Le Centre d'assistance juridique défend deux révisions judiciaires consécutives sur le profilage racial et l'identité de genre

TORONTO, le 16 avril 2015 /CNW/ - Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne défendra deux décisions clés du Tribunal des droits de la personne le lundi 20 avril à  la Cour divisionnaire de l'Ontario. 

La question centrale dans les deux cas consiste à déterminer si une personne peut porter plainte pour violation des droits de la personne quand une décision a été rendue dans le cadre d'une plainte d'inconduite professionnelle (les dossiers particuliers concernés visaient un policier et un médecin).

Le Centre avait plaidé avec succès devant le Tribunal, dans l'affaire Claybourn c. le Service de police de Toronto (en anglais), que la Loi sur les services policiers porte seulement sur les mesures disciplinaires contre un policier individuel et ne couvre pas le tort causé à la personne. Un réclamant peut demander au Tribunal des droits de la personne une réparation à titre personnel et des changements systémiques à des actes discriminatoires.

Dans l'affaire K.M. c. Kodama (en anglais), le Centre avait soutenu qu'une plainte présentée à l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario à propos du traitement reçu par un médecin individuel ne devrait pas empêcher le patient de porter plainte pour discrimination.

Le Centre soutiendra que les procédures dans les cas de discipline professionnelle et les demandes relatives aux droits de la personne existent à des fins différentes. Un ordre professionnel peut imposer des mesures disciplinaires liées à l'emploi, mais aucun recours pour la personne lésée; le Tribunal des droits de la personne peut dédommager le réclamant, mais ne peut pas imposer de sanctions au professionnel impliqué.

La Police provinciale de l'Ontario et Dr Kodama contestent les décisions du Tribunal par la voie de demandes de révision judiciaire soumises à la Cour divisionnaire. Les intervenants dans le dossier opposant la Police provinciale de l'Ontario à DeLottinville comprennent la Clinique Juridique Africaine Canadienne, la Clinique d'aide juridique de Chine et d'Asie du Sud-Est du Grand Toronto, la South Asian Legal Clinic of Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police. Les intervenants dans l'affaire Kodama contre K.M. comprennent la HIV and Aids Legal Clinic of Ontario (HALCO) et le the Mental Health Legal Committee (MHLC). 

Qui :     

Conseiller juridique, Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne



Quoi :        

Révisions judiciaires de décisions du Tribunal des droits de la personne :


Police provinciale de l'Ontario c. DeLottinville


Kodama c. K.M.



Quand :        

Le lundi 20 avril à 10 h



Où :            

Osgoode Hall, 130 Queen Street West, à l'angle de University




(le numéro de la salle sera affiché par le tribunal)

SOURCE Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Renseignements : Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour organiser une entrevue : Jennifer Ramsay, Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne : 416 597-4958; 416 522-5931 (cellulaire)

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www.hrlsc.on.ca

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