Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Nouvelle-Écosse

OTTAWA, le 18 juill. 2017 /CNW/ - L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

L'honorable Anne Derrick, juge de la Cour provinciale et du Tribunal de la famille de la Nouvelle-Écosse, est nommée juge la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse. Elle remplace monsieur le juge J.E. Scanlan, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 6 septembre 2016.

Cindy Murray, avocate gestionnaire du Bureau d'aide juridique d'Antigonish, est nommée juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse à Halifax. Elle remplace monsieur le juge J.D. Murphy, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1er mars 2016.

Christa Brothers, associée du cabinet Stewart McKelvey, est nommée juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse à Halifax. Elle remplace monsieur le juge A.W.D. Pickup, dont la démission entrait en vigueur le 30 septembre 2016.

Biographies

Ayant été incitée dès son jeune âge par son père professeur à faire preuve d'esprit critique à l'égard des inégalités structurelles, madame la juge Anne Derrick a choisi de poursuivre des études en droit avec l'intention de se servir de son diplôme pour tenter d'opérer des changements positifs. Après l'obtention de son diplôme de l'École de droit de l'Université Dalhousie, elle a été reçue en 1981 au Barreau de la Nouvelle-Écosse. En 1984, elle a cofondé, avec deux collègues de l'école de droit, un cabinet d'avocates féministe, formé uniquement de femmes. Durant ses 24 années de pratique, la juge Derrick a mis l'accent sur des dossiers concernant l'intérêt public et l'égalité, sur le droit pénal (notamment comme avocate de la défense) et sur la promotion de la justice sociale. La juge Derrick a travaillé sur des dossiers très médiatisés, par exemple, au sein du groupe d'avocats qui représentaient Donald Marshall fils dans le cadre de la commission royale d'enquête sur sa condamnation injustifiée, et à titre d'avocate du Dr Henry Morgentaler. Elle a aussi eu le privilège de représenter des clients moins connus, comme des travailleuses du sexe et des personnes qui ont survécu à de la violence physique et sexuelle historique dans les établissements pour adolescents de la Nouvelle-Écosse.

En 2005, la juge Derrick a été nommée juge de la Cour provinciale et du Tribunal de la famille de la Nouvelle-Écosse, et, depuis 2011, elle est affectée aux longs procès sur des affaires pénales ou relevant du tribunal pour adolescents à la Halifax Long Trial Court. En 2009 et 2010, en plus de son travail « de première ligne » pour la justice, la juge Derrick a aussi dirigé l'enquête sur le décès de Howard Hyde, qui a donné lieu à la publication du Rapport Hyde, un document de 400 pages contenant 80 recommandations pour les systèmes de justice pénale et de soins de santé mentale.

La juge Derrick a reçu de nombreuses distinctions, notamment un doctorat en lettres (humanité) de son alma mater, l'Université Mount Saint Vincent. Elle a été active dans le domaine de l'enseignement public, de la formation professionnelle continue et de la formation juridique tout au long de sa carrière. Elle et son conjoint, un professeur de droit à l'Université Dalhousie, ont trois filles indépendantes d'esprit qui poursuivent des études en droit et en travail social.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Derrick seront disponibles sous peu.

Madame la juge Cindy Murray est née et a grandi à Antigonish. Elle est détentrice d'un baccalauréat spécialisé en sociologie de l'Université St. Francis Xavier, suivi d'un baccalauréat en droit de l'Université du Nouveau-Brunswick. La juge Murray a complété son stage au sein du cabinet LeBlanc MacDonald Pickup, à Port Hawkesbury, et est devenue membre de la Nova Scotia Barristers' Society en 1992. Elle s'est jointe à la Commission d'aide juridique de la Nouvelle-Écosse en 1993 et, à partir de ce jour, a travaillé sans relâche pour répondre aux différents besoins de sa communauté et promouvoir la justice. La juge Murray a été avocate de l'aide juridique pendant presque toute sa carrière, à l'exception de deux ans lorsqu'elle a été administratrice des tribunaux du district pour les centres de justice d'Antigonish et de Port Hawkesbury. En novembre 2009, elle est devenue avocate gestionnaire des Bureaux d'aide juridique d'Antigonish et Port Hawkesbury. Elle exerçait notamment dans les domaines du droit familial, du droit pénal et de la justice sociale, avec un fort accent sur le droit de la famille à partir de 2009.

À titre d'avocate gestionnaire et d'avocate principale au sein de la Commission d'aide juridique de la Nouvelle-Écosse, la juge Murray a démontré son leadership par son engagement envers la formation juridique continue et les activités de rayonnement auprès des collectivités desservies par son bureau, en particulier les Premières Nations de la Nouvelle-Écosse. Tout au long de sa carrière, la juge Murray a siégé à plusieurs comités internes de la Commission d'aide juridique de la Nouvelle-Écosse et a servi de mentor pour les jeunes avocats à l'aide juridique.

Fière maman de trois enfants, la juge Murray s'est investie dans les activités et l'éducation des jeunes. Plus particulièrement, elle a été secrétaire du Conseil consultatif scolaire pour l'école primaire St. Andrew et a complété deux mandats à titre de présidente du Conseil consultatif scolaire du Centre d'éducation d'Antigonish.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Murray seront disponibles sous peu.

Après avoir obtenu son diplôme de la Schulich School of Law de l'Université Dalhousie en 1996, madame la juge Christa Brothers a été auxiliaire juridique à la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse. Elle s'est jointe à l'équipe de Stewart McKelvey en 1999 et est devenue associée en 2006. Dans le domaine des litiges, elle s'est concentrée principalement sur la défense en matière d'assurance, les litiges commerciaux et de la construction, de même que sur le droit administratif. La juge Brothers a plaidé devant toutes les instances judiciaires de la Nouvelle-Écosse et a été reconnue de façon constante pour l'excellence de ses services en litiges. Elle a reçu les éloges de ses paires, obtenant d'ailleurs le prix de l'avocate de l'année 2017 de Best Lawyers à Halifax dans le domaine des litiges relatifs à des sévices à la personne et obtenant un prix de Benchmark Canada. La juge Brothers a été nommée conseillère de la reine en 2014.

Au fil de sa carrière, la juge Brothers a été une membre dévouée de la Nova Scotia Barristers' Society, siégeant notamment à titre de présidente du comité des plaintes et des enquêtes, de membre élue du Conseil, ainsi que deuxième vice-présidente. Mais par-dessus tout, son travail a été orienté par son engagement envers l'équité, la diversité, l'inclusion et l'accès à la justice. Elle a servi de mentor pour plusieurs, tout en participant au Conseil d'administration de la Legal Information Society of Nova Scotia, à la sous-section nationale du droit des assurances de l'Association du Barreau canadien et au Conseil d'administration du Centre des Jeux du Canada, à Halifax. Son engagement envers la diversité et l'inclusion a tout récemment été reconnu lorsqu'elle a reçu le prix Femmes d'excellence dans la catégorie Gestion et professions du Club progrès du Canada.

La passion de la juge Brothers pour sa communauté a toujours été appuyée par sa famille. Elle est mariée, son époux est un fier Afro-Néo-Écossais, depuis 14 ans. Ensemble, ils sont les parents dévoués de deux jeunes enfants. Le temps en famille est beaucoup axé sur l'appui des nombreuses réalisations sportives de leurs enfants et sur la célébration de leurs réussites.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Brothers seront disponibles sous peu.

Les faits en bref

  • Le budget de 2017 comprend un financement supplémentaire de 55 millions de dollars sur cinq ans, commençant en 2017-2018, et de 15,5 millions de dollars par année par la suite pour la nomination de 28 nouveaux juges fédéraux. De ces nouveaux postes, douze seront alloués à l'Alberta et un au Yukon, les quinze autres étant placés dans un bassin pour les besoins dans d'autres juridictions.
  • Pour assurer une magistrature adaptée, éthique et sensible à l'évolution des besoins de la société canadienne, le Conseil canadien de la magistrature recevra une somme de 2,7 millions de dollars sur cinq ans et de 0,5 million de dollars de  par la suite. Ceci appuiera un programme de formation, d'éthique et de déontologie juridiques, y compris concernant la sensibilité culturelle et de genre.
  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.
  • Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
  • Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'augmenter l'indépendance et la transparence du processus.
  • Les comités consultatifs à la magistrature de dix provinces et territoires ont été reconstitués. Plus récemment, la ministre Wilson-Raybould a annoncé le 13 avril 2017 la composition de trois nouveaux comités consultatifs à la magistrature.
  • Ce processus est distinct du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada annoncé le 2 août 2016. Les membres de la Cour suprême du Canada sont choisis par le premier ministre à partir d'une liste d'individus dont la candidature a été examinée avec soin.

 

SOURCE Justice Canada, Ministere de la

Renseignements : Kathleen Davis, Conseillère aux communications et aux affaires parlementaires, Cabinet de la ministre de la Justice, 613-992-4621 ; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, media@justice.gc.ca

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