Le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières poursuit la réforme

CALGARY, le 25 juin 2014 /CNW/ - Le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières (le Conseil) s'est réuni le 23 juin 2014 à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard.

Le Conseil reconnaît qu'il y a toujours lieu d'améliorer le régime canadien de réglementation des valeurs mobilières pour répondre aux exigences toujours plus grandes des investisseurs et suivre le rythme de l'évolution des marchés financiers.

La priorité du Conseil est de maintenir un système de réglementation novateur, concurrentiel et souple qui protège les investisseurs et favorise des marchés financiers équitables, efficaces et transparents, ainsi que d'améliorer la gestion des risques systémiques au Canada. Le rapport périodique 2013 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), tel qu'approuvé par le Conseil, fait état des améliorations apportées.

Le Conseil est préoccupé par la fragmentation accrue du système de réglementation des valeurs mobilières qui pourrait se produire si la proposition d'une agence commune de réglementation des marchés élaborée par les gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario était implantée. L'Alberta, le Québec et le Manitoba ont confirmé à nouveau leur opposition à cette proposition d'agence commune de réglementation des marchés et à la législation fédérale. D'autres provinces et territoires continuent d'évaluer leurs options.

Lors de la réunion, le Conseil est arrivé à un accord de principe pour continuer à développer le cadre d'une nouvelle entente de collaboration provinciale-territoriale qui reconnaîtra et maintiendra la capacité des provinces et territoires à encadrer les valeurs mobilières. L'entente comprendra, entre autres, des éléments visant à :

Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières

  • coordonner le processus législatif de manière à maintenir et à développer un encadrement des valeurs mobilières harmonisé, tout en préservant la flexibilité nécessaire pour tenir compte des différences régionales et apporter des innovations;
  • améliorer l'efficacité du Conseil;
  • améliorer la collaboration et le partage d'information entre toutes les entités, fédérales et provinciales, ayant un mandat relatif à la stabilité financière afin d'améliorer la gestion des risques systémiques par la création d'un comité national sur le risque systémique;
  • améliorer l'application de la réglementation en mettant en place un tribunal administratif commun;
  • améliorer l'application des dispositions criminelles et quasi criminelles des lois en valeurs mobilières en mettant en place une agence commune d'application; et
  • améliorer la participation des provinces et des territoires dans les délégations canadiennes aux forums internationaux. Le processus de représentation des provinces et des territoires sera élaboré en collaboration avec le gouvernement fédéral.

Le Conseil a demandé à ses fonctionnaires d'élaborer un protocole d'entente, reflétant l'entente de principe provinciale-territoriale en valeurs mobilières, qu'il étudiera à l'occasion de la rencontre prévue en septembre.

Le Conseil considère que son modèle de coopération provinciale-territoriale visant à améliorer l'encadrement des valeurs mobilières au Canada représente une solution de rechange avantageuse à l'agence de réglementation des marchés proposée par la Colombie-Britannique, l'Ontario et le gouvernement fédéral, et qu'il répond aux préoccupations soulevées par ces gouvernements.

Le Conseil est d'avis que la solution qu'il propose réduira la fragmentation des marchés, améliorera l'application des lois, facilitera la gestion des risques systémiques et réduira le fardeau réglementaire.

Le Conseil s'est également penché sur les demandes de l'industrie des services financiers en ce qui concerne l'encadrement de la profession de planificateur financier, ainsi que sur une proposition des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières qui envisagent d'apporter des modifications au régime de dispenses afférentes à certaines activités de financement, entre autres à la dispense pour placement au moyen d'une notice d'offre.

Le président des ACVM a présenté au Conseil des améliorations envisagées pour les ACVM et le régime de passeport, ainsi que les progrès réalisés dans leur plan de travail.

Le Conseil demeure résolu à veiller à ce que le Canada continue de bénéficier de l'un des meilleurs régimes de réglementation des valeurs mobilières au monde, offrant des normes élevées en matière de protection des investisseurs et un marché financier efficace, dynamique et concurrentiel pour l'avenir.

Pour en savoir plus sur le Conseil, et pour consulter son rapport périodique 2013, visitez le www.valeursmobilieres.org.

SOURCE : Alberta Public Affairs Bureau

Renseignements :

Jessica Jacobs-Mino
Attachée de presse
Cabinet du Président du Conseil du Trésor et ministre des Finances de l'Alberta
780-415-4855

Andrée-Lyne Hallé
Attachée de presse et responsable des communications
Cabinet du ministre des Finances
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