Le délai d'attente de trois mois pour avoir accès à des soins de santé imposé aux nouveaux arrivants au Québec est discriminatoire, selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

MONTRÉAL, le 27 mai 2013 /CNW Telbec/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse estime que le délai de carence pour avoir accès à des soins de santé, auquel doit se conformer toute personne désirant s'installer ou se réinstaller au Québec, va à l'encontre de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Dans un avis rendu public aujourd'hui, la Commission précise que cette exclusion est indirectement fondée sur l'origine nationale ou ethnique puisque la vaste majorité des nouveaux arrivants qui la subissent ne sont pas des citoyens canadiens. Ce délai d'accès à des soins de santé abordables porte atteinte au droit à la sûreté, à l'intégrité et à la dignité des personnes, des droits protégés par la Charte. Malgré certaines exceptions prévues, notamment pour les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié, plusieurs personnes, dont la plupart des nouveaux résidents permanents qui s'installent au Québec, ne bénéficient pas de la couverture.

C'est à la demande de l'Alliance des communautés culturelles pour l'égalité dans la santé et les services sociaux (ACCÉSSS) que la Commission s'est penchée sur cette question et a transmis ses conclusions au ministre de la Santé et des Services sociaux Réjean Hébert et au président-directeur général de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) Marc Giroux. La Commission, à l'instar de plusieurs professionnels de la santé, demande que le délai de carence soit abrogé. À défaut, une couverture temporaire à un coût raisonnable devrait être offerte par la RAMQ aux nouveaux arrivants.

Pour l'ensemble de la période 2002-2012, la proportion de nouveaux arrivants au Québec qui sont soumis à un délai de carence et qui ne sont pas citoyens canadiens s'élevait à 86,03 %. En contrepartie, la proportion de citoyens canadiens soumis à ce délai n'a connu qu'une faible hausse. À la lumière de son analyse, la Commission conclut que ce traitement différentiel est indirectement fondé sur l'origine ethnique ou nationale, un motif de discrimination prohibé par l'article 10 de la Charte.

Instaurée en 2001, la règle du délai de carence avait été conçue comme une mesure de rationalisation dont l'objet est de diminuer les coûts associés à l'utilisation de l'assurance maladie du Québec et d'éviter l'utilisation abusive des services par des personnes qui viennent temporairement au Québec pour bénéficier des soins de santé gratuitement. Le terme « délai de carence » désigne une période de deux à trois mois durant laquelle les personnes qui arrivent au Québec pour y résider, ou après avoir passé un long moment à l'extérieur du pays, sauf exceptions, ne bénéficient pas de l'assurance maladie offerte dans le cadre de la Loi sur l'assurance maladie du Québec.

Le droit à la santé et les conséquences du délai de carence

Le principal effet négatif du délai de carence pour les personnes qui le subissent est le report des consultations médicales et les conséquences que cela peut entraîner. Il peut s'ensuivre alors des problèmes en matière de médecine préventive, dans le suivi des maladies chroniques et une aggravation des problèmes de santé mentale, précise la Commission dans son avis.

La Commission rappelle aussi l'importance de protéger le droit à la santé, un droit qui n'est pas reconnu spécifiquement ni par la Charte canadienne, ni par la Charte québécoise. En 1981, elle a recommandé que le droit à la santé soit enchâssé dans la Charte, recommandation réitérée, dans son bilan des 25 ans de la Charte des droits et libertés de la personne.

Par ailleurs, l'instauration d'un délai de carence, lequel n'existait pas avant 2001, pourrait être considérée, en l'absence d'une justification suffisante, comme une mesure rétrograde contrevenant aux engagements internationaux du Québec en matière de droits économiques, sociaux et culturels et en particulier en ce qui concerne le droit à la santé.

L'avis de la Commission est disponible sur le site Web de la Commission à l'adresse suivante :
http://www.cdpdj.qc.ca/Publications/delai_carence_sante.pdf.

Source :
Jean-François Gagnon
514 873-5146 ou 1 800 361-6477 poste 230
jean-francois.gagnon@cdpdj.qc.ca


SOURCE : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Renseignements :

Jean-François Gagnon
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