Le DPCP ne présentera pas de demande d'autorisation d'en appeler à la Cour suprême dans le dossier Guy Turcotte

QUÉBEC, le 2 févr. 2015 /CNW Telbec/ - À la suite de l'analyse de la décision rendue le 3 décembre 2014 par la Cour d'appel du Québec relativement à la remise en liberté de l'accusé Guy Turcotte, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) annonce sa décision de ne pas présenter de demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes. Pour en savoir davantage : www.dpcp.gouv.qc.ca

Source :
Me Jean Pascal Boucher
Porte-parole
Directeur des poursuites criminelles et pénales
418 643-4085  

 

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Renseignements : Me Jean Pascal Boucher, Porte-parole, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085


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