Le CRTC fournit des précisions supplémentaires sur le Registre de communication avec les électeurs

OTTAWA-GATINEAU, le 27 mars 2015 /CNW/ - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a fourni aujourd'hui des précisions supplémentaires aux entités qui appellent les électeurs ou qui engagent d'autres personnes pour le faire durant une campagne électorale fédérale, notamment qui doit s'inscrire au Registre de communication avec les électeurs, et quelles pièces d'identification sont requises. Le CRTC a aussi publié les facteurs dont il tiendra compte pour établir les montants des sanctions liées au non-respect des règles du Registre.

Les entités politiques, y compris les candidats et les partis politiques, les sociétés, les associations professionnelles et autres personnes ou groupes ayant recours à des fournisseurs de services d'appel pour joindre les électeurs, soit de vive voix, soit par composeur‑messager automatique (aussi connus comme des appels robotisés), devront s'inscrire auprès du CRTC dans les 48 heures suivant le premier appel pendant une élection fédérale générale ou partielle.

De plus, quiconque utilise ses propres services internes pour faire des appels aux électeurs par composeur-messager automatique devra s'inscrire auprès du CRTC dans les 48 heures suivant le premier appel pendant une élection fédérale générale ou partielle. Exception faite des tiers qui sont des sociétés ou des groupes, ceux qui utilisent leurs propres services internes pour faire des appels de vive voix aux électeurs ne seront pas obligés de s'inscrire.

Les entités qui souhaitent s'inscrire devront produire une copie d'une pièce d'identité délivrée par le gouvernement fédéral, ou un gouvernement provincial ou territorial, ou l'équivalent à l'étranger. L'identification doit inclure le nom et la photo du titulaire, et être accompagnée d'une attestation d'un commissaire à l'assermentation. Les pièces d'identité suivantes sont des exemples jugés valides : permis de conduire, carte d'assurance-maladie provinciale, certificat sécurisé de statut indien, carte d'identité des Forces armées canadiennes, carte de résident permanent, passeport canadien ou étranger valide ou carte NEXUS.

Les entités devront également fournir une copie d'une pièce d'identité à un fournisseur de services d'appel avant de conclure un accord avec lui pour des services de communication avec les électeurs, et à nouveau au moment d'autoriser le premier appel effectué en vertu de cette entente.

Bien que les fournisseurs de services d'appel devront s'inscrire auprès du CRTC, ils n'auront pas à fournir de copie d'une pièce d'identité lors du dépôt d'un avis d'enregistrement. Il revient à ceux qui engagent des fournisseurs de services d'appel de s'assurer que ces derniers connaissent les règles.


Le CRTC assurera le respect des exigences du Registre de communication avec les électeurs et pourra imposer des sanctions pécuniaires allant d'un maximum de 1 500 $ pour les particuliers à 15 000 $ pour les sociétés, pour chaque infraction. Les facteurs qui serviront à déterminer le montant des sanctions comprennent:

  • la nature et la portée de l'infraction;
  • tous les avantages que la personne a obtenus, des suites de l'infraction;
  • la capacité de la personne ou groupe à payer la sanction;
  • le fait que la personne ou le groupe a des antécédents en matière d'infractions; et
  • tout autre facteur pertinent.

Le Registre de communication avec les électeurs sera en place pour les prochaines élections fédérales.

Les faits en bref

  • Le CRTC est responsable de l'établissement et du maintien du Registre de communication avec les électeurs pendant les élections fédérales.
  • Certaines entités et certains partis qui appellent les électeurs au cours d'une élection fédérale devront s'inscrire auprès du CRTC au plus tard 48 heures après leur premier appel.
  • Les entités qui souhaitent s'inscrire devront fournir une copie d'une pièce d'identité émise par le gouvernement fédéral, ou un gouvernement provincial ou territorial, ou l'équivalent à l'étranger.qui comporte le nom et la photo du demandeur.
  • Le CRTC a défini les facteurs dont il tiendra compte pour établir les montants des sanctions liées au non-respect des règles du Registre.
  • Les facteurs ont été déterminés à la suite d'une consultation publique lancée en novembre 2014 (Avis de consultation de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-598).
  • Les avis d'enregistrement déposés au CRTC seront publiés sur le site internet du CRTC dès que possible 30 jours après le jour des élections.

Citation

« Une fois que le Registre de communication avec les électeurs aura été mis en fonction, notre objectif sera de promouvoir la conformité avec les nouvelles règles dans le but de protéger les Canadiens contre les appels téléphoniques frauduleux ou trompeurs effectués au cours d'une élection fédérale. L'information que nous avons rendue disponible aujourd'hui aidera les entités qui font des appels aux électeurs à se préparer. Le Conseil met en place le régime qui lui a été confié par le Parlement à la suite du projet de loi C-23, la Loi sur l'intégrité des élections. »

Jean-Pierre Blais, président du CRTC

Liens connexes

Bulletin d'information de conformité et enquêtes 2015-110
Politique réglementaire de Conformité et Enquêtes CRTC 2015-109
Information au sujet du Registre de communication avec les électeurs


Contacts

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SOURCE Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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