Le premier règlement a été conclu dans le cadre de l'action collective relative aux services de transport maritime

Les droits des personnes qui ont payé une somme d'argent au Canada pour faire expédier une voiture ou un autre véhicule par transport maritime de l'étranger vers le Canada entre le 1er février 1997 et le 31 décembre 2012 pourraient être touchés.

LONDON, ON, le 11 mars 2017 /CNW/ - Un premier règlement a été conclu dans l' « action collective relative aux services de transport maritime ». Les Demandeurs parties à ce recours allèguent que les Défenderesses ont comploté pour fixer, augmenter, maintenir ou contrôler le prix des services de transport maritime fournis aux consommateurs ayant fait expédier des véhicules par navire Roro de l'étranger et/ou ont augmenté de façon déraisonnable le prix de ces services et/ou ont réduit indument la concurrence dans la vente de ces services et/ou ont mené des activités en contravention de la Loi sur la concurrence. Un « RoRo » est un type de navire transocéanique qui permet aux véhicules à roues de rouler depuis la rampe portuaire vers la rampe du navire et inversement et de se stationner sur les ponts du navire lors du transport maritime.

Le règlement

Une Entente de règlement est intervenue avec Compania Sud Americana De Vapores S.A. (« CSAV »), l'une des 20 Défenderesses parties à cette action collective. CSAV a convenu de payer 450 000,00 $ CA et de collaborer avec les Demandeurs dans la poursuite de leurs réclamations contre le reste des Défenderesses. Plus particulièrement, CSAV est une société chilienne qui n'a pas fourni directement des services de transport maritime vers le Canada durant la période visée. CSAV et des entités liées recevront une quittance complète à l'égard de toute réclamation présentée contre elles dans le cadre de l'action collective relative aux services de transport maritime. CSAV ne reconnaît aucun acte fautif dans cette affaire.

Fonds de règlement

Les fonds reçus dans le cadre du règlement ne seront pour le moment pas distribués aux membres du groupe, étant donné que le litige est en cours contre les autres Défenderesses.

Le règlement doit être approuvé par les tribunaux pour pouvoir entrer en vigueur.

Les membres du groupe peuvent formuler des commentaires sur le règlement ou s'y opposer; la date limite pour le faire est le 1er mai 2017. Ils trouveront d'autres détails à cet égard au www.roroclassaction.com et au www.actioncollectiveroro.com.

Exclusion

L'affaire doit être autorisée aux fins de règlement à l'égard de CSAV, ce qui signifie que les membres du groupe ont désormais la possibilité de s'exclure de l'action collective s'ils ne veulent pas être liés par elle. Si vous ne souhaitez pas être un membre du groupe, vous devez vous exclure au plus tard le 10 mai 2017. Les membres du groupe qui s'excluent de l'action collective ne pourront pas participer au présent règlement ni à aucun règlement ou jugement futur. Vous ne pouvez pas décider de participer à nouveau à l'action collective. Les membres du groupe qui ne s'excluent pas maintenant de l'action collective seront liés par le présent règlement et tout autre règlement ou jugement futur. Un membre du groupe ne peut pas décider plus tard de se retirer de la poursuite judiciaire.

Les avocats qui représentent les membres du groupe

Harrison Pensa LLP (à l'attention de Jonathan Foreman) représente les membres du groupe en Ontario et dans toutes les provinces autres que la Colombie-Britannique et le Québec.

Camp Fiorante Matthews Mogerman (à l'attention de David G.A. Jones) représente les membres du groupe en Colombie-Britannique.

Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. (à l'attention de Maxime Nasr) représente les membres du groupe au Québec.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette affaire et suivre son évolution, visiter les sites Web www.roroclassaction.com ou www.actioncollectiveroro.com.

SOURCE Harrison Pensa LLP

Renseignements : Demandes de renseignements des médias : Attention Jonathan Foreman - 519-679-9660 / 1-800-263-0489; Attention David G.A. Jones - 604-689-7555 / 1-800-689-2322; Attention Maxime Nasr - 514-987-6700 / 1-888-987-6701

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