Le gouvernement du Canada annonce la nomination des vice-présidents du Tribunal de la sécurité sociale

OTTAWA, le 3 mai 2013 /CNW/ - La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, l'honorable Diane Finley, a annoncé aujourd'hui la nomination de MM. David Wake et Dominique Bellemare, et de Mme Margot Ballagh au titre de vice-présidents du nouveau Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

Le nouveau TSS coordonne, en tant que seul organisme décisionnel, les travaux effectués par quatre tribunaux distincts de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. En offrant un seul point de contact pour les demandes d'appel, le TSS simplifie les processus d'appel, tout en assurant un accès continu à la justice administrative pour les appelants et une valeur accrue pour les Canadiens et les Canadiennes.

« Le nouveau Tribunal de la sécurité sociale sera juste, crédible, impartial et indépendant. Il améliorera la justice administrative pour les Canadiens et les Canadiennes en offrant des processus d'appel simplifiés et un processus décisionnel aussi efficace qu'efficient, a déclaré la ministre Finley. MM. Wake et Bellemare et Mme Ballagh possèdent chacun de solides antécédents juridiques et une expérience professionnelle diversifiée qui seront de précieux alliés dans leurs nouvelles fonctions en tant que vice-présidents du TSS. »

Le TSS comprend deux niveaux d'appel. La Division générale, soit le premier niveau d'appel, comporte une section de l'assurance-emploi pour les appels en matière d'assurance-emploi et une section de la sécurité du revenu pour les appels concernant le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. M. Bellemare sera à la tête de la section de l'assurance-emploi et Mme Ballagh, à celle de la sécurité du revenu. La Division d'appel, qui sera dirigée par M. Wake, est le deuxième niveau d'appel; cette division rend des décisions quant aux appels de décisions rendues par la Division générale.

Outre la nomination des trois vice-présidents du nouveau TSS, la ministre Finley a aussi annoncé la nomination de neuf autres membres à temps plein dont la candidature a été approuvée par le gouverneur en conseil. À ce jour, 42 membres, outre le président et les trois vice-présidents, ont été nommés dans toutes les régions du pays afin d'assurer une représentation régionale et l'équité des décisions. Le TSS a commencé ses activités le 1er avril 2013.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet du TSS, consulter le site canada.gc.ca/tss-sst.


document d'information


Annoncé dans le Plan d'action économique du Canada de 2012, le nouveau Tribunal de la sécurité sociale (TSS) remplace les quatre tribunaux distincts pour les appels en matière de sécurité sociale. Il s'agit d'un tribunal administratif doté de pouvoirs quasi judiciaires qui offre un processus d'appel juste, crédible, impartial et indépendant en ce qui concerne les décisions rendues par le gouvernement relativement à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada (RPC) et à la Sécurité de la vieillesse (SV).

Le nouveau système judiciaire simplifie et rationalise le processus pour les appelants en permettant à ceux-ci de s'adresser à un seul et unique organisme décisionnel pour les appels liés à l'assurance-emploi, au RPC et à la SV. Le TSS est dirigé par un président et par trois vice-présidents nommés par le gouverneur en conseil. Il comprend deux niveaux d'appel. Pour le premier niveau d'appel, un vice-président dirige chacune des sections de la Division générale, à savoir celle de l'assurance-emploi et celle de la sécurité du revenu (RPC et SV). Le troisième vice-président dirige la Division d'appel, qui est le deuxième niveau d'appel. La Division d'appel rend des décisions quant aux appels de décisions rendues par la Division générale.

La première année sera une période de transition au cours de laquelle le TSS entendra tous les nouveaux appels, tandis que les quatre tribunaux rendront les décisions pour les appels déjà entendus. Plus précisément, le Conseil arbitral de l'assurance-emploi continuera d'entendre les appels déposés (et pour lesquels une décision n'a pas encore été rendue) avant avril 2013. Ces décisions doivent être rendues au plus tard le 31 octobre 2013. Les tribunaux de révision du RPC et de la SV, la Commission d'appel des pensions (CAP) et les juges-arbitres de l'assurance-emploi n'entendront plus d'appels, mais ils rendront des décisions pour toutes les affaires qui auront été entendues avant le 31 mars 2013, décisions qu'ils devront rendre au plus tard le 31 mars 2014.

Les appels déposés auprès du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR), de la CAP et de juges-arbitres de l'assurance-emploi qui n'ont pas été entendus en date du 1er avril 2013 ont été transférés au TSS. Le TSS avise actuellement les appelants dont les dossiers ont été transférés et leur fournit plus de renseignements au sujet des processus d'appel.

La période de transition prendra fin le 1er avril 2014, et le TSS sera alors le seul organisme qui entendra les appels relatifs à l'assurance-emploi, au RPC et à la SV et qui rendra les décisions pertinentes. Si l'un ou l'autre des quatre tribunaux est incapable de respecter les délais établis relativement aux décisions, le TSS prendra en charge les dossiers en suspens.

Le 12 mars 2013, MMurielle Brazeau a été nommée au poste de présidente du TSS, en même temps que 34 membres à temps plein, par le gouverneur en conseil. Des membres sont nommés dans toutes les régions du pays afin d'assurer l'équité des décisions et une répartition entre les régions.

On s'attend à ce que les membres du TSS maintiennent la confiance du public et évitent tout conflit d'intérêts. Ces membres reçoivent le soutien de conseillers ayant une expertise juridique et médicale et ils ont accès à de la formation professionnelle.

Jalons clés du TSS :

  • Le 29 mars 2012 - La création du TSS est annoncée dans le Plan d'action économique de 2012
  • Le 21 juin 2012 - Le TSS reçoit la sanction royale
  • Le 12 mars 2013 - Annonce de la nomination de la présidente du TSS
  • Le 31 mars 2013 - Dernière journée au cours de laquelle les tribunaux de révision du RPC et de la SV, la CAP et les juges-arbitres de l'assurance-emploi peuvent entendre de nouveaux appels. Le Conseil arbitral continuera d'entendre les appels déposés jusqu'à cette date.
  • Le 1er avril 2013 - Le TSS amorce ses activités
  • Du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 - Quatre tribunaux finalisent les dossiers et cessent leurs activités; le TSS reçoit tous les nouveaux appels
    • Octobre 2013 - Le Conseil arbitral de l'assurance-emploi doit avoir rendu toutes ses décisions relativement aux appels déposés avant le 31 mars 2013
    • Le 31 mars 2014 - Les tribunaux de révision du RPC et de la SV, la CAP et les juges-arbitres de l'assurance-emploi auront rendu leurs décisions relativement à tous les appels entendus avant le 31 mars 2013
  • Le 1er avril 2014 - Le TSS devient le seul organisme décisionnel

Pour obtenir plus de renseignements au sujet du TSS, consulter le site canada.gc.ca/tss-sst.

VICE-PRÉSIDENTS DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

J. David Wake, Ottawa (Ontario)
Vice-président (Division d'appel)

Tout juste avant d'être nommé vice-président de la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale, l'honorable juge J. David Wake assurait la présidence de la Cour de justice de l'Ontario à Ottawa, où il a siégé également en tant que juge administratif local. Le juge Wake a pratiqué le droit à Ottawa pendant deux décennies avant d'être nommé juge à la Cour de l'Ontario (division provinciale) en 1994, puis juge en chef adjoint de la Cour de justice de l'Ontario, titre qu'il a tenu de 1999 à 2005. Il a occupé le poste de directeur exécutif du Conseil canadien des juges en chef de 2004 à 2009. Il a agi à titre de président du Secrétariat de la formation de la Cour, dont le mandat consiste à coordonner tous les programmes de formation destinés aux juges de la Cour. Il a été membre fondateur de l'Ottawa Defence Counsel Association et membre de la Criminal Lawyers' Association, de l'Association du Barreau canadien et de l'Advocates' Society.

Dominique M. Bellemare, Montréal (Québec)
Vice-président (Division générale - Section de l'assurance-emploi)

Dominique M. Bellemare est un avocat de carrière qui a également une vaste expérience en tant que consultant international et administrateur de sociétés. Il a par la passé œuvré en pratique privée et occupé les fonctions de conseiller juridique pour la compagnie Gestion immobilière Vendôme, et de vice-président des Affaires juridiques et internationales au Crédit mutuel de Montréal. M. Bellemare est aussi actuellement membre du Comité consultatif de la Commission de coopération environnementale de l'Accord de libre-échange Canada-Chili. Il siège au conseil d'administration de WSPA International, un organisme international et sans but lucratif dévoué à la protection des animaux et il est un ancien président de ce même conseil d'administration. Il a aussi précédemment agi en tant que délégué et représentant auprès de l'Organisme de l'aviation civile internationale.

Margot Ballagh, Midhurst (Ontario)
Vice-présidente (Division générale - Section de la sécurité du revenu)

Avant sa nomination, Margot Ballagh était membre juriste du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision depuis 2006, période au cours de laquelle elle a étudié des dossiers, présidé des audiences et rédigé des décisions pour des centaines d'appels en rapport avec les prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Elle a fait également partie du Simcoe County Duty Counsel Panel et du Muskoka Duty Counsel Panel de la Cour de la famille. Mme Ballagh a pratiqué dans le domaine des affaires civiles, se spécialisant dans le domaine des lésions corporelles et du droit de l'emploi. De 1995 à 2007, elle a aussi présidé le Barrie Hearing Centre, dont elle était également la gérante. Parmi les nombreuses associations en rapport avec le droit dont elle fait partie, mentionnons le Barreau du Haut-Canada, la Simcoe County Law Association et le Conseil des tribunaux administratifs canadiens. Mme Ballagh est titulaire d'un baccalauréat en sciences et d'un baccalauréat en droit, tous deux de l'Université Western Ontario. Elle est membre du Barreau de l'Ontario depuis 1991.

NOUVEAUX MEMBRES DU TSS

Robert A. Beccarea, Miller Lake (Ontario)

Robert Beccarea est arbitre, médiateur et expert-conseil dans les domaines des questions municipales et d'expropriation. Depuis trois ans, il assure avec six autres membres la formation continue des nouveaux arbitres de Service Canada. M. Beccarea a été président de conseil arbitral de l'assurance-emploi et a un an d'expérience dans l'audition des appels des citoyens.

Charline Bourque, Québec (Québec)

Charline Bourque a travaillé ces quatre dernières années à Service Canada, à Québec, où elle a cumulé des responsabilités au niveau du service à la clientèle et à titre de chef d'équipe. Elle avait auparavant travaillé à Citoyenneté et immigration Canada, à Montréal et à Mississauga, où elle travaillait en tant qu'agente d'examen des risques avant renvoi. Mme Bourque est détentrice d'une maîtrise en relations internationales de la Diplomatische Akademie de Vienne en Autriche et d'un baccalauréat ès arts en science politique de l'Université Laval.

Martin Bugden, Toronto (Ontario)

Avant sa nomination à titre de membre du TSS, Martin Bugden occupait le poste de président du conseil arbitral de l'assurance-emploi à Brampton. Il a auparavant été gestionnaire des opérations et de l'entretien à Toronto Water de la Ville de Toronto, dans le district de Scarborough. Membre actif de sa communauté, M. Bugden est président et trésorier du conseil d'administration de la West Rouge Sports and Recreational Association.

Lianne M. Byrne, Toronto (Ontario)

Avant sa nomination, Lianne Byrne était une avocate pratiquant dans divers domaines de pratique, dont le droit des sociétés, le droit commercial, le droit de la protection des renseignements personnels, le droit de la santé et sécurité ainsi que le droit de la commercialisation. Nommée deux fois en tant que membre juriste du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision, elle a l'expérience de la direction des discussions avant et après les audiences, de la présidence des audiences et de la constitution adéquate du tribunal de révision.

Teresa D. Jaenen, Brandon (Manitoba)

Avant sa nomination, Teresa D. Jaenen était présidente régionale du conseil arbitral de l'assurance-emploi à Brandon, au Manitoba, depuis 2008. Mme Jaenen a une vaste expérience des domaines des événements et des loisirs, ayant été responsable des divisions des ventes, de la commercialisation et des relations avec la clientèle de sociétés chargées de coordonner divers événements et conventions dans la région de Brandon. Elle est maintenant propriétaire exploitante de Created 4 U, une entreprise de loisirs qui démarre et qui se spécialise dans la fourniture de prix en cristal personnalisés.

Vikki Mitchell, Sudbury (Ontario)

Vikki Mitchell a enseigné la physique et l'éducation sanitaire et elle a travaillé en immersion en français pour le Conseil de l'éducation de Sudbury pendant près de trente ans. Elle a été chef du département du programme d'immersion en français à l'école secondaire Lo-Ellen Park Secondary School pendant dix ans. Avant sa nomination, Mme Mitchell était représentante des travailleurs auprès du conseil arbitral de l'assurance-emploi à Sudbury.

Dwayne A. Provo, Lake Echo, (Nouvelle-Écosse)

Avant sa nomination à titre de membre du Tribunal de la sécurité sociale, Dwayne Provo occupait le poste de président du conseil arbitral de l'assurance emploi.  M. Provo a longtemps travaillé au sein du ministère de l'éducation de la Nouvelle-Écosse, du conseil scolaire régional d'Halifax, et il a occupé plusieurs positions au niveau exécutif du Black Educators Association of Nova Scotia.  M. Provo a une grande expérience dans divers secteurs du domaine de l'assurance emploi.  Il fait partie de plusieurs comités, conseils et associations dans les domaines de de la santé, du multiculturalisme, de l'athlétisme, de la santé, et de l'éducation, et a aussi été un joueur de football professionnel dans les ligues de la NFL et de la LCF.  M. Provo est détenteur de trois baccalauréats en Éducation physique de l'université Dalhousie, d'un baccalauréat et en Art et éducation de l'université St Mary's, et d'une maîtrise en Éducation de l'université Mount Saint Vincent.

Oudit Rai, Oshawa (Ontario)

Titulaire d'un baccalauréat ès arts avec spécialisation en relations internationales et d'une maîtrise ès arts avec spécialisation en administration publique et élaboration de politiques, cet avocat agréé était avocat et procureur dans la région d'Oshawa avant sa nomination. Il est aussi juge adjoint de la Cour supérieure de justice pour la Cour des petites créances. Fort impliqué dans sa collectivité, M. Rai siège à un certain nombre de conseils d'administration dans sa région et est membre du comité régional d'aide juridique en matière d'appel de la région Durham/Frontenac.

Joseph Wamback, Newmarket (Ontario)

Président de Wamback Corporation, une entreprise de conception et de construction, M. Wamback a l'expérience de la gestion de projets commerciaux et du règlement de litiges relatifs aux marchés et aux réclamations. Avant sa nomination, il était président du conseil arbitral de l'assurance-emploi de Mississauga West. Très impliqué dans sa collectivité, M. Wamback est le fondateur et président bénévole de la Canadian Crime Victim Foundation; il a d'ailleurs reçu, en 2002, la Médaille commémorative du jubilé de Sa Majesté la Reine Elizabeth II pour son bénévolat auprès de cet organisme.


SOURCE : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

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