Le Québec s'adressera à la Cour d'appel du Québec concernant le respect de sa compétence en matière de valeurs mobilières

QUÉBEC, le 7 juill. 2015 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, le ministre des Finances, M. Carlos Leitão, et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne, M. Jean-Marc Fournier, annoncent que le nouveau projet fédéral visant la mise sur pied d'un organisme pancanadien en matière de réglementation des marchés de capitaux sera soumis à la Cour d'appel du Québec, par renvoi, afin qu'elle se prononce sur sa validité constitutionnelle.

Les ministres ont rappelé que la Cour suprême du Canada, dans son avis unanime de 2011, avait déjà confirmé que la réglementation des valeurs mobilières relève essentiellement de la compétence des provinces en matière de propriété et de droits civils, une compétence que le Québec a toujours vigoureusement défendue.

« L'encadrement du commerce des valeurs mobilières est trop important pour risquer qu'il s'appuie, en tout ou en partie, sur une législation dont les fondements juridiques seraient inconstitutionnels. Face à cette nouvelle tentative d'Ottawa pour instaurer une commission pancanadienne, le Québec se doit de s'adresser encore une fois à la Cour d'appel », a déclaré la ministre Vallée.

Le nouveau projet prévoit des lois provinciales uniformes et une loi fédérale complémentaire s'appliquant même aux provinces non participantes au projet de commission pancanadienne. Le fédéral détiendrait par ailleurs un droit de veto au sein de l'organisme responsable de l'administration de ce régime, une situation inacceptable au plan du respect des compétences.

« Ce projet nuirait au maintien de l'expertise québécoise dans le domaine des valeurs mobilières, un secteur névralgique pour notre économie. De plus, l'actuel régime d'encadrement des valeurs mobilières harmonisé et collaboratif, mis en place par les provinces et les territoires, répond très bien aux objectifs de protection des investisseurs et de développement économique », a souligné le ministre Leitão.

« Le Québec a toujours affirmé et défendu sa compétence en matière de législation et de réglementation des valeurs mobilières sur son territoire, et c'est ce que nous continuerons de faire. Tout scénario de réforme qui viserait à compromettre la capacité du Québec de réglementer cet important secteur d'activité économique demeure inacceptable. Dans ce contexte, il nous faut demander à la Cour d'appel de se prononcer sur la constitutionnalité du plus récent projet fédéral », a conclu le ministre Fournier.

 

SOURCE Cabinet du ministre des Finances

Renseignements : Andrée-Lyne Hallé, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Finances, 418 643-5270; Jolyane Pronovost, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la Condition féminine, 418 643-4210; Félix Rhéaume, Attaché de presse, Cabinet du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne, 514 912-2639


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