Le gouvernement du Canada rétablit la justice et l'équilibre des politiques du travail au Canada

Dépôt à la Chambre des communes de mesures législatives pour abroger les projets de loi C-377 et C-525

OTTAWA, le 28 janv. 2016 /CNW/ - La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, l'honorable MaryAnn Mihychuk, et son secrétaire parlemantaire, le député Rodger Cuzner, ainsi que le secrétaire parlementaire du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Pablo Rodriguez, ont annoncé aujourd'hui le dépôt de mesures législatives pour abroger les projets de loi C-377 et C-525. Si ces mesures sont adoptées, elles permettront de rétablir l'équilibre dans les relations de travail.

En outre, les deux projets de loi ont été adoptés sans qu'il y ait eu au préalable un processus de consultation tripartite (employeur, syndicat et gouvernement) comme c'est traditionnellement le cas lors d'une réforme des lois sur les relations de travail. Le gouvernement a la volonté de faire participer les différentes parties de façon constructive et d'élaborer des politiques fondées sur des preuves.

L'abrogation des projets de loi C-377 et C-525 est une priorité pour le gouvernement du Canada et était incluse dans les lettres de mandat de la ministre Mihychuk et de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, l'honorable Judy Foote. Cette abrogation s'inscrit dans le plan du gouvernement visant à garantir que les lois sur les relations de travail du Canada servent au mieux les intérêts des employés et des employeurs.

Citations

« Notre gouvernement reconnaît que les syndicats jouent un rôle important dans la protection des droits des travailleurs canadiens et qu'ils contribuent grandement à la croissance et à la prospérité de la classe moyenne. C'est pourquoi nous sommes fiers d'abroger les projets de loi C-377 et C-525, comme nous nous étions engagés à le faire, de sorte à ce que les relations de travail au Canada soient de nouveau justes et équilibrées. »

- L'honorable MaryAnn Mihychuk, ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail

« Les projets de loi C-377 et C-525 sont depuis longtemps considérés comme des solutions à des problèmes qui n'existent pas. Notre gouvernement prend des mesures pour les abroger et appuyer le travail des syndicats partout au Canada. »

- Rodger Cuzner, secrétaire parlementaire et député

Les faits en bref 

  • Le projet de loi C-377 est entré en vigueur le 30 décembre 2015. Cependant, comme le gouvernement s'est engagé à l'abroger, la ministre du Revenu national renonce aux exigences en matière de déclaration qui y étaient prévues pour l'exercice 2016.
  • En vertu de l'article 110 du Code canadien du travail, les organisations syndicales et patronales sont tenues de communiquer gratuitement à leurs membres des états financiers sur demande. De nombreuses lois provinciales sur les relations de travail contiennent des mesures similaires concernant la reddition de comptes. 
  • Le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), oblige les organisations ouvrières à communiquer au ministre du Revenu des renseignements financiers et autres détaillés. Le public aurait ainsi accès à ces renseignements.
  • Le projet de loi C-525, Loi sur le droit de vote des employés, modifiait les dispositions relatives à l'accréditation syndicale et la révocation de celle-ci dans trois lois fédérales sur les relations de travail, en instaurant un système de vote à majorité absolue et en modifiant le seuil requis pour passer au vote.

Liens connexes

Lettre de mandat de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail

La ministre du Revenu national renonce aux exigences en matière de déclaration prévues dans le projet de loi C-377

 

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SOURCE Emploi et Développement social Canada

Renseignements : Bureau des relations avec les médias, Emploi et Développement social Canada, 819-994-5559, media@hrsdc-rhdcc.gc.ca


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