Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et Union Calling Inc paient un total de 115 000 $ en pénalités pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées

OTTAWA ET GATINEAU, QC, le 15 oct. 2013 /CNW/ - Aujourd'hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé que le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a payé une amende de 50 000 $ et Union Calling Inc. a payé une amende de 65 000 $ dans le cadre d'ententes pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées.

L'enquête du CRTC a révélé que le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ne s'est pas identifié et n'a pas fourni ses coordonnées lors d'appels automatisés faits à des résidents de l'Ontario. Le syndicat a embauché une compagnie, Union Calling Inc., afin de livrer des appels automatisés entre le 21 mai et le 26 juin 2013 qui comportaient des messages préenregistrés à propos de la fermeture potentielle ou de la réduction de bureaux de postes dans certaines communautés.

« Avec ces ententes, on intervient auprès des compagnies qui font des télécommunications non sollicitées, mais aussi auprès du client des compagnies qui font des télécommunications non sollicitées, car ils ont, tous les deux, omis de se conformer aux Règles sur les télécommunications non sollicitées. Les Canadiens veulent savoir qui les appelle, même lorsqu'il s'agit de messages préenregistrés. Ceci est une partie importante des règles régissant les appels automatisés. Nous apprécions d'avoir obtenu la collaboration du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et de Union Calling Inc. pendant nos enquêtes », a indiqué la cadre en chef de la conformité et des enquêtes au CRTC, Andrea Rosen.

Outre d'avoir eu à payer des pénalités, les parties ont convenu de cesser de contrevenir aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et de mettre en place de vastes programmes de conformité qui comprennent :

  • une reconnaissance de toutes les Règles applicables et un engagement à s'y conformer pleinement ;
  • la nomination d'un agent responsable de la conformité afin de s'assurer d'une adhésion continue aux Règles ;
  • un programme de formation et de sensibilisation à l'intention des employés ;
  • la tenue de registres adéquats ; et
  • la promotion en vue d'une meilleure sensibilisation aux Règles sur les télécommunications non sollicitées.


Au sujet des appels automatisés

Les composeurs-messagers automatiques sont utilisés pour composer des numéros de téléphone et faire entendre automatiquement un message déjà enregistré. Une personne ou une compagnie qui utilisent un composeur-messager automatique afin d'effectuer des appels non sollicités, doivent se conformer à certaines conditions dont les suivantes :

  • la télécommunication est restreinte à certaines heures pendant la journée.
  • la télécommunication doit commencer par un message donnant clairement le nom de la personne pour le compte de laquelle la télécommunication est faite ainsi qu'une adresse postale et un numéro de télécommunication local ou sans frais permettant de joindre un représentant de l'auteur du message. 
  • la télécommunication doit afficher le numéro de l'appelant ou un autre numéro permettant de joindre l'appelant (sauf si l'affichage du numéro est impossible pour des raisons techniques).


Au sujet des mesures d'application du CRTC

Le CRTC applique les Règles sur les télécommunications non sollicitées afin de réduire le nombre d'appels non désirés que reçoivent les Canadiens. En vertu de son processus d'application des Règles, le CRTC peut discuter de mesures correctives avec des particuliers, des entreprises ou des organismes qui mènent des activités de télémarketing, ce qui peut entraîner un règlement comportant une sanction pécuniaire ou d'autres types de mesures correctives. De même, le CRTC peut envoyer des avertissements et des avis de violation, effectuer des inspections et émettre des procès-verbaux.

À ce jour, les efforts du CRTC ont entraîné des sanctions qui ont rapporté plus de 3.4 millions de dollars (cet argent est remis au Receveur général du Canada) et 741 000 $ en paiements à des établissements d'enseignement postsecondaire.

Le CRTC

Le CRTC est un tribunal administratif qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada.

Procès-verbal de violation - Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
Procès-verbal de violation - Union Calling Inc.

SOURCE : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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