TORONTO, le 30 nov. 2023 /CNW/ - Le Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture doit siéger pour étudier le projet de loi 141, Loi traitant des baux viagers.
Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Beamsville le lundi 5 février 2024, à Stouffville le mardi 6 février 2024, et à Newmarket le mercredi 7 février 2024.
Les personnes qui souhaitent faire une présentation devant le comité concernant le projet de loi 141 sont priées de s'inscrire le jeudi 25 janvier 2024 à 12 h (HNE).
Celles et ceux qui ne souhaitent pas faire de présentation orale, mais souhaitent commenter le projet de loi peuvent envoyer un mémoire au plus tard le mercredi 7 février 2024 à 19 h (HNE).
Pour vous inscrire ou soumettre un mémoire, veuillez visiter le site suivant : ola.org/fr/demande-comites.
Une version électronique du projet de loi est disponible sur le site Web de l'Assemblée législative au ola.org/fr.
Laurie Scott, présidente
Isaiah Thorning, greffier
Édifice Whitney, Salle 1405
Toronto, ON M7A 1A2
Téléphone : 416 325-3526
Télécopie : 416 325-3505
ATS : 416 325-3538
Courriel : [email protected]
Les appels à frais virés sont acceptés.
This information is available in English upon request.
SOURCE Assemblée législative de l'Ontario
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