribunaux de type Gladue soient disponibles dans les différents palais de justice ontariens, que les tribunaux de type Gladue soient désignés comme tels, et que les personnes s'identifiant comme Autochtones qui sont accusées d'une infraction aient accès à ce type de tribunal si elles le souhaitent. Il est important que toute personne accusée d'une infraction soit informée de l'existence des tribunaux de type Gladue, car beaucoup d'Autochtones ne s'identifient pas comme tels et très peu de gens savent ce que font les tribunaux de ce type.
  2. Le ministère du Procureur général doit s'assurer que les programmes de déjudiciarisation à l'intention des Autochtones soient offerts dans toutes les collectivités afin qu'il y ait de véritables solutions de rechange à l'incarcération pour les peuples autochtones. L'absence de tels programmes de déjudiciarisation fait en sorte que des Autochtones sont envoyés en prison pour des infractions qui, si elles avaient été commises dans une ville comme Toronto où de tels programmes sont en vigueur, auraient pu être déjudiciarisées et traitées par un conseil communautaire.
  3. Le ministère du Procureur général doit s'assurer que tous les tribunaux itinérants siégeant dans des communautés isolées sont les premiers à profiter de l'ajout de nouvelles ressources destinées à remédier à l'absence d'une formation spécifique pour les juges, les avocats, les procureurs de la couronne, le personnel des tribunaux et les programmes de déjudiciarisation.
  4. Le ministère du Procureur général doit s'assurer que l'arrêt Gladue, ainsi que la jurisprudence et les principes qui en découlent, en plus du processus et du contenu concernant l'établissement et le fonctionnement de tribunaux de type Gladue, fassent l'objet d'une formation obligatoire pour les juges en exercice et le personnel des tribunaux. Le Ministère doit astreindre les avocats criminalistes représentant des clients autochtones à une formation plus rigoureuse et à des exigences plus sévères, et il doit tenir les associations du Barreau et  les sociétés d'aide juridique responsables de la formation obligatoire que devraient suivre tous les avocats ayant des clients autochtones. 
  5. L'arrêt R. c. Gladue, de même que les principes et la jurisprudence qui en découlent, doivent faire l'objet d'une formation obligatoire pour tous les juges et le personnel de tribunaux, même pour ceux qui ne travaillent pas dans des tribunaux de type Gladue, car des Autochtones comparaissent aussi devant les tribunaux ordinaires. Plusieurs procureurs de la couronne pratiquant dans des tribunaux de type Gladue ne connaissent pas ces principes. Cette formation devrait durer au moins deux demi-journées, ou une journée entière.
  6. Le ministère du Procureur général doit procéder à un examen complet des tribunaux de type Gladue actuels pour s'assurer que les principes et toutes les pratiques prometteuses soient appliqués de manière constante et pour veiller à ce que des mesures soient prises afin que ce type de tribunal continue de se développer et de profiter d'un processus d'évaluation continue. Cet examen doit aller au-delà du nombre d'Autochtones reconnus coupables d'un crime ou poursuivis en justice, et il doit s'intéresser aux raisons pour lesquelles les Autochtones se retrouvent devant les tribunaux, ainsi qu'à la vision, aux objectifs et aux résultats des tribunaux de type Gladue. Pour ce faire, il faudrait tout d'abord demander les commentaires et les conseils des personnes qui ont participé à la création du premier tribunal de type Gladue.
  7. Le gouvernement de l'Ontario doit commencer à appliquer le modèle de tribunal Gladue aux dossiers de protection de la jeunesse et créer des rapports individualisés qui, comme les rapports de type Gladue, prennent en considération le préjudice historique et l'histoire des peuples autochtones avant la prise d'une décision susceptible de retirer un enfant de sa famille et de sa collectivité pour le placer dans un système de soins.
  8. Le gouvernement de l'Ontario doit augmenter le nombre d'organisations de services juridiques autochtones et soutenir la création de cliniques juridiques à l'échelle de la province à l'intention des Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale ou pour traiter de dossiers en matière de protection de la jeunesse, de droit de la famille, de pauvreté ou de droits de la personne. Beaucoup de gens qui occupent un emploi à temps partiel ou au salaire minimum gagnent trop pour être admissibles à l'aide juridique, mais pas assez pour engager un avocat. Dans bien des cas, ce sont ces personnes qui plaident coupables au lieu d'aller en procès. Cela contribue à l'augmentation du taux d'incarcération des Autochtones.

 

SOURCE Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

Renseignements : Relations avec les médias: Akihiko Tse, coordonnateur, Relations avec les médias et communications, Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, Cell. : 647 458-1204, Tél. : 416 325-5994

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