Le gouvernement Harper annonce les premières étapes qui mèneront au système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes

VANCOUVER, le 18 mars 2013 /CNW/ - Le gouvernement Harper a annoncé aujourd'hui des mesures qui mèneront à la création d'un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes. La mise en œuvre de ces huit mesures de sécurité pour les navires-citernes a été annoncée en même temps que la présentation de la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens et que la création du Comité d'experts sur la sécurité des navires-citernes, qui entreprendra un examen du système de sécurité pour les navires-citernes actuel et proposera d'autres mesures pour le renforcer. Cette annonce a été faite par l'honorable Denis Lebel, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, et par l'honorable Joe Oliver, ministre des Ressources naturelles.

« Notre gouvernement s'emploie à renforcer la sécurité des Canadiens et à mieux protéger l'environnement », a déclaré le ministre Lebel. « Je suis fier d'annoncer les premières étapes qui nous mèneront à la création d'un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes qui naviguent au large de la côte Ouest et de la côte Est du Canada. »

« Même si notre système de sécurité pour les navires-citernes actuel nous a bien servi pendant de nombreuses années, il est essentiel que nous le renforcions pour qu'il réponde aux besoins futurs, car on prévoit que le transport des exportations canadiennes augmentera et créera de nombreux emplois de qualité au Canada. »

« En tant que nation commerçante, le Canada dépend du transport maritime pour la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité à long terme », a indiqué le ministre Oliver. « Il n'y aura pas de développement de pipelines sans mesures rigoureuses de protection de l'environnement. Les initiatives de sécurité pour les navires-citernes que nous annonçons aujourd'hui constituent un aspect important de notre plan de développement responsable des ressources. »

Dans le cadre de son plan visant à créer un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes, le gouvernement sollicitera la participation des communautés autochtones et travaillera avec elles dans les semaines et les mois à venir.

Le Comité d'experts sur la sécurité des navires-citernes examinera le système actuel du Canada et proposera des mesures additionnelles visant à le renforcer. Au cours des prochains mois, ce comité consultera des intervenants clés afin d'enrichir les connaissances et la compréhension du gouvernement concernant le fonctionnement du système actuel. Il examinera par ailleurs notre capacité actuelle de préparation et d'intervention, et proposera de nouveaux moyens pour faire en sorte que le système de sécurité pour les navires-citernes du Canada soit de classe mondiale.

« Notre comité formulera des recommandations pour mettre sur pied un système de sécurité pour les navires-citernes solide et de classe mondiale », a dit le capitaine Gordon Houston, président du Comité d'experts sur la sécurité des navires-citernes. « Ensemble, les membres du Comité cumulent 120 années d'expérience dans le domaine maritime et ils ont tous l'environnement à cœur. »

Aujourd'hui, le gouvernement a aussi déposé la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, qui modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Les modifications proposées vont :

  • renforcer les exigences actuelles en matière de prévention de la pollution et d'intervention aux installations de manutention d'hydrocarbures;
  • accroître la capacité de surveillance et d'application de la loi de Transports Canada en fournissant aux inspecteurs de la sécurité maritime les outils qui leur permettront de veiller à la conformité;
  • instaurer de nouvelles infractions à la Loi et des sanctions plus importantes ayant trait à la pollution;
  • améliorer les interventions en cas d'incident de déversement d'hydrocarbures en supprimant les obstacles juridiques qui pourraient autrement empêcher les membres d'organismes d'intervention canadiens de participer aux activités de nettoyage.

De plus, les ministres ont annoncé huit mesures pour renforcer le système de sécurité pour les navires-citernes du Canada :

  • Inspection des navires-citernes : Le nombre d'inspections augmentera afin que tous les navires-citernes étrangers soient inspectés lors de leur première visite au Canada, et une fois par année par la suite, de façon à s'assurer qu'ils sont conformes à la réglementation, surtout en ce qui a trait aux doubles coques.
  • Surveillance et contrôle systématiques des navires : Le gouvernement étendra le Programme national de surveillance aérienne.
  • Système de commandement en cas d'incident : Le gouvernement mettra en place un système de commandement en cas d'incident pour la Garde côtière canadienne (GCC). Cette dernière pourra ainsi intervenir de façon plus efficace lors d'un incident et intégrer ses activités à celles de partenaires clés.
  • Programmes de pilotage : Nous examinerons les exigences actuelles en matière de pilotage et de remorqueurs escortes pour déterminer ce qui sera requis à l'avenir.
  • Désignation de ports publics : Davantage de ports seront désignés ports publics pour des raisons de contrôle de la circulation. Le port de Kitimat sera le premier à obtenir cette désignation
  • Recherche scientifique : Le gouvernement mènera des recherches scientifiques sur les produits pétroliers non conventionnels, comme le bitume dilué, pour avoir une meilleure compréhension de ces substances et de leur comportement lorsqu'elles sont déversées dans les milieux marins.
  • Aides à la navigation nouvelles et modifiées : La GCC veillera à l'installation et à l'entretien d'un système d'aides à la navigation comprenant des bouées, des feux et d'autres dispositifs qui serviront à avertir en cas d'obstructions et à baliser l'emplacement des voies de transport à privilégier.
  • Réseau de navigation moderne : D'ici l'automne 2013, la GCC soumettra à l'attention du gouvernement des options pour améliorer le réseau de navigation canadien actuel (aides à la navigation, cartes hydrographiques, etc.).

De plus amples renseignements au sujet du Comité d'experts sur la sécurité des navires-citernes et des autres initiatives visant à renforcer le système de sécurité pour les navires-citernes du Canada sont disponibles dans les documents d'information ci-joints ou à l'adresse
www.tc.gc.ca/fra/medias/documents-menu.htm.


Information

Système de sécurité pour les navires-citernes du Canada : situation actuelle

Chaque année, 80 millions de tonnes d'hydrocarbures sont expédiées à partir des côtes Est et Ouest du Canada. Au quotidien, 180 navires de plus de 500 tonneaux de jauge brute sont exploités dans les eaux canadiennes, c'est-à-dire jusqu'à 200 milles marins de la côte.

Le Canada dispose d'un système qui permet de prévenir, de se préparer et, s'il y a lieu, d'intervenir en cas de déversement de navire-citerne conçu pour le transport d'hydrocarbures ou de fuite de combustible provenant de tout autre type de navire. Des déversements peuvent également avoir lieu lors du chargement ou du déchargement d'hydrocarbures au port pétrolier. Le système du Canada a été conçu en tenant compte de ces risques.

Situation actuelle sur la côte Ouest

  • Depuis les années 1930, les navires-citernes qui transportent des hydrocarbures se déplacent de façon sécuritaire et régulière le long de la côte Ouest du Canada.
  • En 2009-2010, parmi les 475 000 mouvements de navires le long de la côte Ouest, on a enregistré environ 1 500 mouvements de navires-citernes dans le secteur.
  • Les hydrocarbures sont principalement acheminés à partir des ports de Vancouver, de Prince Rupert et de Kitimat. En 2009, environ 8,4 millions de tonnes d'hydrocarbures ont été expédiées à partir de Vancouver. Une grande quantité de ces hydrocarbures est transportée à bord de barges à destination ou en provenance de collectivités situées le long de la côte de la Colombie-Britannique. Les hydrocarbures sont aussi transportés à bord de navires-citernes, de navires de charge, de porte-conteneurs, de transbordeurs intérieurs et internationaux, et d'autres types de navires commerciaux ou privés.
  • Un moratoire fédéral pour les activités effectuées au large de la côte de la Colombie-Britannique vise uniquement les activités d'exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz naturel, et non l'entreposage ou la circulation des navires-citernes.
  • Le seul déversement majeur d'hydrocarbures survenu sur la côte Ouest du Canada au cours des 20 dernières années ne mettait pas en cause un navire-citerne. Ce déversement est survenu en 2006, lorsque le traversier Queen of the North de la Colombie-Britannique a sombré avec 240 tonnes d'hydrocarbures à son bord. Auparavant, en 1988, l'île de Vancouver avait été touchée par le déversement d'environ 1 000 tonnes d'hydrocarbures provenant de la barge pétrolière Nestucca.
  • Il est important de noter que l'Exxon Valdez, qui a déversé quelque 40 000 tonnes d'hydrocarbures en 1989, était un navire-citerne à coque simple. L'exploitation de ce type de navire-citerne n'est plus autorisée dans les eaux canadiennes. En effet, depuis 2010, les grands navires-citernes qui transportent du pétrole brut ne peuvent plus être exploités dans nos eaux s'ils ne sont pas dotés d'une double coque, c'est-à-dire une coque dont le fond et les côtés au complet sont composés de deux couches étanches. Il n'y avait pas de pilote possédant des connaissances locales à bord de l'Exxon Valdez, ce qui est obligatoire dans les eaux au large de la côte pacifique en vertu de la loi canadienne. De plus, l'Exxon Valdez n'était pas escorté par un remorqueur. Les navires-citernes chargés qui naviguent dans les eaux canadiennes doivent maintenant être escortés par des remorqueurs jusqu'à ce qu'ils se retrouvent en eaux libres.
  • Dans le cadre du Programme national de surveillance aérienne, 389 heures de patrouille et 3 714 survols de navires ont été effectués en 2010-2011sur la côte Ouest du Canada. De plus, 43 508 navires ont été repérés.

Mars 2013


Information

Mise sur pied du Comité d'experts sur la sécurité des navires-citernes

Le gouvernement du Canada travaille de différentes façons pour protéger l'environnement marin canadien et pour veiller à ce que le transport maritime soit sécuritaire et efficace. Bien que le système actuel ait bien servi le Canada, un examen complet nous permettra de bâtir un système plus fort qui pourra répondre aux besoins futurs. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a annoncé la mise sur pied du Comité d'experts sur la sécurité des navires-citernes.

Comité Brander-Smith

Le dernier comité ayant examiné le système de sécurité des navires-citermes du Canada avait été mis en place à la suite de l'incident de l'Exxon Valdez en 1989 et il a mené à la présentation du rapport Brander-Smith. Pour répondre aux recommandations contenues dans ce rapport, un système national complet de préparation et d'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures en milieu marin avait été élaboré. Le système établissait un niveau de préparation pour intervenir en cas d'incidents de pollution par les hydrocarbures dans les régions maritimes canadiennes au sud de la latitude 60nord.

Nouvelles mesures

Bien que le système actuel ait répondu aux besoins existants, et qu'il n'y a pas eu de déversements majeurs causés par des navires-citernes, la dynamique du transport des hydrocarbures a changé de façon appréciable. Par exemple, le transport des hydrocarbures et du gaz naturel liquéfié a augmenté de façon considérable, de même que le transport des substances nocives et potentiellement dangereuses. Le Commissaire à l'environnement et au développement durable a recommandé au gouvernement du Canada de s'assurer que le Canada soit préparé à intervenir en cas de déversements d'hydrocarbures et de produits chimiques provenant des navires dans les eaux canadiennes.

Le gouvernement du Canada investit également dans une série de mesures pour renforcer la sécurité des navires-citernes et pour examiner les cadres législatifs et réglementaires liés à ces mesures. L'une des principales composantes de ces mesures est la mise sur pied d'un comité d'experts qui fera des recommandations concernant l'élaboration d'un système de classe mondiale pour la sécurité des navires-citernes.

Le Comité d'experts sur la sécurité des navires-citernes effectuera un examen et une évaluation pancanadiens fondés sur des données probantes du système de sécurité des navires-citermes du Canada afin de présenter au gouvernement du Canada des recommandations sur l'élaboration d'un système de classe mondiale. Plus précisément, ce comité évaluera la structure, la fonctionnalité ainsi que l'efficience et l'efficacité globales du système.

L'examen comportera deux volets : le premier volet se concentrera sur le système actuellement en place au sud de la latitude 60o nord, tandis que le second se concentrera sur les exigences requises pour l'Arctique ainsi que sur l'examen national des exigences en matière de substances nocives et potentiellement dangereuses, dont le gaz naturel liquéfié.

Plus particulièrement, l'examen portera sur les éléments suivants :

  Capacité actuelle : La capacité d'intervention réglementée actuelle de 10 000 tonnes répond-t-elle à une norme de classe mondiale? De plus, que seraient les coûts pour changer cette exigence et quels en seraient les avantages?
  Modèle : Dans quelle mesure la structure du système est-elle efficace, y compris son modèle privé-public, le financement et les ententes relatives aux honoraires, et le placement des ressources d'intervention?
  Couverture : Doit-on modifier le système actuel afin d'y inclure d'autres substances et créer un nouveau régime de préparation et d'intervention économique dans le Nord?

Membres du comité

John Gordon Houston, président

Le capitaine Gordon Houston était président et chef de la direction de l'Administration portuaire de Vancouver Fraser. Il a étudié au campus nautique de l'Université d'Édimbourg, où il a reçu la désignation de capitaine au long cours en 1975. Il détient également un diplôme en sciences nautiques du Aigburth Nautical College. Après une carrière en mer échelonnée sur deux décennies, le capitaine Houston s'est joint à la Société du port de Prince Rupert en 1988, à titre de directeur de port. Par la suite, il a été embauché par l'Administration portuaire de Vancouver Fraser pour occuper successivement le poste de directeur de port adjoint, puis de directeur de port, dans le cadre duquel il devait représenter le port de Vancouver au cours de l'élaboration du Régime actuel de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin du Canada.

En 1996, le capitaine Houston a gravi les échelons du port en devenant vice-président, Exploitation. Après cinq ans à ce poste, il a été nommé président et chef de la direction de l'Administration portuaire de Vancouver Fraser, où il a supervisé la fusion des trois ports du Lower Mainland.

Richard Gaudreau

M. Gaudreau pratique le droit depuis 1969. Son expérience comprend des activités liées au droit maritime, surtout l'achat, la vente, le financement et l'affrètement de navires, la responsabilité des transporteurs, le droit de l'environnement, les collisions, le sauvetage et tous les aspects de l'assurance maritime et de l'assurance protection et indemnisation. Certaines de ses activités touchent le domaine des échanges internationaux. Par ailleurs, il possède une vaste expérience des tribunaux canadiens et québécois, notamment la Cour suprême du Canada.

M. Gaudreau a présidé plusieurs organisations maritimes québécoises et canadiennes. Il a participé à de nombreux arbitrages, autant à titre d'avocat qu'à titre d'arbitre. Il a également présidé de nombreuses enquêtes publiques et a étudié et rédigé des lois et des règlements liés au domaine maritime et aux ports au Canada et à l'étranger.

En 2002, M. Gaudreau est passé au droit privé et a offert des cours d'enseignement supérieur sur la gestion des transports maritimes à l'Université du Québec à Rimouski. Il a occupé le poste de lieutenant de vaisseau à la Réserve navale canadienne et il a été administrateur et président du conseil d'administration du Conseil de développement économique du Saint-Laurent. M. Gaudreau est un membre actif de la Coalition nationale sur le Programme de recouvrement des coûts de la Garde côtière, de l'Association du Barreau canadien et de l'Association du Barreau du Québec.

Michael Mackay Sinclair

M. Michael Sinclair est l'ancien directeur de l'Institut océanographique de Bedford à Dartmouth en Nouvelle-Écosse. Il est titulaire d'un doctorat en océanographie de la Scripps Institution of Oceanography de l'Université de Californie, et a étudié à l'Université Queen's de Kingston en Ontario et à l'Université de Southampton au Royaume-Uni, où il a obtenu un baccalauréat ès sciences et une maîtrise ès sciences.

Après avoir occupé des postes à la Scripps Institution of Oceanography et à l'Université du Québec à Rimouski, M. Sinclair s'est joint à l'Institut de Bedford en 1978. En 1988, il a été nommé au poste de directeur, Direction des sciences biologiques du ministère des Pêches et des Océans à l'institut de Bedford. Plus tard, il a dirigé la Division des poissons de mer, avant d'être nommé, en 2000, directeur de l'Institut de Bedford et directeur régional des Sciences, Région des Maritimes, pour le ministère des Pêches et des Océans. Alors qu'il dirigeait l'Institut de Bedford, M. Sinclair a mené les efforts afin de mettre sur pied le Centre de recherche sur le pétrole, le gaz et autres sources d'énergie extracôtières (CRPGEE), le premier centre d'excellence national de Pêches et Océans. Il a aussi participé à la création d'un programme de surveillance exhaustif pour les mers bordières du Canada Atlantique afin d'appuyer la gestion intégrée de l'utilisation du milieu océanique, y compris les activités de forage d'hydrocarbures et de gaz en mer. Entre 2010 et 2012, il a été président du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), un organisme international qui coordonne la recherche et offre des avis scientifiques sur les enjeux maritimes aux pays longeant l'Atlantique Nord. M. Sinclair a rédigé de nombreuses publications sur les écosystèmes marins.

Mars 2013


Information

Système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes :
projet de modifications à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
(Loi visant la protection des mers et ciel canadiens)

Parmi les mesures visant à créer un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes, le gouvernement du Canada a proposé des modifications à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (la Loi) afin de renforcer la préparation et l'intervention en cas d'incident de déversement d'hydrocarbures provenant des navires, d'adopter de nouvelles exigences pour les installations de manutention d'hydrocarbures et d'instaurer de nouveaux types d'infractions à l'intention des contrevenants aux dispositions sur la prévention de la pollution en eaux canadiennes, y compris des sanctions administratives pécuniaires.

Les modifications proposées vont :

  • renforcer les exigences actuelles en matière de prévention de la pollution et d'intervention aux installations de manutention d'hydrocarbures, en exigeant des exploitants qu'ils jouent un plus grand rôle en matière de prévention des déversements et qu'ils soient en mesure d'intervenir efficacement en cas de déversement, si nécessaire. À l'heure actuelle, les installations de manutention d'hydrocarbures doivent disposer de plans d'intervention d'urgence. Toutefois, elles ne sont pas tenues de les soumettre à Transports Canada. Ces modifications obligeront les exploitants à fournir ces plans à Transports Canada pour que le Ministère puisse s'assurer qu'ils respectent la réglementation;
  • accroître la capacité de surveillance et d'application de la loi de Transports Canada en fournissant aux inspecteurs de la sécurité maritime les outils qui leur permettront de veiller à la conformité, en instaurant de nouveaux types d'infractions à l'intention des contrevenants à la Loi et en étendant la portée des dispositions sur les sanctions administratives pécuniaires à la partie 8 de la Loi, Pollution : prévention et intervention. Nous accordons ainsi aux inspecteurs de la Sécurité maritime la possibilité d'imposer des sanctions administratives pécuniaires aux installations de manutention d'hydrocarbures qui ne respectent pas la réglementation
  • améliorer les interventions en cas d'incident de déversement d'hydrocarbures en supprimant les obstacles juridiques qui pourraient autrement empêcher les membres d'organismes d'intervention canadiens de participer aux activités de nettoyage. Présentement, les organismes d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures du Canada qui interviennent lors de déversements provenant de navires jouissent déjà de l'immunité sur les plans civil et criminel. Nous ferons en sorte que cette immunité s'applique aussi lorsqu'ils interviennent lors de déversements à des installations de manutention d'hydrocarbures, en plus d'accorder l'immunité aux organismes d'intervention étrangers.

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

Les sanctions administratives pécuniaires sont des amendes imposées au civil conçues pour s'assurer du respect de la loi et des règlements qui peuvent toucher une variété de questions de conformité dont certaines sont relativement mineures et d'autres plus graves. La sanction administrative pécuniaire enlève les incitatifs financiers associés au non-respect des règles et enlève ainsi tout avantage financier, avantage ou gain que réalise une personne ou une entreprise en commettant une infraction. Cela encourage la conformité future et peut décourager toute autre personne ou entreprise de contrevenir à la loi.

Lorsque la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est entrée en vigueur le 1er juillet 2007, Transports Canada a ajouté des sanctions administratives pécuniaires dans certaines parties de la Loi à titre de nouveau mécanisme d'application conçu pour promouvoir la conformité et pour pénaliser ceux qui contreviennent aux dispositions. Cette approche offre à Transports Canada un programme de conformité plus efficace qui améliore la sécurité de la collectivité maritime, du milieu marin et donc, du grand public.

Ces mesures d'application administratives ont été ajoutées lorsque le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires est entré en vigueur le 3 avril 2008. Les sanctions actuelles varient de 250 $ à 25 000 $. Toute personne qui se voit imposer une sanction administrative pécuniaire peut demander une révision par le Tribunal d'appel des transports du Canada (www.tatc.gc.ca).

Bien que Transports Canada ait instauré des sanctions administratives pécuniaires, le Ministère conserve le droit de poursuivre ceux qui ne se conforment par à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou aux règlements connexes.

Si un déversement d'hydrocarbures majeur devait avoir lieu dans les eaux canadiennes, les contrevenants seraient poursuivis jusqu'aux limites permises par la loi.

À l'heure actuelle, le régime de sanctions administratives pécuniaires ne s'applique pas à la partie 8 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, qui régit la préparation et l'intervention en matière de pollution. Les modifications que le gouvernement propose à la Loi viseraient le régime de sanctions administratives pécuniaires, à la partie 8. Une fois que le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires sera mis à jour de façon à comprendre les exigences contenues dans la partie 8 et dans les règlements connexes, les inspecteurs de la sécurité maritime seront en mesure d'infliger des sanctions administratives pécuniaires aux contrevenants à la Loi.

Mars 2013


Information

Système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes :
sécurité des navires-citernes à l'aide d'inspections et de prévention rigoureuses

Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger à la fois la sécurité des Canadiens et l'environnement. Aucune activité de développement ne sera entreprise avant que des mesures de protection de l'environnement rigoureuses soient en place. Ces objectifs font partie de son plan de développement responsable des ressources qui vise à créer des emplois de grande qualité, à stimuler la croissance économique et à assurer la prospérité à long terme pour tous les Canadiens. Le gouvernement du Canada prend des mesures supplémentaires pour veiller à disposer d'un système de sécurité des navires-citernes de classe mondiale afin de permettre le transport sécuritaire des hydrocarbures et du gaz naturel liquéfié sur les voies navigables du Canada avant que toute nouvelle grande installation d'exportation énergétique soit mise en service.

Huit nouvelles mesures vont renforcer le système de sécurité pour les navires-citernes du Canada :

  1. Inspections des navires-citernes : Le nombre d'inspections augmentera afin que tous les navires-citernes étrangers soient inspectés lors de leur première visite au Canada, et une fois par année par la suite, de façon à s'assurer qu'ils sont conformes à la réglementation, surtout en ce qui a trait aux doubles coques.
  2. Surveillance et contrôle systématiques des navires : Le gouvernement étendra le Programme national de surveillance aérienne (PNSA).
  3. Système de commandement en cas d'incident : Le gouvernement mettra en place un système de commandement en cas d'incident pour la Garde côtière canadienne. Cette dernière pourra ainsi intervenir de façon plus efficace lors d'un incident et intégrer ses activités à celles de partenaires clés.
  4. Programmes de pilotage : Nous examinerons les exigences actuelles en matière de pilotage et de remorqueurs escortes pour déterminer ce qui sera requis à l'avenir.
  5. Désignation de ports publics : Davantage de ports seront désignés ports publics pour des raisons de contrôle de la circulation. Le port de Kitimat sera le premier à obtenir cette désignation.
  6. Recherche scientifique : Le gouvernement mènera des recherches scientifiques sur les produits pétroliers non conventionnels, comme le bitume dilué, pour avoir une meilleure compréhension de ces substances et de leur comportement lorsqu'elles sont déversées dans les milieux marins.
  7. Aides à la navigation nouvelles et modifiées : La Garde côtière canadienne veillera à l'installation et à l'entretien d'un système d'aides à la navigation comprenant des bouées, des feux et d'autres dispositifs qui serviront à avertir en cas d'obstructions et à baliser l'emplacement des voies de transport à privilégier.
  8. Réseau de navigation moderne : D'ici l'automne 2013, la Garde côtière canadienne soumettra à l'attention du gouvernement des options pour améliorer le réseau de navigation canadien actuel (aides à la navigation, cartes hydrographiques, etc.).

Inspection des navires-citernes

Depuis 2010, les grands navires-citernes de brut sans double coque ne peuvent plus naviguer dans les eaux canadiennes. Une double coque est un type de coque dont le fond et les côtés sont composés de deux couches étanches.

Transports Canada exige actuellement que tous les navires-citernes battant pavillon canadien soient inspectés au moins une fois par année afin d'assurer leur conformité avec les lois et les règlements en vigueur.

Les nouvelles mesures permettront de faire plus d'inspections de tous les navires-citernes étrangers. Le Canada s'assurera ainsi d'appliquer sa politique d'inspection de chaque navire étranger au moment de sa première visite au Canada et, par la suite, une fois par année.

Surveillance systématique et contrôle aériens des navires

Grâce au Programme national de surveillance aérienne (PNSA), les navires qui évoluent dans les eaux canadiennes sont surveillés de près. Trois avions stratégiquement répartis d'un bout à l'autre du pays surveillent le transport maritime sur les eaux canadiennes au moyen de systèmes sophistiqués de télédétection de pointe, y compris le programme d'Environnement Canada de Surveillance intégrée de la pollution par satellite (SIPPS), qui peut détecter des déversements potentiels à partir d'images satellitaires.

Avec les années, les enquêtes ont mené à de nombreuses poursuites concluantes contre des pollueurs marins. Certaines causes se sont soldées par des sanctions pécuniaires de plus de 100 000 $. À l'échelle nationale, le PNSA a permis d'effectuer 2 064 heures de patrouille en 2011-2012. Au cours de ces patrouilles, l'équipage a survolé 12 032 navires, a fait 135 constats de pollution et a repéré 73 315 navires.

Un financement à long terme sera fourni pour soutenir le PNSA, et le Programme sera amélioré pour accroître les efforts de surveillance dans des régions comme le nord de la Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador.

Programmes de pilotage

Tout exploitant de navires-citernes se trouvant à l'intérieur d'une zone de pilotage obligatoire doit s'assurer de disposer à bord d'un pilote possédant des connaissances locales. Ce pilote ayant des connaissances approfondies des voies navigables locales sera en mesure de guider le navire en toute sécurité vers sa destination.

Les quatre administrations de pilotage du Canada sont chargées de fournir des services de pilotage maritime sécuritaires, fiables et efficaces dans les ports de toutes les zones géographiques du pays. Les quatre administrations de pilotage du Canada sont l'Administration de pilotage de l'Atlantique, l'Administration de pilotage des Grands Lacs, l'Administration de pilotage du Pacifique et l'Administration de pilotage des Laurentides.

Transports Canada examinera les mesures législatives et volontaires actuellement en place qui servent à guider les navires vers leur destination en toute sécurité. Cet examen déterminera si des modifications sont requises (cas des remorqueurs escortes par exemple) à la Loi sur le pilotage ou à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, d'ici l'automne 2013.

Désignations de ports publics

Le port de Kitimat sera désigné port public par le gouvernement du Canada en vertu de la Loi maritime du Canada. Cette désignation permettra au port de disposer de meilleures mesures de contrôle de la circulation, qui faciliteront le mouvement sécuritaire des navires. Une évaluation des risques de Transports Canada déterminera si d'autres ports devraient aussi être désignés publics.

Système de commandement en cas d'incident

En tant qu'organisme fédéral chargé d'assurer une intervention appropriée en cas de déversement, la Garde côtière canadienne (GCC) doit collaborer de façon efficace avec ses partenaires en vue de protéger l'environnement marin et d'assurer la sécurité publique. La GCC adoptera le Système de commandement en cas d'incident, ce qui permettra d'intervenir de façon plus efficace lors de déversement majeur et d'intégrer les activités à celles des partenaires clés, tels que les organismes d'intervention privés du Canada. Le Système de commandement en cas d'incident est un système de gestion des urgences reconnu mondialement et utilisé pour le commandement, le contrôle et la coordination des activités d'intervention d'urgence.

Recherche scientifique

Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Ressources naturelles Canada mèneront des recherches scientifiques sur les produits pétroliers non conventionnels, comme le bitume dilué, afin d'avoir une meilleure compréhension de ces substances et de la façon dont elles agissent lorsqu'elles sont déversées dans le milieu marin. Les résultats de ces projets de recherches scientifiques permettront de renforcer les capacités maritimes du Canada en matière de prévention, de préparation et d'intervention.

Les résultats de ces recherches scientifiques intégrées éclaireront la prise de décisions dans les domaines des technologies d'intervention et des mesures de prévention en cas de déversement, ce qui permettra de déterminer des pratiques exemplaires en ce qui concerne le choix des outils d'intervention les plus appropriés dans une situation donnée. Ces recherches permettront également de mieux comprendre les effets des produits comme le bitume dilué sur les écosystèmes marins. Enfin, elles permettront de contribuer aux stratégies visant à protéger le milieu marin et ses rivages.

Ces trois ministères examineront en collaboration le bitume dilué afin d'approfondir la compréhension des propriétés chimiques et physiques du produit ainsi que son comportement dans un milieu marin.

Aides à la navigation nouvelles et modifiées

La Garde côtière canadienne veillera à l'installation et à l'entretien d'un système des bouées, des feux et d'autres dispositifs qui serviront à avertir en cas d'obstructions et à baliser l'emplacement des voies de transport à privilégier. Le Service hydrographique du Canada fera des levés hydrographiques et utilisera les données des aides à la navigation ainsi que d'autres données sur la sécurité pour élaborer des cartes de navigation améliorées et d'autres produits liés à la sécurité. Les aides à la navigation, les cartes hydrographiques et les données sur la sécurité sont des composantes importantes du système de navigation maritime du Canada. La mise en œuvre de ces mesures fera en sorte que les marins disposeront du soutien à la navigation dont ils ont besoin pour assurer la circulation sécuritaire et efficace des navires à destination et en provenance du port de Kitimat.

Système de navigation moderne et par cartes D'ici l'automne 2013, la GCC, de concert avec le Service hydrographique du Canada, soumettra des options pour améliorer le réseau de navigation canadien actuel (aides à la navigation, cartes hydrographiques, etc.). Des intervenants ont indiqué que le système de navigation actuel au Canada pourrait être amélioré en tirant partie des progrès en collecte de données et en technologie des communications. Les données sur la navigation (cartes, situation des bouées, météo, état des glaces, etc.) peuvent maintenant être transmises électroniquement aux navires, et ce, en temps réel, si la technologie adéquate est disponible, ce qui améliorerait la sécurité et l'efficacité du transport maritime.

Mars 2013


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Système de sécurité de classe mondiale pour les
navires-citernes : responsabilité et indemnisation

Le régime de responsabilité et d'indemnisation du Canada en cas de déversements d'hydrocarbures repose sur le principe du « pollueur-payeur », ce qui signifie que le pollueur est toujours responsable de payer pour le nettoyage d'un déversement d'hydrocarbures, y compris les dommages aux tiers. Plus précisément, si un navire provoque un déversement, son propriétaire sera responsable des pertes et des dommages en vertu de la législation fédérale.

De plus, conformément à des conventions internationales, les propriétaires de navires doivent obligatoirement souscrire une assurance d'une certaine valeur selon le tonnage de leur navire. Si la valeur des dommages excède la responsabilité du propriétaire de navire, une compensation supplémentaire pouvant aller jusqu'à un montant total d'environ 1,36 milliards de dollars pourra être puisée de fonds internationaux et nationaux.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à examiner le régime canadien de responsabilité et d'indemnisation. Il prend donc des mesures supplémentaires lui permettant d'avoir un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes afin de transporter les ressources du pays de façon sécuritaire dans les voies navigables canadiennes avant que toute nouvelle grande infrastructure d'exportation énergétique soit mise en service.

Le gouvernement entreprendra un examen approfondi du régime de responsabilité et d'indemnisation en matière de pollution par les hydrocarbures lié aux déversements causés par le transport maritime. L'examen reposera sur une évaluation des risques et visera notamment à déterminer la pertinence de l'indemnisation offerte en cas de déversement. Les lois pertinentes seront mises à jour afin de s'assurer de disposer d'un régime de surveillance complet qui fait en sorte que les coûts associés à la pollution reviennent au pollueur et non aux contribuables canadiens.

Cet examen, qui doit prendre fin à l'automne 2013, permettra d'orienter le gouvernement du Canada à mesure qu'il modernise la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires dans le cadre d'un examen de son application et de son utilisation de façon globale.

Les concepts du pollueur- payeur, de l'uniformité internationale et de la responsabilité partagée entre les propriétaires de navires et des marchandises sont des pierres angulaires du régime de responsabilité et d'indemnisation actuel, et ils continueront de faire partie intégrante de ce régime à l'avenir. L'examen permettra de veiller à ce que ces principes soient appliqués d'une façon qui protège les Canadiens et qui est conforme aux réalités actuelles, et à ce que le Canada demeure un chef de file dans ce secteur.

Mars 2013

 

SOURCE : Transports Canada

Renseignements :

Geneviève Sicard
Attachée de presse
Cabinet de l'honorable Denis Lebel
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités
Ottawa
613-991-0700

David Provencher
Attaché de presse
Cabinet de l'honorable Joe Oliver
Ministre des Ressources naturelles du Canada
613-996-2007

Relations avec les médias
Transports Canada
Ottawa
613-993-0055

Relations avec les médias
Ressources naturelles Canada
Ottawa
613-992-4447

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