Le Commissariat aux Services en Français : Un acteur crédible qui a pris sa place

TORONTO, le 30 mai 2017 /CNW/ - Le commissaire aux services en français de l'Ontario, Me François Boileau, dresse le bilan des avancées et de l'impact des interventions de son bureau au cours de la dernière décennie dans son rapport annuel 2016-2017, intitulé Prendre notre place, présenté hier au président de l'Assemblée législative, l'honorable Dave Levac.

Dans son dixième rapport annuel, le commissaire passe en revue les interventions du Commissariat et leurs impacts depuis 2007. Le rapport met en évidence les progrès accomplis dans le cadre de 22 instances spécifiques dans les domaines de la santé, de la justice, des affaires civiques et de l'immigration, de l'éducation, des services à l'enfance et à la jeunesse et des services directs à la communauté.

« Je suis fier de notre impact sur les débats de société et de la valeur ajoutée que le Commissariat a apportée aux services offerts aux citoyens. Nous avons su littéralement prendre notre place en soulevant des enjeux importants et systémiques pour la population de l'Ontario, par l'accroissement du nombre de programmes en français au niveau post-secondaire, l'ajout de nouvelles écoles, l'adoption d'une définition inclusive de francophone et d'une directive sur les communications en français, de même que par l'indépendance de notre bureau », explique Me François Boileau.

Le commissaire se réjouit également de l'intention du Procureur général de l'Ontario de créer un comité consultatif sur l'accès à la justice en français. Ce comité relèvera du bureau du procureur général même, ce qui est une excellente nouvelle selon le commissaire.

Ce rapport met aussi en lumière une vingtaine d'enjeux qui perdurent en matière de services gouvernementaux en français. Pour son dixième rapport annuel, le commissaire formule donc 10 recommandations, dont la modification du Règlement 515/09 sur le rôle des entités de planification des services de santé, la publication de l'évaluation du projet pilote sur l'accès aux services en français au Palais de justice d'Ottawa et l'assurance de retombées concrètes ailleurs en province, la mise sur pied d'un comité consultatif francophone en immigration et la confirmation des droits des enfants, notamment celui de recevoir des services en français des sociétés d'aide à l'enfance, inscrit dans la Loi de 2016 sur le soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille.

Le commissaire termine son rapport en exhortant la ministre déléguée aux affaires francophones à honorer son engagement à réviser la Loi, afin que l'Ontario demeure à l'avant-plan en matière de services en français. Enfin, il souligne que son bureau d'ombudsman des services en français est devenu en dix ans une référence crédible, tant au niveau canadien qu'à l'international, notamment comme membre fondateur de l'Association internationale des commissaires linguistiques.

FAITS EN BREF

  • En 2016-2017, le Commissariat aux services en français a traité 301 plaintes, dont 214 étaient recevables.

  • Le rapport contient un nombre total record de pratiques exemplaires, de mentions honorables et d'initiatives encourageantes de services en français.

  • Près de 95 % des plaintes recevables en 10 ans étaient fondées.

  • Le commissaire aux services en français est l'un des neuf officiers relevant de l'Assemblée législative.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l'Assemblée législative de l'Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Consultez le rapport annuel 2016-2017 au csfontario.ca, dans la section « Publications ».

Available in English

SOURCE Commissariat aux services en français

Renseignements : Touria Karim, Chef, Communications stratégiques, Commissariat aux services en français, Téléphone : 416‑906‑7021 ou 1‑866‑246-5262 (sans frais), Courriel : touria.karim@csfontario.ca


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.