Le commissaire au développement durable, M. Jean Cinq-Mars, livre les conclusions de sa vérification portant sur l'application de la loi à l'égard de la sécurité des barrages et leur exploitation - Communiqué no 3

QUÉBEC, le 3 juin 2015 /CNW Telbec/ - La vérificatrice générale du Québec, Mme Guylaine Leclerc, rend public aujourd'hui le Rapport du commissaire au développement durable (printemps 2015). Le chapitre 3 fait état des travaux menés auprès du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC).

Le MDDELCC n'a pas réussi à assurer le respect de la loi en matière d'évaluation de la sécurité des barrages. Aux échéances réglementaires, le ministère n'a reçu des propriétaires de barrages qu'environ 10 % de dossiers complets relativement à l'évaluation de la sécurité. Pour près du quart des barrages, il n'a toujours rien reçu six ans après.

Les critères visant à déterminer le caractère essentiel des barrages à la mission de l'État ne sont pas établis. Pour plus de la moitié des barrages sous la responsabilité du ministère, la démonstration du caractère essentiel n'est pas faite; pourtant, ils occasionnent des frais liés à leur surveillance et à leur entretien. Le MDDELCC n'a pas non plus établi de politique de tarification des services qu'il rend aux bénéficiaires de l'exploitation des barrages. Dans les rares cas où une entente existe, la tarification n'est pas équitable.

En 2014-2015, le MDDELCC a réduit de manière importante la fréquence de ses activités de surveillance des barrages. Leur nombre ne respecte plus le minimum requis.

Le ministère ne parvient pas à assurer l'entretien des barrages sous sa responsabilité. En outre, il n'est pas en mesure de respecter sa planification concernant la démolition des barrages qui ne sont plus essentiels à la mission de l'État.

Le MDDELCC exerce une surveillance et une analyse régulière des conditions hydrologiques liées aux barrages qu'il opère. Cependant, l'élaboration et la diffusion de la documentation portant sur la régularisation ne permettent pas toujours de disposer de l'information nécessaire en temps opportun.

Le ministère ne respecte pas les exigences relatives aux plans de mesures d'urgence. Pour près de 20 % des barrages, les plans n'ont pas été produits ou ne sont pas conformes.

La reddition de comptes du MDDELCC ne donne pas une image adéquate du degré d'application de la Loi sur la sécurité des barrages. Elle ne permet pas non plus d'apprécier sa performance relativement à l'exploitation des barrages sous sa responsabilité.

Le rapport détaillé et le document présentant les résultats des travaux sous forme de diaporama sont disponibles au www.vgq.qc.ca.

 

Source :

Lucie Roy, directrice


Cabinet, communications et affaires stratégiques


Vérificateur général du Québec


Tél. : 418 691-5915

 

SOURCE Vérificateur Général du Québec

Renseignements : Lucie Roy, directrice, Cabinet, communications et affaires stratégiques, Vérificateur général du Québec, Tél. : 418 691-5915

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