Le gouvernement respecte ses engagements pour réduire les délais en matière de justice et annonce de nouvelles mesures innovantes

QUÉBEC, le 20 juin 2017 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, a annoncé aujourd'hui que le déploiement de la Stratégie d'action gouvernementale visant à contribuer à la réduction des délais en matière criminelle et pénale, accompagnée d'un investissement de 175,2 millions de dollars, se poursuit dans le respect des échéances prévues pour l'ajout de salles et de personnel afin d'appuyer le système de justice. Par ailleurs, de nouvelles mesures seront mises en place pour favoriser encore davantage la réduction des délais, soit le lancement d'un projet pilote de programme de mesures de rechange et l'ajout de ressources additionnelles pour l'aide juridique.

Stratégie d'action gouvernementale
La ministre a souligné les progrès accomplis jusqu'ici dans la mise en œuvre de la Stratégie d'action gouvernementale. Lors du premier bilan effectué le 27 mars dernier, le gouvernement du Québec avait atteint les cibles fixées. En date d'aujourd'hui, il est toujours en avance sur les actions prévues pour le 30 septembre 2017. Au total, 449 postes ont été pourvus et la totalité des nouvelles salles d'audiences ajoutées sont maintenant opérationnelles.

Un investissement supplémentaire de 9 millions de dollars pour l'ajout de 47 employés additionnels pour l'aide juridique
Près de 75 % des dossiers en matière criminelle et 25 % des dossiers pénaux nécessitent le soutien du régime d'aide juridique. Dans ce contexte, des postes additionnels seront ajoutés pour assurer le respect des délais prévus par l'arrêt Jordan. C'est pourquoi la ministre a annoncé aujourd'hui un investissement supplémentaire de 9 millions de dollars afin d'embaucher 20 nouveaux avocats permanents et 27 employés de soutien à l'aide juridique et pour le volet de la pratique privée. Cette nouvelle mesure permettra aussi de réduire les délais moyens de traitement des demandes d'admissibilité à l'aide juridique et d'assurer ainsi la défense des prévenus dans un délai raisonnable.

Programme de mesures de rechange général pour adultes
Une des mesures préconisées par la Table Justice-Québec concerne la déjudiciarisation du traitement de certaines infractions mineures par la mise en place d'un programme de mesures de rechange pour adultes. Il s'agit, par exemple, de gestes de réparation auprès de personnes victimes, de travaux communautaires ou de séances de thérapie. À cet effet, la ministre a annoncé le lancement d'un projet pilote d'un an et demi dans les palais de justice de Joliette, Saguenay et Sherbrooke.

Le programme permettra de réduire les délais et d'augmenter l'efficacité de la justice en limitant le nombre de dossiers se rendant devant la cour tout en offrant à la personne victime la possibilité d'obtenir réparation. De plus, il favorisera l'accès à la justice en assurant une réponse plus rapide et plus efficace du système de justice relativement aux enjeux de criminalité. Une diminution des taux de récidive chez les contrevenants ayant participé au programme est également espérée.

Projet de loi no 138
La ministre a rappelé que le 14 juin, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le projet de loi no 138 modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale.

Ce projet de loi propose de créer une compétence concurrente dans certains districts de la grande région de Montréal où la demande est particulièrement grande et de rendre possible la tenue d'un procès dans n'importe quel district judiciaire lorsque le défendeur est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. Ces mesures donneront davantage de flexibilité au système de justice, tout en contribuant à maximiser l'utilisation des ressources disponibles.

Rencontre fédérale-provinciale-territoriale
Le 28 avril dernier, la ministre a participé à une rencontre des ministres de la Justice du Canada, où elle a échangé avec ses collègues qui doivent également composer avec les impacts de l'arrêt Jordan. À cette occasion, les ministres ont ainsi discuté des possibles modifications au Code criminel. Ces suggestions font actuellement partie de l'ordre du jour du forum des sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux qui a cours du 19 au 21 juin 2017, à Frédéricton au Nouveau-Brunswick. La ministre réitère l'urgence de procéder avec célérité aux nominations des juges à la Cour supérieure par le gouvernement fédéral.

Citation 
« Le gouvernement du Québec, avec le soutien de ses partenaires, a pris les mesures qui s'imposent pour contrer l'effet des délais sur le système de justice. Nous mettons en place des initiatives innovantes avec des projets tels que le programme de mesures de rechange pour adultes. Notre objectif demeure de ramener les délais de traitement des dossiers aux normes prévues par la Cour suprême. Nous déployons tous les efforts pour y arriver. »

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la région de l'Outaouais

Information complémentaire
Le détail des mesures réalisées jusqu'à maintenant dans le cadre des investissements de 175,2 millions de dollars est présenté dans le tableau de suivi en annexe de ce communiqué.

Lien connexe
Site Web du ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca.

                                       

Stratégie d'action gouvernementale visant à contribuer à la réduction des délais en matière criminelle et pénale

État d'avancement de la mise en œuvre des mesures en date du 20 juin 2017

Cible au 30 septembre 2017

Responsable

État d'avancement

16 nouveaux juges à la Cour du Québec

CQ

16 juges nommés

Financement permanent de 2 juges suppléants dans le Nord-du-Québec

CQ

Financement obtenu

Démarche auprès du gouvernement du Canada pour la nomination de 8 juges à la Cour supérieure et de 2 juges à la Cour d'appel

MJQ

Discussions en cours avec le gouvernement fédéral

69 procureurs additionnels au DPCP

DPCP

66 postes pourvus
2 postes en dotation

114 nouveaux membres de l'effectif en soutien aux procureurs du DPCP

DPCP

84 postes pourvus

9 postes en dotation

194 nouveaux membres de l'effectif en soutien aux services de justice

MJQ

145 postes pourvus

22 postes en dotation

47 employés supplémentaires au Bureau des infractions et amendes

MJQ

41 postes pourvus

6 postes en dotation

3 nouvelles salles d'audience à Montréal

MJQ

3 salles opérationnelles

2 nouvelles salles d'audience à Laval

MJQ

2 salles opérationnelles

1 nouvelle salle d'audience à Gatineau

MJQ

1 salle opérationnelle

1 nouvelle salle d'audience à Sherbrooke

MJQ

Projet reporté à l'été 2018 afin de ne pas perturber certaines activités judiciaires prévues

53 nouveaux agents de services correctionnels

MSP

38 postes pourvus

36 nouveaux constables spéciaux

MSP

16 postes pourvus

32 nouveaux agents de probation

MSP

32 postes pourvus

17 nouveaux membres de l'effectif en soutien

MSP

3 postes pourvus

13 postes en dotation

Ajouté le 20 juin 2017

20 nouveaux avocats à l'aide juridique

MJQ


27 nouveaux membres de l'effectif de soutien à l'aide juridique

MJQ


 

Légende

CQ : Cour du Québec
MJQ : Ministère de la Justice

DPCP : Directeur des poursuites criminelles et pénales
MSP : Ministère de la Sécurité publique

 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Renseignements : Source : Isabelle Marier St-Onge, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210 ; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932


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