Le gouvernement du Canada discute avec les chefs autochtones, les gouvernements provinciaux et les gouvernements territoriaux des mesures à prendre pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones

OTTAWA, le  27 févr. 2015 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable Dre K. Kellie Leitch, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine, et l'honorable Bernard Valcourt, ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien, ont participé à une table ronde nationale avec des chefs autochtones ainsi que des représentantes et représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, afin de déterminer la meilleure façon de collaborer pour prévenir et contrer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.

Après après avoir salué les témoignages offerts durant la journée par la famille de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées, les ministres ont exprimé la profonde inquiétude du gouvernement du Canada devant la forte incidence de crimes violents perpétrés contre les femmes autochtones, ainsi que les conséquences dévastatrices de cette violence sur les victimes, leur famille et leur communauté. Les ministres ont fait bon accueil à la volonté des parties présentes de continuer à collaborer dans le dossier et de se réunir à nouveau dans un an afin de discuter des progrès réalisés.

Les ministres Leitch et Valcourt ont également souligné, comme le gouvernement du Canada ne cesse de le répéter, que le temps est venu d'agir plutôt que de prolonger l'étude de la question par une enquête nationale. Les ministres ont parlé des mesures prises par le gouvernement du Canada en vue de prévenir la violence, soutenir les victimes et protéger les femmes et les filles autochtones. La ministre Leitch a mentionné en particulier le Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones que le gouvernement du Canada adopté afin de poursuivre son action et qui représente un investissement total de près de 200 millions de dollars sur cinq ans. Depuis 2006, le gouvernement du Canada a aussi adopté une trentaine de mesures législatives afin d'améliorer la sécurité des collectivités, c'est-à-dire pour tenir les criminelles et criminels violents responsables de leurs crimes, donner plus de poids au point de vue des victimes et augmenter l'efficacité de l'appareil judiciaire.

Le gouvernement du Canada reconnaît qu'aucun organisme ni palier de gouvernement ne pourra venir à bout seul de cette violence. Le travail nécessite non seulement un partenariat entre les organismes fédéraux, mais aussi un partenariat avec les provinces et les territoires et, surtout, avec les communautés et les organismes autochtones.

Les faits en bref

  • Au moment de la publication de l'Aperçu opérationnel national de la Gendarmerie royale du Canada, le 16 mai 2014, 225 affaires de disparition ou meurtre de femmes et de filles autochtones demeuraient non résolues. L'Aperçu renferme des renseignements essentiels sur la nature et l'ampleur du problème.
  • En septembre 2014, le gouvernement du Canada a publié le Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones, lequel prévoit une série de mesures visant à éliminer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, notamment l'élaboration d'un plus grand nombre de plans de sécurité communautaire.
  • Dans le cadre de son Plan d'action, le gouvernement du Canada fournit un financement continu pour la prévention de la violence familiale et pour les refuges à l'intention de ses victimes, afin d'aider à contrer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Ce financement est administré par le Programme de prévention de la violence familiale d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
  • Le gouvernement du Canada continue d'investir pour améliorer la sécurité des résidentes et résidents des réserves, et tout particulièrement les femmes et leurs enfants. Ses investissements font complément au travail des provinces et des territoires, de la police, de l'appareil judiciaire, ainsi que des familles, des communautés et des organismes autochtones. À partir du 1er avril 2015, les investissements du Programme de prévention de la violence familiale d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada se chiffreront à 31,74 millions de dollars par année.
  • Le gouvernement financera aussi des projets visant à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones dans le cadre du Plan d'action. Le 1er avril, il lancera un nouveau site Web qui expliquera aux organismes comment obtenir ce financement.

Citations

« Au Canada, quiconque contrevient à la loi est puni; nous imposons des peines proportionnelles à la gravité des crimes commis et nous reconnaissons les droits des victimes. Le plan d'action de notre gouvernement rassemble tout un éventail de mesures pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, parce que ces actes de violence sont tout simplement intolérables. »

L'honorable Dre K. Kellie Leitch
Ministre du Travail et ministre de la Condition féminine

« Notre gouvernement reconnaît que la lutte contre la violence faite aux femmes autochtones est une responsabilité partagée qui nécessite l'engagement et l'action de tous les partenaires, y compris au niveau communautaire. En nous réunissant aujourd'hui et en continuant à travailler ensemble, nous envoyons le message fort que ces gestes de violence épouvantables ne seront plus tolérés. »

L'honorable Bernard Valcourt
Ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien

 

Autres liens

 

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On trouvera tous les communiqués de Condition féminine Canada et de l'information sur l'organisme à l'adresse femmes.gc.ca.

 


DOCUMENT D'INFORMATION

Mesures prises par le gouvernement fédéral pour contrer la violence à l'endroit des femmes et des filles autochtones


 

Le gouvernement du Canada a effectué des investissements considérables et entrepris d'importantes mesures législatives afin de soutenir les victimes d'actes criminels et de contrer les crimes violents commis à l'endroit des femmes et des filles autochtones.

Plan d'Action

Investissement total : 196,8 millions de dollars sur cinq ans

  • En septembre dernier, le gouvernement du Canada a publié son Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones, doté d'un budget de près de 200 millions de dollars sur cinq ans.
  • Le Plan d'action prévoit des mesures concrètes pour contrer la violence, soutenir les Autochtones victimes de violence, et protéger les femmes et les filles autochtones contre la violence. Cela comprend l'élaboration de plans de sécurité communautaire dans plus de communautés d'un bout à l'autre du Canada, des investissements dans une aide adaptée à la culture des victimes et des familles, et le financement de refuges dans les réserves.
  • Le Plan d'action poursuit les efforts visant la réduction de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et donne suite à un engagement énoncé dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, soit d'investir 25 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2015-2016, afin de. Cet investissement comprend :
    • une somme de 8,6 millions de dollars sur cinq ans pour le développement d'un plus grand nombre de plans de sécurité communautaire à l'intérieur et à l'extérieur des réserves au Canada, notamment dans les communautés vulnérables où des crimes violents sont fréquemment perpétrés contre les femmes (Sécurité publique Canada);
    • une somme de 2,5 millions de dollars sur cinq ans pour des projets visant à rompre les cycles intergénérationnels de violence et de mauvais traitements par la sensibilisation et par la création de relations saines (Justice Canada);
    • une somme de 5 millions de dollars sur cinq ans pour des projets visant à mobiliser les hommes et les garçons à l'intérieur et à l'extérieur des réserves ainsi qu'à outiller les femmes et les filles autochtones de sorte qu'elles puissent prévenir et dénoncer la violence (Condition féminine Canada);
    • une somme de 7,5 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les victimes et les familles autochtones (Justice Canada);
    • une somme de 1,4 million de dollars sur cinq ans pour communiquer l'information et les ressources aux communautés et organismes et pour rendre compte périodiquement des progrès réalisés et des résultats obtenus au regard du Plan d'action (Condition féminine Canada).

Financement d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

  • Une somme 158,7 millions de dollars sur cinq ans (ou 31,74 millions de dollars par année), à compter de 2015, pour les refuges et les activités de prévention de la violence familiale, répartis comme suit :
    • une somme de 66,2 millions de dollars sur cinq ans (soit 13,24 millions de dollars par année) pour des activités de prévention;
    • une somme de 92,5 millions de dollars sur cinq ans (soit 18,5 millions de dollars par année) pour des refuges dans les réserves.

Financement de Sécurité publique Canada

  • Un financement de 8,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2016-2017, et 1,3 million par année par la suite pour créer un répertoire de données génétiques sur les personnes disparues. Ce financement a été annoncé dans le Plan d'action économique de 2014.

Financement de Condition féminine Canada

  • Une somme de 5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2015, pour améliorer la sécurité économique des femmes autochtones et promouvoir leur accès aux postes de responsabilité et de décision.

Financement supplémentaire du gouvernement du Canada

Financement de Condition féminine Canada

  • Depuis 2007, Condition féminine Canada a investi plus de 22 millions de dollars à l'appui de projets qui s'attaquent à des enjeux liés à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones ou qui aident celles-ci à conquérir leur sécurité économique et à acquérir des compétences devant leur permettre d'exercer un plus grand pouvoir sur leur vie. De ce montant, 13 millions de dollars ont été investis directement dans des projets visant à contrer et à éliminer la violence faite aux femmes autochtones.
  • Par exemple, Condition féminine Canada consacrera près de 1,6 million de dollars sur trois ans à des projets menés en collaboration avec sept organismes qui appuient les femmes et les filles autochtones. Ces projets sont les suivants :
    • Le Cercle national autochtone contre la violence familiale recevra 371 718 $ pour un projet visant à concevoir, puis à présenter des outils et de la formation à l'intention du personnel des refuges et des services de proximité dans les communautés autochtones de tout le Canada. Les outils et la formation porteront sur les implications juridiques de la violence familiale et tiendront compte de la dimension culturelle.
    • La Commission de développement économique des Premières nations du Québec et Labrador recevra 249 845 $ pour un projet visant à s'attaquer aux obstacles qui limitent la prospérité économique des entrepreneures vivant dans les communautés autochtones du Québec.
    • Le Conseil de la Nation huronne-wendat recevra 249 500 $ pour un projet visant à réduire le nombre d'obstacles à la formation technique et aux débouchés économiques dans les métiers de la construction auxquels se butent les femmes autochtones qui vivent dans des collectivités éloignées du Nord québécois.
    • La Prince George Aboriginal Business Development Association recevra 209 456 $ pour éliminer les obstacles qui limitent la prospérité économique des entrepreneures autochtones qui vivent à Prince George et dans les environs.
    • L'organisme Carrier Sekani Family Services recevra 175 000 $ pour un projet visant à recenser les meilleures pratiques de lutte contre la violence sexuelle envers les femmes et les filles qui vivent à l'intérieur ou à l'extérieur des réserves dans le Nord de la Colombie-Britannique.
    • L'Institute for the Advancement of Aboriginal Women recevra 169 912 $ pour un projet visant à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies respectueuses des spécificités culturelles pour améliorer la préparation financière des femmes autochtones à Edmonton (Alberta).
    • Newfoundland Aboriginal Women's Network Inc. recevra 166 800 $ pour travailler avec des intervenants à Terre-Neuve à l'amélioration des programmes et des services, de sorte qu'ils répondent aux besoins des femmes autochtones en matière de préparation financière. Cela voudra dire notamment veiller à ce que les programmes et services tiennent compte de leur culture.
    • Pauktuutit recevra 292 105 $ afin de mobiliser les Inuites, les agences de développement économique, les chambres de commerce régionales et les organismes de revendication territoriale pour concevoir ou adapter un modèle de mentorat et de marrainage/parrainage qui aidera à l'avancement des Inuites dans l'industrie extractive, dans la région d'Inuvialuit (Territoires du Nord-Ouest), au Nunatsiavut (Labrador), au Nunavik (Québec) et au Nunavut.

Financement d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

  • Depuis 2006, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a injecté 242,6 millions de dollars dans la prévention de la violence familiale. Ces fonds ont permis au Programme de fournir des services de refuge à plus de 19 600 enfants et 22 600 femmes, ainsi que de financer plus de 2 100 activités de prévention de la violence familiale et activités de sensibilisation connexes dans les Premières Nations.
  • En 2013-2014, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a investi environ 638 millions de dollars dans la prestation de services aux enfants et aux familles dans les réserves. Cela comprend les services à environ 9 800 enfants autochtones pris en charge qui résident habituellement dans une réserve (chez des membres de leur parenté, dans un foyer d'accueil, dans un foyer de groupe ou dans une institution).
  • En 2013-2014, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a octroyé plus de 1 million de dollars à la Pauktuutit Inuit Women of Canada, somme qui comprend du financement de base et du financement pour des projets spécifiques.

Financement de Sécurité publique Canada

  • En mars 2013, le gouvernement fédéral s'est engagé à octroyer la somme de 612,4 millions de dollars répartie sur cinq ans pour le renouvellement des ententes au titre du Programme des services de police des Premières Nations. Ce financement permet d'offrir dans les collectivités inuites et les collectivités des Premières Nations des services de police professionnels qui sont respectueux de leur culture et de leurs besoins, services qui ont démontré leur capacité de réduire considérablement le nombre de crimes violents et d'avoir une incidence positive sur la sécurité de ces collectivités.
  • Le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes comprend des mesures totalisant plus de 25 millions de dollars sur quatre ans (de 2012 à 2016). Il continue et renforce les importants efforts déployés à ce jour par le Canada afin de prévenir la traite des personnes, de la dépister et de poursuivre ses auteures et auteurs en justice grâce à des mesures telles que de la formation ciblée pour les services policiers et pour les intervenantes et intervenants de première ligne, ainsi qu'une sensibilisation accrue du public.

Financement de Justice Canada

  • Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 22,2 millions de dollars sur deux ans dans la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones, un programme qui vise à réduire les taux disproportionnellement élevés de victimisation, de criminalité et d'incarcération chez les Autochtones. Le 14 février 2015, le gouvernement du Canada a annoncé l'injection d'une somme additionnelle de 11,1 millions de dollars dans la Stratégie pour l'exercice 2016-2017. Les évaluations révèlent que les délinquantes et délinquants qui suivent un programme dans le cadre de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones présentent 90 % moins de risques de récidiver dans l'année suivant l'achèvement du programme, et que, huit ans plus tard, 68 % d'entre eux n'ont pas récidivé. La Stratégie contribue donc bien à réduire la criminalité et la victimisation dans les communautés où ses programmes sont offerts; 60 % des communautés autochtones y ont maintenant accès.
  • Depuis 2006, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones octroie 4,9 millions de dollars par année aux provinces participantes pour qu'elles offrent des services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones dans le cadre des procédures judiciaires. Les territoires, quant à eux, reçoivent des contributions totalisant 588 000 $ par an pour la prestation de tels services aux Autochtones. Selon les évaluations, le programme joue un rôle important auprès des Autochtones aux prises avec la justice (que ce soit en tant qu'accusées ou accusés, victimes, témoins ou membres de la famille), car il leur permet de recevoir de l'information et un soutien concret, y compris d'être dirigés vers les services et programmes pertinents.
  • Depuis 2006, le gouvernement du Canada a investi plus de 140 millions de dollars pour faire en sorte que les victimes puissent être mieux entendues dans l'appareil pénal. Ses initiatives en la matière ont été menées par Justice Canada. En plus de la somme de 7,5 millions de dollars prévue dans le Plan d'action à l'appui des Autochtones victimes d'actes criminels et de leur famille, le Fonds d'aide aux victimes a libéré 10,47 millions de dollars afin de soutenir les programmes stratégiques d'abandon, qui viennent en aide aux personnes souhaitant arrêter de vendre des services sexuels. Le ministère étudie en ce moment les propositions présentées par des organismes de première ligne et des organismes d'application de la loi.

Financement du portefeuille de la santé

Le 20 février 2015, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 100 millions de dollars réparti sur 10 ans pour prévenir, détecter et contrer la violence familiale et la maltraitance des enfants, conformément à son engagement de défendre les victimes. Cet investissement soutiendra les victimes de violence et leurs enfants au moyen d'une approche multidimensionnelle. Cette approche visera quatre grands objectifs :


    • mieux outiller les professionnelles et professionnels de la santé en leur fournissant les renseignements et la formation dont ils ont besoin pour soutenir les victimes de violence conjugale et les enfants maltraités;
    • améliorer la santé et le bien-être des victimes de violence au sein de la collectivité;
    • améliorer l'accès des victimes de violence aux services de consultation en santé mentale;
    • appuyer et faire croître les organismes et les partenariats qui offrent des services intégrés aux victimes de violence.
  • Le financement annoncé comprend un investissement de 3 millions de dollars par année pendant 10 ans, qui sera administré par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada, pour que les victimes des Premières Nations et les victimes inuites s'adressant à un refuge pour victimes de violence familiale bénéficient de meilleurs services de consultation en santé mentale. Cette amélioration touchera tant l'accessibilité que la qualité des services, qui seront mieux coordonnés et tiendront mieux compte des traumatismes subis et des spécificités culturelles. Des projets ciblés seront planifiés en collaboration avec les partenaires inuits et les partenaires des Premières Nations.

Mesures législatives du gouvernement du Canada

  • Le gouvernement du Canada a instauré plusieurs mesures législatives qui améliorent la condition et les droits des femmes, des enfants et des familles autochtones. Ces mesures comprennent les suivantes :
    • Des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne permettent maintenant à la Commission canadienne des droits de la personne d'accepter les plaintes au sujet de mesures ou de décisions prises par le gouvernement du Canada ou les conseils de bande au titre de la Loi sur les Indiens.
    • La Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, qui est entrée en vigueur le 31 janvier 2011, a rendu possible l'inscription (statut d'Indien) des petits-enfants admissibles des femmes qui avaient perdu leur statut d'Indienne en raison de leur mariage avec un non-Indien. Grâce à cette loi, près de 45 000 personnes sont devenues admissibles à l'inscription.
    • La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui a reçu la sanction royale en décembre 2013, vise à accroître l'autonomie des hommes, des femmes et des enfants qui vivent dans des réserves en leur octroyant des droits et des protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux semblables à ceux des personnes qui vivent à l'extérieur des réserves. Cette loi permet aux Premières Nations d'adopter leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux, pour répondre à leurs besoins et coutumes. En l'absence d'une telle loi, les règles fédérales provisoires s'appliqueront. Les règles fédérales provisoires énoncées dans la Loi contiennent des dispositions concernant les ordonnances de protection d'urgence afin que les résidentes et résidents des réserves puissent mieux se protéger eux-mêmes et protéger leurs enfants en cas de violence familiale.

Mesures pour créer des rues et des collectivités plus sûres

Notre gouvernement est résolu à assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés pour les Canadiens et leurs familles. À cette fin, nous avons donné force de loi à plus d'une trentaine de mesures et en avons présenté d'autres qui sont en voie d'acquérir le statut de loi. Ces mesures visent à garantir que les criminels violents seront tenus responsables et que les victimes d'actes criminels pourront mieux se faire entendre.

 

Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu

(projet de loi C‑42)

Présentation : 7 octobre 2014

L'une des modifications proposées dans le projet de loi C‑42 renforcerait les dispositions du Code criminel concernant les ordonnances interdisant la possession d'armes à feu lorsque la personne est déclarée coupable d'une infraction avec violence familiale.

Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto, projet de loi C‑35)

Présentation : 12 mai 2014

La Loi de Quanto vise à dénoncer et dissuader ceux qui s'en prennent aux animaux spécialement dressés pour aider les services policiers, les personnes handicapées ou les Forces armées canadiennes.

Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants

(projet de loi C-26)

Présentation : 26 février 2014

La Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants obligerait les délinquants coupables d'agression sexuelle contre des enfants à purger des peines de façon consécutive plutôt que simultanée, accroîtrait les peines d'emprisonnement minimales et maximales liées à certaines infractions d'ordre sexuel contre les enfants et créerait une base de données sur les agresseurs sexuels d'enfants qui sont à risque élevé.

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

(projet de loi C‑13)

Sanction royale : 9 décembre 2014

Date d'entrée en vigueur : 9 mars 2015

La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité protège les Canadiens, en particulier les jeunes, contre l'exploitation en ligne en interdisant la distribution non consensuelle d'images intimes. Ce type de cyberintimidation peut avoir des effets dévastateurs sur les victimes et a été un facteur dans le suicide tragique de plusieurs jeunes au Canada.

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

(projet de loi C-36)

 

Date d'entrée en vigueur : 6 décembre 2014

La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation rend illégal l'achat par quiconque de services sexuels, tout en protégeant les personnes qui vendent leurs propres services sexuels contre la responsabilité criminelle, sauf dans des circonstances très précises où le risque d'exposition à des enfants est élevé. À l'appui de cette approche législative, le gouvernement fournit 20 millions de dollars de nouveaux fonds pour étayer des programmes destinés aux personnes qui veulent quitter la prostitution. Ensemble, la Loi et le financement constituent une approche complète pour aider les victimes d'exploitation sexuelle et protéger les Canadiens des méfaits de la prostitution.

Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

(projet de loi C‑10)

Sanction royale : 6 novembre 2014

Date d'entrée en vigueur :

en attente

Cette mesure législative aidera à combattre la contrebande transfrontalière du tabac. Elle créera une nouvelle infraction au Code criminel qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoire pour les récidivistes lorsque de grandes quantités de tabac sont en cause. Bon nombre de ces contrevenants sont affiliés à d'autres activités criminelles organisées graves, comme le trafic d'armes et de drogues illégales.

Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle (projet de loi C‑14)

Date d'entrée en vigueur : 11 juillet 2014

La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle protège mieux les Canadiens contre les personnes accusées qui sont non criminellement responsables (NCR), y compris les personnes NCR qui sont déclarées à risque élevé. La Loi énonce explicitement que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans les processus décisionnels du tribunal et de la commission d'examen en ce qui a trait aux accusés déclarés NCR ou inaptes à subir leur procès. Elle accroît la sécurité des victimes, notamment en veillant à ce qu'elles soient informées, si elles le souhaitent, de la libération d'un tel accusé et du lieu où l'accusé entend résider.

Loi sur le terrorisme nucléaire (projet de loi S-9)

Date d'entrée en vigueur : 1er novembre 2013

La Loi sur le terrorisme nucléaire renforce le cadre juridique national afin qu'il puisse mieux répondre à la menace du terrorisme nucléaire, notamment par la création de quatre nouvelles infractions, et remplit les engagements internationaux clés que le Canada a pris dans le domaine de la sécurité nucléaire.

Loi sur la lutte contre le terrorisme (projet de loi S‑7)

Date d'entrée en vigueur : 15 juillet 2013

La Loi sur la lutte contre le terrorisme renforce les outils nécessaires pour prévoir les actes de terrorisme et y réagir efficacement. Elle redonne force de loi aux audiences d'investigation et aux engagements assortis de conditions qui ont pris fin en 2007. Elle crée aussi de nouvelles infractions visant le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre certaines infractions de terrorisme.

Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense (projet de loi C-26)

Date d'entrée en vigueur : 11 mars 2013

La Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense augmente le pouvoir actuel d'arrestation par des citoyens. Un propriétaire peut maintenant arrêter, dans un délai raisonnable, une personne trouvée en train de commettre un acte criminel sur ses biens ou par rapport à ceux-ci. De plus, elle simplifie la loi relativement aux moyens de défense liés aux biens et aux personnes.

Le volet Abolition de la détention à domicile en cas de crime grave contre les biens ou autres de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés

(projet de loi C‑10)

Date d'entrée en vigueur : 20 novembre 2012

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a modifié le Code criminel de façon à empêcher l'utilisation des condamnations avec sursis, notamment la détention à domicile, dans les cas d'infractions graves et violentes. Une condamnation avec sursis est une peine d'emprisonnement qui peut être purgée dans la collectivité dans certaines conditions. Ces modifications dressent une liste élargie et claire des infractions ne pouvant donner lieu à l'imposition d'une peine avec sursis.

Le volet Répression des crimes graves attribuables aux drogues de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés

(projet de loi C‑10)

Date d'entrée en vigueur : 6 novembre 2012

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a modifié la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) pour combattre le crime organisé lié à la drogue. La LRCDAS prévoit maintenant des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, y compris celles qui sont perpétrées dans le cadre du crime organisé ou qui prennent des jeunes pour cible. Cette loi soutient les efforts consentis dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue pour combattre la production et la distribution de drogues illicites et faire échec aux entreprises criminelles en ciblant les fournisseurs de drogue.

Le volet Protection des Canadiens contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés

(projet de loi C‑10)

Date d'entrée en vigueur : 23 octobre 2012

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés prévoit des réformes conçues pour faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus entièrement responsables et pour que la protection de la société soit dûment prise en considération dans l'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le volet Protection des enfants contre les prédateurs sexuels de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C‑10)

Date d'entrée en vigueur : 9 août 2012

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a modifié le Code criminel de façon à mieux protéger les enfants contre les prédateurs sexuels en veillant à ce que les peines imposées pour les infractions sexuelles contre les enfants soient plus homogènes et plus en rapport avec le caractère odieux de ces actes, et en instituant deux nouvelles infractions visant les agissements susceptibles de faciliter l'agression sexuelle contre un enfant.

Le volet Accroître la responsabilité des délinquants de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10)

Date d'entrée en vigueur : 13 juin 2012

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés prévoit des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour mieux soutenir les victimes d'actes criminels, accroître la responsabilité des délinquants et veiller à ce que la « protection de la société » soit le principe fondamental du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition.

Le volet Transfèrements internationaux de délinquants de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C‑10)

Date d'entrée en vigueur : 3 mai 2012

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a modifié la Loi sur les transfèrements internationaux de délinquants pour enchâsser dans la loi plusieurs critères supplémentaires dont le ministre de la Sécurité publique peut tenir compte dans sa décision d'autoriser ou non le rapatriement d'un délinquant canadien au Canada pour qu'il y purge sa peine.

Le volet Supprimer l'admissibilité à la réhabilitation pour les crimes graves de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C‑10)

Date d'entrée en vigueur : 13 mars 2012

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a modifié la Loi sur le casier judiciaire de manière à empêcher les criminels les plus dangereux de demander une suspension de leur casier (l'ancienne « réhabilitation ») et à prolonger la période d'inadmissibilité à demander une suspension de leur casier.

Loi visant à contrôler le vol d'automobiles et le crime contre les biens (projet de loi S-9)

Dates d'entrée en vigueur : 18 novembre 2010 et 29 avril 2011

La Loi visant à contrôler  le vol d'automobiles et le crime contre les biens procure aux organismes d'application de la loi et aux tribunaux de meilleurs outils de lutte contre le vol d'automobiles et contre toute la gamme des activités que comporte le trafic de tous les types de biens volés ou criminellement obtenus.

Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker (projet de loi C-30)

Sanction royale : 23 mars 2011

Date d'entrée en vigueur :

25 mars, 2015

Cette loi et son règlement d'application contribueront au contrôle de la récidive en veillant à ce que les personnes visées respectent les ordonnances judiciaires interdisant la consommation de drogues et d'alcool.

 

Loi sur l'adéquation de la peine et du crime

(projet de loi C-25)

Date d'entrée en vigueur : 22 février 2010

La Loi sur l'adéquation de la peine et du crime limite le crédit que peut allouer la cour pour la détention préventive avant la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine.

Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes)

(projet de loi S-4)

Date d'entrée en vigueur : 8 janvier 2010

Cette mesure législative offre de nouveaux outils importants aux services policiers et aux représentants du système de justice pour lutter contre le vol d'identité. Elle crée trois infractions « de base » en vertu du Code criminel pour cibler les étapes initiales du vol d'identité, qui sont toutes passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire)

(projet de loi C-14)

Date d'entrée en vigueur : 2 octobre 2009 

Cette mesure législative procure de nouveaux outils importants pour lutter contre les menaces que constitue le crime organisé pour la population canadienne. Elle confirme que les meurtres liés aux activités de crime organisé sont automatiquement qualifiés de meurtre au premier degré, crée une infraction visant les fusillades au volant et les autres fusillades négligentes, et crée deux autres infractions, à savoir les voies de fait graves contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public et l'agression armée contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public.

Loi sur la lutte contre les crimes violents

(projet de loi C‑2)

Dates d'entrée en vigueur : 1er mai et 2 juillet 2008 

La Loi sur la lutte contre les crimes violents renforce le Code criminel dans les cinq domaines suivants :

  • des peines d'emprisonnement obligatoires plus sévères pour les crimes graves commis à l'aide d'une arme à feu;
  • de nouvelles dispositions de mise en liberté sous caution imputant aux personnes inculpées de crimes graves commis à l'aide d'une arme à feu le fardeau de démontrer pourquoi elles ne devraient pas être détenues avant leur procès;
  • une meilleure protection pour les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes (en augmentant l'âge de protection pour l'activité sexuelle de 14 à 16 ans);
  • des peines et une surveillance plus efficaces pour empêcher les délinquants dangereux et à risque élevé de récidiver;
  • de meilleurs outils de détection et d'enquête concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et des peines plus sévères pour la conduite avec facultés affaiblies.

Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence

(projet de loi C-19)

Date d'entrée en vigueur : 14 décembre 2006

Cette mesure législative vise à protéger les rues et les collectivités canadiennes contre les torts causés par les courses de rue en créant de nouvelles infractions qui renforcent les peines, notamment par des interdictions de conduire obligatoires pour les récidivistes.

Victimes

Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares

(Projet de loi S-7)

Présentation : 15 novembre 2014

La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares propose de mettre fin au mariage précoce, au mariage forcé, à la polygamie ou à d'autres types de pratiques culturelles barbares.

Loi sur la Charte des droits des victimes

(projet de loi C‑32)

Présentation : le 3 avril 2014

La Loi sur la Charte des droits des victimes améliorera le sort des victimes d'actes criminels dans tout le pays en créant, au palier fédéral, des droits clairs pour les victimes d'actes criminels, notamment le droit à l'information, le droit à la protection, le droit à la participation et le droit au dédommagement.

Loi sur la protection des personnes aînées au Canada (projet de loi C‑36)

Date d'entrée en vigueur : 13 janvier 2013

La Loi sur la protection des personnes aînées au Canada protège mieux les personnes âgées en prévoyant des peines sévères pour ceux qui abusent des Canadiens âgés. Le fait, fondé sur des éléments de preuve, que l'infraction a eu des répercussions importantes sur la victime en raison de son âge - et d'autres circonstances particulières comme sa santé et sa situation financière - doit être considéré comme une circonstance aggravante dans la détermination de la peine.

Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme (projet de loi C‑10)

Date d'entrée en vigueur : 13 mars 2012

Cette mesure législative permet aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers visés, pour les pertes ou les dommages subis par suite d'un acte de terrorisme commis n'importe où dans le monde.

Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet

(projet de loi C‑22)

Date d'entrée en vigueur : 8 décembre 2011

Cette mesure législative protège les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne en exigeant que les fournisseurs de services Internet déclarent la pornographie juvénile en ligne. Elle aide aussi à identifier les victimes afin de les secourir et accroît les pouvoirs des forces de l'ordre qui pourront signaler, appréhender et poursuivre les contrevenants.

Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels

(projet de loi S-2)

Date d'entrée en vigueur : 15 avril 2011

La Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels renforce le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques au moyen des réformes fondamentales suivantes :

  • l'inscription automatique au registre des délinquants sexuels déclarés coupables;
  • le prélèvement obligatoire d'échantillons d'ADN chez les délinquants sexuels déclarés coupables;
  • l'utilisation proactive du registre par les services de police;
  • l'inscription au registre des délinquants sexuels déclarés coupables à l'étranger;
  • l'envoi d'avis aux autres autorités policières lorsqu'un délinquant sexuel inscrit présentant un risque élevé se rend dans une autre région;
  • des modifications opérationnelles et administratives visant à renforcer les procédures liées au registre;
  • des modifications apportées à la Loi sur la défense nationale.

Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves

(projet de loi S‑6)

Date d'entrée en vigueur : 2 décembre 2011 

La Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves veille à ce que la peine d'emprisonnement « à perpétuité » signifie bien une longue période d'emprisonnement en abrogeant la disposition de « la dernière chance », qui permettait aux meurtriers de demander une libération conditionnelle anticipée. Cette mesure législative évite à la famille de la victime la souffrance morale d'avoir à assister à de nombreuses audiences de libération conditionnelle et à revivre continuellement sa perte.

Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples

(projet de loi C‑48) 

Dates d'entrée en vigueur : 23 mars et 2 décembre 2011 

Cette mesure législative contribue à garantir que le processus de détermination de la peine tienne compte de la valeur de chaque vie enlevée et que les auteurs de meurtres multiples purgent une peine qui correspond mieux au caractère odieux de leurs crimes. En ce qui concerne les meurtres commis après le 2 décembre 2011, elle permet aux juges d'infliger des périodes consécutives d'inadmissibilité à une libération conditionnelle aux personnes déclarées coupables de plus d'un meurtre au premier ou au deuxième degré.

Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels

(projet de loi C‑59)

Dates d'entrée en vigueur : 23 mars et 28 mars 2011

Cette mesure législative abolit le système précédent d'examen de la libération conditionnelle accélérée, qui permettait aux personnes déclarées coupables d'infractions sans violence d'obtenir, sans audience formelle de libération conditionnelle, la semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine.

Loi sur la défense des victimes de crime en col blanc

(projet de loi C-21)

Date d'entrée en vigueur : 1er novembre 2011 

Cette mesure législative réprime la criminalité en col blanc en durcissant les peines pour fraude, notamment une peine minimale obligatoire d'emprisonnement pour fraude supérieure à 1 million de dollars, et en demandant aux juges d'envisager une restitution aux victimes de fraude.

Efficacité du système de justice

Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces

(projet de loi C‑2) 

Dates d'entrée en vigueur : 15 août et 24 octobre 2011

Cette mesure législative fait en sorte que les « mégaprocès », c'est‑à-dire les affaires importantes et complexes portant sur des activités illégales comme le trafic de drogue, les crimes en col blanc, le terrorisme, le crime organisé ou les activités de gang, peuvent être entendus plus rapidement et efficacement. La Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces contribue à améliorer le système de justice du Canada au moyen d'une meilleure gestion des dossiers judiciaires, d'une réduction du dédoublement des procédures et d'une amélioration de la procédure pénale.

Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) (projet de loi C‑13)

Date d'entrée en vigueur : 1er octobre 2008

Cette mesure législative a permis de :

  • clarifier les dispositions concernant les droits linguistiques devant les tribunaux;
  • rendre plus facile l'obtention des ordonnances de non-communication pour mieux protéger les victimes d'actes criminels contre les communications importunes de la part des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement;
  • clarifier les peines pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies;
  • augmenter l'amende maximale pour les infractions moins graves (sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire) de 2 000 $ à 5 000 $ (le montant n'avait pas été revu depuis plus de 20 ans);
  • clarifier et codifier l'état actuel du droit concernant les dispositions sur la langue de procès;
  • créer un processus plus efficace d'exécution des mandats de perquisition dans une autre province.

 

Le gouvernement du Canada continuera d'apporter des améliorations pour tenir les criminels responsables, donner la priorité aux victimes, protéger les enfants et accroître l'efficacité du système de justice du Canada.

 

SOURCE Condition féminine Canada

Bas de vignette : "Sur cette photo: L’honorable Dre K. Kellie Leitch, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine, accompagnée de l’honorable Bernard Valcourt, Ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, ont participés à la table ronde nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées en compagnie de partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que des familles et leaders autochtones. (Groupe CNW/Condition féminine Canada)". Lien URL de l'image : http://photos.newswire.ca/images/download/20150227_C2287_PHOTO_FR_12675.jpg

Renseignements : Questions des médias, Andrew McGrath, Directeur des communications, Cabinet de l'hon. Dre K. Kellie Leitch, C.P., O.Ont., députée, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine, Tél. : 819-953-5646, andrew.mcgrath@travail-labour.gc.ca ; Andrea Richer, Directrice des communications, Cabinet de l'honorable Bernard Valcourt, 819-997-0002, Autres demandes de renseignements , Nanci-Jean Waugh, Directrice générale, Communications et affaires publiques, Condition féminine Canada, Tél. : 819-420-6810


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