Le CRTC fixe les tarifs de gros pour les fournisseurs de services indépendants

OTTAWA, le 21 févr. 2013 /CNW/ - Aujourd'hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a fixé les tarifs définitifs applicables aux services d'accès haute vitesse de gros utilisés par les fournisseurs de services indépendants pour offrir des services Internet et d'autres services à des prix concurrentiels. En raison de certaines modifications, différents fournisseurs de services indépendants profiteront d'importantes réductions dans les tarifs de gros qui leur sont facturés.

« Les petits et les grands fournisseurs de services indépendants ont maintenant l'élément de certitude dont ils ont besoin pour continuer à offrir aux Canadiens un choix de services novateurs et concurrentiels », a déclaré le président du CRTC, Jean-Pierre Blais. « Nous sommes heureux de mettre un point final à ce chapitre, après avoir examiné minutieusement les tarifs de gros, y compris les renseignements sur l'établissement des coûts. »

Toutes les grandes entreprises de téléphonie et de câblodistribution qui vendent aux fournisseurs de services indépendants des services d'accès haute vitesse de gros doivent désormais utiliser un modèle de facturation unique et offrir les mêmes tarifs pour les utilisateurs finals d'affaires et de résidence. Ceci simplifiera le processus de facturation pour les fournisseurs de services indépendants. Auparavant, certaines grandes entreprises facturaient des tarifs différents, selon des modèles de facturation différents, pour les services de gros de résidence et d'affaires.

Les tarifs définitifs applicables aux services de gros sont fondés sur les coûts des grandes entreprises de téléphonie et de câblodistribution, majorés d'un supplément raisonnable. Ils permettent aux grandes entreprises de recouvrer leurs coûts et de continuer d'investir dans leurs réseaux.

Les décisions d'aujourd'hui s'appliquent uniquement aux services d'accès haute vitesse de gros que les grandes entreprises de téléphonie et de câblodistribution vendent aux fournisseurs de services indépendants. Le CRTC n'approuve pas les tarifs et les forfaits pour les services Internet de détail offerts aux consommateurs canadiens. Toutefois, il s'attend à ce que les tarifs définitifs de gros aient une incidence positive sur les tarifs exigés au sein du marché concurrentiel, soit celui du marché de détail.

Politique de réglementation de télécom CRTC 2013-70
Décision de télécom CRTC 2013-71
Décision de télécom CRTC 2013-72
Décision de télécom CRTC 2013-73
Décision de télécom CRTC 2013-74
Décision de télécom CRTC 2013-75
Décision de télécom CRTC 2013-76
Décision de télécom CRTC 2013-77
Décision de télécom CRTC 2013-78
Avis de consultation de télécom CRTC 2013-79
Avis de consultation de télécom CRTC 2013-80

Documents de référence :

Communiqué, « Le CRTC va de l'avant avec le modèle de facturation basé sur la capacité », 27 janvier 2012
Décision de télécom CRTC 2012-60
Communiqué, « Le CRTC favorise un choix de services Internet », 15 novembre 2011
Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703
Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-704

Le CRTC
Le CRTC est un tribunal administratif qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada. 

Renseignements supplémentaires concernant les services d'accès haute vitesse de gros

À la fin des années 1990, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a décidé qu'il n'interviendrait pas dans les services Internet. Il existait une concurrence suffisante pour offrir un choix aux Canadiens. Les fournisseurs de services Internet fixaient les tarifs payés par les consommateurs ainsi que d'autres modalités, sans avoir à obtenir l'approbation du CRTC.

Avec la venue des services Internet haute vitesse, le CRTC a ordonné aux grandes entreprises de téléphonie et de câblodistribution de vendre aux fournisseurs de services indépendants l'accès à leurs réseaux comme services de gros. Ces derniers utilisent ces services, appelés services d'accès haute vitesse de gros, pour fournir des services Internet et d'autres services à leurs propres clients de détail. Cette décision a été prise pour favoriser la concurrence et offrir davantage de choix aux Canadiens. À la fin 2011, les fournisseurs de services indépendants comptaient plus de 700 000 abonnés de services Internet haute vitesse de résidence, soit près de 7 p. 100 du marché.

En 2011, le CRTC a lancé une consultation publique visant à examiner la façon dont les grandes entreprises devraient facturer l'accès à leurs réseaux aux fournisseurs de services indépendants. À la suite de cette consultation, le CRTC a choisi deux modèles de facturation de gros - le modèle en fonction de la capacité et le modèle de tarif fixe - lesquels permettent aux fournisseurs de services indépendants de mettre en place des forfaits et des plans tarifaires novateurs. En même temps, ce modèle permet aux grandes entreprises de recouvrer leurs coûts et de continuer à investir dans leurs réseaux.

Depuis, plusieurs grandes entreprises et fournisseurs de services indépendants ont demandé au CRTC de réviser les tarifs de gros liés à ces modèles de facturation. Certains tarifs de gros ont été mis en place de façon provisoire, jusqu'à ce que le CRTC ait examiné ces demandes.

Le CRTC a maintenant fixé les tarifs définitifs applicables aux services d'accès haute vitesse de gros.

SOURCE : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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