Le gouvernement Harper annonce que les nouvelles dispositions de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu sont entrées en vigueur

OTTAWA, le 31 juill. 2015 /CNW/ - Aujourd'hui l'honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, a annoncé l'entrée en vigueur de deux autres dispositions en vertu de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu.

À compter du 2 septembre 2015, ces modifications à la Loi sur les armes à feu entreront en vigueur :

  • l'élimination du permis de possession seulement (PPS) et la conversion de tous les PPS existants en permis de possession et d'acquisition (PPA);
  • l'autorisation de transport (AT) devient une condition à l'obtention d'un permis pour certaines activités routinières et légitimes.

L'élimination du PPS et la conversion de tous les PPS en PPA simplifient le régime de délivrance de permis d'armes à feu en éliminant un type de permis pour adultes. Plus précisément, cela accorde à environ 530 000 titulaires de permis de possession seulement (PPS) des privilèges d'acquisition qui étaient autrefois réservés aux titulaires de permis de possession et d'acquisition (PPA). Les titulaires de PPS seront autorisés à acquérir les types d'armes à feu qu'ils sont actuellement autorisés à posséder. La conversion des PPS en PPA se fera automatiquement, et les titulaires de PPS valides n'ont aucune mesure particulière à prendre.

À l'heure actuelle, les propriétaires d'armes à feu doivent soumettre une demande auprès d'un contrôleur des armes à feu (CAF) lorsqu'ils désirent transporter des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées, en plus du besoin d'avoir une autorisation de transport (AT) dans un document distinct. Les modifications apportées à la disposition de l'AT signifient que l'AT deviendra automatiquement une condition à l'obtention d'un permis. Par conséquent, les titulaires de permis n'auront plus à soumettre une demande séparée afin de transporter ces armes à feu à certaines activités routinières comme le tir à la cible, le fait de rapporter une arme à feu à la maison après un transfert, la visite à un armurier, la fréquentation d'une exposition d'armes à feu, le déplacement vers un port de sortie canadien ou vers tout lieu où se trouve un agent de la paix ou un CAF pour enregistrement, vérification ou disposition.

Les faits en bref

  • Les autorisations de transport ne sont pas requises pour les armes à feu à autorisation restreinte.
  • Ces deux dispositions supplémentaires sont maintenant ajoutées à celles qui sont entrées en vigueur en juin dernier en vertu de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel aux fins suivantes :
    • obliger les particuliers qui possèdent une arme à feu pour la première fois à suivre des cours de sécurité dans le maniement des armes à feu;
    • préciser que le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu peut être limité par les règlements;
    • renforcer les dispositions du Code criminel relativement aux décrets d'interdiction de possession d'armes à feu lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction avec violence familiale;
    • conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prescrire que des armes à feu soient prescrites comme sans restriction ou à autorisation restreinte (une telle prescription serait étayée par des conseils d'un expert indépendant).

Citations

« L'entrée en vigueur de ces modifications importantes pour les propriétaires d'armes à feu en vertu de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu est encore une fois la preuve que notre gouvernement donne suite à la promesse d'appuyer les propriétaires d'armes à feu qui observent les lois. Ensemble, ces mesures visent à simplifier la délivrance de permis et d'éliminer la paperasserie inutile. Ma priorité absolue est de garder le public en sécurité au moyen de politiques qui ont du bon sens. Les politiques de notre gouvernement prennent la défense des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois ».

-   L'honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

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SOURCE Sécurité publique et Protection civile Canada

Renseignements : Étienne Rainville, Attaché de presse, Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 613-991-2924; Relations avec les médias, Sécurité publique Canada, 613-991-0657, media@sp-ps.gc.ca

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