Le Conseil de l'Université de Montréal est mis en demeure de retirer son projet de modification à la Charte soumis au Gouvernement

Texte intégral de la mise en demeure

MONTRÉAL, le 23 janv. 2017 /CNW Telbec/ - Le Professeur Laurence McFalls (Dép. sciences politiques), membre de l'Assemblée universitaire, a mis en demeure les membres du Conseil de l'Université de Montréal de retirer leur projet de loi modifiant la Charte de l'Université de Montréal.

Le procureur Me Denis Lavoie, du professeur McFalls met en demeure le Conseil:

  • de rescinder la résolution du Conseil du 12 décembre 2016 (CU-0636-4.3), car elle est illégale;
  • de retirer le projet de loi de modification de la Charte déposé à l'Assemblée nationale;
  • d'annuler la démarche de modification de la Charte et des statuts et cesser toute mesure déjà en cours liée à cette démarche.

À défaut de donner suite à la présente d'ici le 27 janvier 2017, les procédures judiciaires appropriées seront intentées sans autre avis ni délai.

La légalité des résolutions du Conseil de l'Université est juridiquement contestée par le Professeur McFalls et son procureur :

« Le Conseil vise à retirer à l'Assemblée universitaire des pouvoirs sur des matières qui lui sont réservées par la Charte. Le Conseil usurpe ainsi les pouvoirs de l'Assemblée prévus à l'article 20 de la Charte (Jaccoud c. Roy, 2015 QCCS 1622, désistement d'appel 2015 QCCA 1271). On ne peut pas modifier une charte existante en faisant fi des règles prévues à cette même charte non encore modifiée. »

La mise en demeure concernant les pouvoirs de l'Assemblée universitaire, elle est publique et portée à la connaissance de toute l'Assemblée universitaire.

 

SOURCE Syndicat général des professeurs et professeures de l?université de Montréal (SGPUM)

Renseignements : Personne à contacter : Prof. Laurence McFalls, 438-930-9628, laurencemcrfalls@gmail.com


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