Le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur rappelle que l'achat de tablettes électroniques ne peut pas être exigé par les commissions scolaires

QUÉBEC, le 8 août 2016 /CNW Telbec/ - Le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur fait une mise au point sur l'imposition, par certaines commissions scolaires et écoles, de frais liés à l'achat obligatoire de tablettes électroniques pour leurs enfants en rappelant que l'achat de tels instruments ne peut être exigé par ces dernières.

À cet égard, la Loi sur l'instruction publique (LIP) prévoit que, de façon générale, tout résident du Québec âgé de 5 à 18 ans (ou 21 ans dans le cas d'une personne handicapée) a le droit de recevoir gratuitement les services éducatifs prévus par cette loi et par le Régime pédagogique de l'Éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et secondaire.

Ce droit à la gratuité des services éducatifs dans les écoles s'étend en outre aux manuels scolaires et au matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études. Dans ce contexte, les commissions scolaires et les écoles doivent fournir gratuitement les tablettes électroniques si elles souhaitent les exiger dans le cadre de l'enseignement des programmes d'études. 

Les commissions scolaires ont été informées par lettre en juin 2015 de ces dispositions. Celles qui exigent tout de même l'achat de tablette électronique par les parents contreviennent à Loi. Les parents qui s'estiment lésés par une décision contraire de leur commission scolaire doivent déposer une plainte formelle auprès des instances de cette dernière.

 

Source :

Bryan St-Louis

Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

418 528-2265, poste 3144

 





SOURCE Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Renseignements : Bryan St-Louis, Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, 418 528-2265, poste 3144, http://www.meesr.gouv.qc.ca

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