Le QCGN confiant que les compromis reflétés dans la version finale du projet de loi 10 protègeront les droits des communautés d'expression anglaise

MONTRÉAL, le 9 févr. 2015 /CNW Telbec/ - Après des mois de négociations intensives et délicates avec le ministre de la Santé du Québec, Gaétan Barrette, la communauté d'expression anglaise du Québec a obtenu des modifications importantes au projet de loi 10. Ces changements apportés au projet de loi sur la réforme de la santé protègeront un grand nombre de nos établissements, et ce, malgré la perte de leur conseil d'administration. Ils permettront de créer de nouvelles opportunités importantes pour la participation et l'engagement significatif des Québécois d'expression anglaise qui veilleront à ce que le réseau de la santé et des services sociaux réponde aux besoins de leur communauté.

« En septembre, lors du dépôt du projet de loi 10, le ministre de la Santé du Québec, Gaétan Barrette, a déclaré que son objectif consistait à améliorer l'accès au réseau de la santé et des services sociaux par une meilleure intégration verticale, et ce, afin de faire en sorte que les patients cheminent plus facilement au sein du système ainsi que de réduire les coûts, a souligné Sylvia Martin-Laforge, directrice générale du QCGN. Notre désaccord quant à l'élimination de nos conseils d'administration est bien connu et fut exprimé publiquement. Il s'agit d'une mesure que nous ne considérons pas nécessaire à l'atteinte des objectifs énoncés. Cela dit, nous avons été confronté à la réalité d'un gouvernement ayant décidé que l'élimination de ces conseils d'administration s'avérait, par principe, un élément central à sa réforme et nous avons aussi été confronté à la dure réalité qu'un gouvernement majoritaire pouvait adopter son projet de loi avec ou sans notre appui. »

Les objectifs principaux de la communauté étaient la protection de l'accès aux services dans notre langue, la participation continue de notre communauté dans l'offre de services de santé et de services sociaux sensibles à nos réalités culturelle et linguistique, l'imputabilité de nos établissements envers notre communauté, la préservation du statut bilingue de nos établissements, la survie des corporations de nos établissements de même que la protection des actifs et des droits de leurs membres, et le maintien d'une relation continue avec  nos fondations, nos universités et nos instituts de recherche.

« Nous sommes heureux que le ministre ait démontré une ouverture face à nos inquiétudes ainsi qu'une volonté d'adopter des amendements qui répondaient aux besoins et aux objectifs de notre communauté. Par rapport au projet de loi initial, notre communauté a fait des gains significatifs », a indiqué Me Eric Maldoff, négociateur en chef de la communauté auprès du gouvernement.

Certains changements importants incluent l'octroi du statut bilingue à deux Centres intégrés de santé et services sociaux (CISSS) de la région de Montréal, une représentation de la communauté d'expression anglaise au sein de chaque CISSS de la province et, considération importante pour l'Université McGill, deux sièges réservés à nos universités sur les conseils d'administration des hôpitaux universitaires. En outre, les nouveaux comités consultatifs, au départ optionnels dans le projet de loi, seront obligatoires dans tous nos établissements reconnus bilingues. Ces comités joueront un rôle important de chien de garde en veillant à la protection des besoins sociaux, culturels et linguistiques des populations desservies par leurs établissements. »

Le projet de loi amendé tel qu'adopté garantit aussi que chaque Centre intégré de santé et services sociaux dispose d'un plan d'accès pour les services en anglais, incluant une stratégie de ressources humaines adaptée, et d'un comité consultatif  renforcé. Les membres de ces comités seront des représentants des communautés d'expression anglaise du Québec. Qui plus est, les comités d'accès régionaux auront un nouveau rôle en ce qui a trait à l'identification des personnes qui siègeront sur les conseils d'administration de ces nouveaux établissements régionaux. La loi contient aussi des dispositions importantes qui protègeront l'intégrité de nos corporations. Celles-ci conserveront leur droit de veto sur tout changement apporté à la mission clinique d'un établissement donné, à la liquidation de tout actif et à toute modification du statut bilingue des établissements désignés ainsi en vertu de l'article 29.1 de la Charte de la langue française.

« Nous sommes également très heureux de voir que le ministre ait compris et examiné dans son projet de loi la situation particulière de l'hôpital Jeffery Hale-Saint Brigid's, a affirmé Richard Walling, ancien président du comité provincial sur la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise et vice-président du conseil d'administration de cet établissement vieux de 158 ans.  Les mesures adoptées permettront aux résidents d'expression anglaise de la région de Québec de continuer à bénéficier des services dont ils ont besoin et d'encourager l'engagement continu de la communauté qui fait de Jeffery Hale - Saint Brigid's, le dernier établissement bilingue offrant un service intégral à l'extérieur de Montréal, l'établissement bien particulier qu'il est aujourd'hui. »

« Il appartient maintenant à nos communautés d'agir de manière proactive dans ce nouvel environnement, a fait remarquer l'ancien député libéral Clifford Lincoln. Nous devons participer au conseil d'administration des nouvelles institutions et des corporations ainsi que nous engager dans les comités d'usagers, les comités consultatifs et les comités d'accès régionaux et provinciaux. La loi prévoit une bonne marge de manœuvre pour les membres de la communauté qui veulent s'impliquer. Les droits n'ont de valeur que si nous les exerçons. »

Le Quebec Community Groups Network (QCGN) (www.qcgn.ca) est un organisme à but non lucratif qui rassemble 42 organismes communautaires d'expression anglaise répartis dans tout le Québec. Centre d'expertise et d'actions collectives fondé sur des données probantes, il cerne, aborde et explore les enjeux stratégiques qui ont des répercussions sur le développement et la vitalité du Québec d'expression anglaise. Le QCGN favorise également le dialogue et la collaboration entre  ses organisations membres, les particuliers, les groupes, les institutions et les dirigeants de la communauté. 


 

SOURCE Quebec Community Groups Network (QCGN)

Renseignements : Rita Legault, directrice des communications, rita.legault@qcgn.ca, Téléphone : 514 868-9044, poste 223, cellulaire : 514 912-6555

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