Le rapport souligne l'importance que l'OCRCVM attache au renforcement des outils de mise en application et aux mesures visant à dissuader les fraudeurs

Rapport sur la mise en application 2015

TORONTO, le 31 mars 2016 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié aujourd'hui son Rapport sur la mise en application 2015 qui expose les mesures que l'OCRCVM a prises pour poursuivre et sanctionner les sociétés de placement et les personnes qui ont manqué à leurs obligations professionnelles ou déontologiques. Le rapport souligne également les démarches dans lesquelles l'OCRCVM s'est engagé pour renforcer ses pouvoirs de mise en application et accroître ainsi la protection des investisseurs.

Le rapport révèle que le total des sanctions imposées par l'OCRCVM en 2015 a augmenté par rapport aux chiffres de l'année précédente, mais que le taux de perception des amendes a diminué. L'OCRCVM a imposé plus de 4,5 millions de dollars d'amendes à des personnes et des sociétés au Canada, par rapport à 3,67 millions de dollars en 2014. Alors que l'OCRCVM a pu recouvrer 84 pour cent des amendes et autres pénalités imposées à des sociétés d'un bout à l'autre du pays, il a recouvré à peine 13 pour cent des amendes imposées à des personnes. 

« En tant qu'organisme de réglementation voué à la protection de l'intérêt public, nous devons absolument disposer des outils nécessaires pour protéger activement et efficacement le public. C'est pourquoi nous avons demandé des modifications législatives qui nous permettraient d'améliorer le taux de perception des amendes et d'envoyer un message clair : "Si vous contrevenez aux règles et abusez de la confiance de vos clients, vous devez payer la pénalité" », a déclaré le président et chef de la direction de l'OCRCVM, Andrew Kriegler

À l'heure actuelle, l'OCRCVM a le pouvoir de faire appliquer ses décisions disciplinaires en recourant aux tribunaux au Québec et en Alberta, et il demande des modifications législatives semblables afin d'étendre ce pouvoir à d'autres territoires.

Le rapport souligne en outre les préoccupations de l'OCRCVM et les mesures que celui-ci a prises afin de résoudre le problème des personnes sanctionnées qui évitent les conséquences réglementaires de leurs gestes en quittant simplement une société réglementée par l'OCRCVM pour aller travailler dans une autre sphère du secteur des services financiers. En 2015, l'OCRCVM a négocié un protocole d'entente avec la Chambre de la sécurité financière (CSF) au Québec selon lequel une personne sanctionnée par l'un des deux organismes fera automatiquement l'objet d'un examen de la part de l'autre organisme, ce qui pourrait donner lieu à une enquête ou à toute autre mesure jugée à propos.  

Plus tôt cette semaine, l'OCRCVM a également signé une entente avec la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO), entente selon laquelle les qualités des personnes qui demandent l'inscription auprès des deux organismes seront évaluées au regard de tout antécédent disciplinaire. L'OCRCVM a conclu des ententes de ce genre avec plus d'une douzaine d'organismes de réglementation et d'autres autorités du Canada et de l'étranger et prévoit en négocier d'autres encore en vue de mieux protéger le public.

« Il n'est pas acceptable que des personnes sanctionnées puissent se soustraire au paiement, abandonner leur inscription et aller travailler dans une autre sphère du secteur des services financiers qui est réglementée par un autre organisme, ou que des clients potentiels ne soient pas au courant de leurs méfaits, a ajouté M. Kriegler. Les investisseurs doivent avoir l'assurance que les sociétés et les personnes se conforment aux règles, et que toute contravention à ces règles aura des conséquences réelles. » 

Quelques statistiques

En 2015 :

  • l'OCRCVM a réalisé 124 enquêtes;
  • il a poursuivi avec succès 40 personnes et 12 sociétés;
  • presque 50 % des poursuites instituées par l'OCRCVM contre des personnes inscrites se rapportaient à des inconduites relatives à la convenance, ce qui en fait une fois de plus l'un des principaux objets de poursuite de l'OCRCVM;
  • la majorité des affaires liées à la convenance concernaient des clients âgés ou vulnérables;
  • l'OCRCVM a suspendu ou révoqué la qualité de membre de 3 sociétés et suspendu 26 personnes;
  • il a interdit de manière permanente à 5 personnes de travailler au sein d'une société réglementée par l'OCRCVM en qualité de personne inscrite;
  • et il a imposé des pénalités totales de 2,95 millions de dollars à des particuliers et de 1,59 million de dollars à des sociétés réglementées par l'OCRCVM.

Ressources supplémentaires

  • Les investisseurs peuvent consulter le Rapport des amendes impayées de l'OCRCVM pour connaître la liste la plus récente des personnes qui n'ont pas payé le total des amendes et autres pénalités qui leur ont été imposées par suite de mesures disciplinaires.
  • Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires intentées à l'endroit de sociétés membres (actuelles et anciennes) se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM.
  • On peut obtenir sans frais des renseignements sur les compétences et tout antécédent disciplinaire des conseillers actuellement employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM.

Extrait - Vidéo

Le président et chef de la direction de l'OCRCVM, Andrew J. Kriegler [format Mp4, 15 secondes], explique pourquoi l'OCRCVM cherche à obtenir des pouvoirs accrus en matière de mise en application afin d'améliorer la protection des investisseurs.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de placement, protège les investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Bas de vignette de la vidéo : "Vidéo - Le président et chef de la direction de l’OCRCVM, Andrew J. Kriegler, explique pourquoi l’OCRCVM cherche à obtenir des pouvoirs accrus en matière de mise en application afin d’améliorer la protection des investisseurs.". Lien URL de la vidéo : http://stream1.newswire.ca/cgi-bin/playback.cgi?file=20160331_C7818_VIDEO_FR_654762.mp4&posterurl=http%3a%2f%2fphotos.newswire.ca%2fimages%2f20160331_C7818_PHOTO_FR_654762.jpg&order=1&jdd=20160331&cnum=C7818

Bas de vignette : "En 2015, l’OCRCVM a poursuivi 52 personnes et sociétés d’un bout à l’autre du Canada. (Groupe CNW/Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général)". Lien URL de l'image : http://photos.newswire.ca/images/download/20160331_C7818_PHOTO_FR_654750.jpg

Bas de vignette : "En 2015, un nombre important de dossiers de mise en application à l’OCRCVM se rapportaient à des placements inappropriés. La plupart de ces dossiers visaient des clients âgés. (Groupe CNW/Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général)". Lien URL de l'image : http://photos.newswire.ca/images/download/20160331_C7818_PHOTO_FR_654751.jpg

Renseignements : Pour de plus amples détails, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous: Paul Howard, Directeur des communications et des affaires publiques, 416 646-7279, phoward@iiroc.ca; Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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