Le RCLALQ tient à rectifier les faits en matière de renseignements personnels
lors de la location d'un logement

MONTRÉAL, le 29 mars /CNW Telbec/ - Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) tient à faire une mise au point importante concernant les renseignements personnels et le respect de la vie privée lors de la location d'un logement.

Depuis de nombreuses années, le RCLALQ dénonce la collecte abusive de renseignements personnels dans les formulaires de demande de location. L'organisme rappelle que les seuls renseignements nécessaires pour la conclusion d'un bail sont les nom et prénom ainsi que l'adresse de la personne.

Contrairement aux informations divulguées par certaines corporations de propriétaires, le numéro d'assurance sociale n'est pas du tout un renseignement nécessaire à la location d'un logement. D'ailleurs, la Commission d'accès à l'information décourage la collecte de cet identifiant car selon elle : "le recours au numéro d'assurance sociale représente un risque sérieux d'atteinte au droit à la vie privée."

Le Tribunal des droits de la personne abonde dans le même sens. Dans une décision récente, l'honorable juge Michèle Pauzé "ordonne aux défendeurs de modifier leur formulaire de location de manière à le rendre conforme aux prescriptions de la Charte en retirant les informations concernant la date de naissance, la nationalité, l'âge, l'état civil de même que le numéro d'assurance sociale." Les propriétaires en cause utilisaient depuis plus de 15 ans un formulaire de location préparé par la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ). Or, selon le Tribunal, "les renseignements recueillis vont au-delà de ce qui est nécessaire pour procéder à la gestion et à la location de logements."

"Nous sommes choqués, déclare France Emond, porte-parole du RCLALQ de voir que les associations de propriétaires font fi des décisions et recommandations des instances gouvernementales en la matière." Le RCLALQ demande au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, monsieur Laurent Lessard, d'interdire les formulaires de demande de location mis de l'avant par les associations de propriétaires. "Ces formulaires font une collecte abusive de renseignements personnels et sont utilisés pour discriminer des locataires" de conclure madame Emond.

SOURCE Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ)

Renseignements : Renseignements: France Emond, (514) 521-7114, (514) 781-2220


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