Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne défend des décisions clés du Tribunal des droits de la personne devant la Cour divisionnaire de l'Ontario

TORONTO, le 20 avril 2015 /CNW/ - Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne a défendu aujourd'hui devant la Cour divisionnaire de l'Ontario deux cas pour lesquels des décisions ont été prises par le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. 

Dans le premier cas, au nom de M. DeLottinville, le Centre a demandé au tribunal de confirmer la décision du Tribunal des droits de la personne dans l'affaire Claybourn c. le Service de police de Toronto (en anglais), permettant à un réclamant de déposer une requête en matière de droits de la personne, même si une plainte a été déposée en vertu de la Loi sur les services policiers.  Dans l'affaire Claybourn c. le Service de police de Toronto (en anglais), le Centre avait plaidé avec succès que, comme la Loi sur les services policiers porte seulement sur les mesures disciplinaires contre un policier individuel, M. DeLottinville avait le droit de déposer une requête en matière de droits de la personne.  

« Les mesures disciplinaires liées à l'emploi ne fournissent aucun recours à la personne ayant subi un préjudice. Un réclamant peut demander au Tribunal des droits de la personne une réparation à titre personnel ainsi que des changements concrets aux pratiques d'une organisation. Nous demandons simplement à la Cour de bien vouloir confirmer la décision du tribunal et de permettre à M. DeLottinville de présenter les preuves de sa plainte pour discrimination », a fait valoir Mme Kathy Laird, directrice générale du Centre.

Les intervenants dans le dossier opposant la Police provinciale de l'Ontario à M. DeLottinville comprennent la Clinique Juridique Africaine Canadienne, la Clinique d'aide juridique de Chine et d'Asie du Sud-Est du Grand Toronto, la South Asian Legal Clinic of Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police.  

La deuxième affaire (K.M. c. Kodama) concernant la capacité de K.M. à déposer une requête en matière des droits de la personne malgré le fait qu'une plainte avait été déposée à l'Ordre des médecins et des chirurgiens de l'Ontario, sera traitée demain, soit le 21 avril, après l'affaire de la Police provinciale de l'Ontario c. M. DeLottinville.

Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne offre un soutien juridique gratuit partout en Ontario à des personnes dont les droits ont été violés en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario.

SOURCE Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Renseignements : Jennifer Ramsay, Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, 416-597-4958, cellulaire 416-522-5931

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www.hrlsc.on.ca

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