Le budget fédéral de 2016 rate l'occasion de réduire le fardeau administratif et les coûts

TORONTO, le 24 mars 2016 /CNW/ - L'Association canadienne de la paie (ACP) est déçue que le gouvernement fédéral n'ait pas prévu de mesures pour réduire la paperasserie et les coûts dans son budget de 2016. Le plan économique déposé le 22 mars par le ministre des Finances Bill Morneau contient plusieurs mesures qui auront des répercussions sur le traitement de la paie, mais il omet complètement d'adopter des changements qui auraient permis aux employeurs d'augmenter leur productivité et d'économiser plus de 100 millions de dollars par année en adoptant le mode électronique comme méthode standard de distribution des feuillets T4.

Parmi les mesures proposées dans le budget fédéral de 2016 affectant le traitement de la paie :

  • Changements au programme de l'assurance emploi (AE)
    • Administration de la période d'attente pour les prestations d'emploi
    • Plus grande flexibilité des prestations de compassion et des congés parentaux
    • Élargissement de l'accès à l'assurance-emploi pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active
    • Prolongation du projet pilote Travail pendant une période de prestations
    • Prolongation des prestations régulières d'assurance-emploi dans les régions touchées
    • Augmentation du nombre de stages coopératifs et renforcement de l'apprentissage intégré au travail
    • Prolongation de la durée maximale des accords de travail partagé
  • Révision de l'efficience et de l'équité du système d'impôts
  • Répression de l'évasion fiscale et lutte contre l'évitement fiscal
  • Déductions pour les résidents du Nord
  • Élimination du crédit d'impôt pour études et du crédit d'impôt pour manuels
  • Rétablissement du crédit d'impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs

L'ACP surveille les mesures de modernisation de l'AE

Le budget de 2016 propose 75.2 millions de dollars sur deux ans pour soutenir le remplacement des vielles plateformes par des systèmes à l'échelle du gouvernement. Le groupe de travail sur l'efficacité de l'administration de l'AE de l'ACP a fait part de ses commentaires au gouvernement fédéral en soutenant que le fardeau administratif des employeurs  lié à l'AE devait être réduit.  

L'ACP préoccupée par l'administration de la période d'attente pour les prestations d'emploi 

En vertu du régime d'AE actuel, les demandeurs doivent attendre deux semaines avant de commencer à recevoir des prestations d'AE. Cette période d'attente équivaut en quelque sorte à la franchise des autres types d'assurances. Le budget de 2016 propose de changer la loi afin de réduire cette période de deux à une semaine à compter du 1er janvier 2017.

L'ACP s'attend à ce qu'EDSC rationalise les procédures de paiement internes au moyen de la modernisation de l'AE pour accommoder les changements proposés et minimiser l'impact sur les employeurs.

L'occasion d'adopter le feuillet T4 électronique crée une situation où tout le monde perd, les employeurs comme le gouvernement

Depuis le budget 2010, l'ACP soutient l'initiative d'économie du gouvernement fédéral qui a obligé les employeurs préparant plus de 50 feuillets T4 à transmettre ces feuillets à l'ARC par voie électronique. Malheureusement, le budget de 2016 ne fait rien pour que les employeurs profitent d'un gain d'efficience similaire en leur permettant d'utiliser ce même mécanisme comme méthode standard pour distribuer les copies des feuillets T4 aux employés. L'ACP fait valoir depuis maintenant cinq ans que les employeurs réduiraient ainsi leurs coûts de plus de 100 millions de dollars par année et qu'à l'instar des employés, ils seraient ainsi soulagés d'un fardeau administratif et financier - à un coût nul pour le gouvernement.

Un sondage réalisé en 2015 par l'ACP a révélé que 97 % des employés ont une réaction favorable ou indifférente à l'idée de recevoir un feuillet T4 électronique. Selon l'Agence du revenu du Canada (ARC), 88 % des 26 millions de feuillets T4 produits en 2014 ont été préparés électroniquement. Sachant que 86 % des contribuables canadiens acheminent leur déclaration de revenus des particuliers à l'ARC par voie électronique, rien ne justifie que les employeurs soient forcés d'administrer, d'imprimer, de poster et de remplir les 22 millions de feuillets T4 de papier qui ne sont pas utilisés sur ce total de 26 millions.

« Lors des nombreuses consultations que l'ACP a eues avec les représentants du gouvernement ces cinq dernières années, nous avons fourni des données factuelles qui démontrent les avantages du T4 électronique pour toutes les parties intéressées, » souligne Patrick Culhane, président et chef de la direction de l'Association canadienne de la paie. « L'ACP milite en faveur de ce changement depuis des années et je suis déçu que le gouvernement n'ait pas pris les mesures nécessaires pour mettre sur pied cette importante initiative de réduction des coûts et des ressources, sachant que le gouvernement lui-même utilise la solution électronique pour distribuer les feuillets T4 à ses 250 000 employés. »

L'ACP continue de représenter les employeurs pour plus d'efficience administrative et réglementaire 

Lors des consultations prébudgétaires du gouvernement, l'ACP a milité en faveur de plusieurs autres mesures, dont les feuillets T4 électroniques et un rétablissement du seuil d'assurance vie des retraités, autant de mesures qui auraient fait faire des gains d'efficacité et d'efficience administrative à l'ensemble des parties intéressées tout en améliorant la conformité à la réglementation. Représentant les employeurs canadiens, l'ACP a travaillé en étroite collaboration avec l'ARC et a milité en faveur de ces efficiences administratives. Chaque année, 1,5 million d'employeurs canadiens versent plus de 901 milliards de dollars de salaires et de prestations imposables et versent plus de 305 milliards de dollars aux gouvernements fédéral et provinciaux. Ces versements de retenues sur la paie représentent plus de 60 % des recettes du gouvernement fédéral. C'est beaucoup plus que le total combiné de l'impôt des sociétés et des taxes à la consommation.

Occasion ratée d'introduire un seuil d'exemption pour l'avantage lié à l'assurance vie des retraités

Le budget de 2016 ne ramène pas non plus le modeste seuil de 25 000 $ d'exemption pour l'avantage lié à l'assurance vie des retraités. Avant 1995, tous les contribuables canadiens bénéficiaient d'un seuil de 25 000 $. Les États-Unis ont même un seuil de 50 000 $ à l'heure actuelle. D'après les résultats du Sondage sur les avantages liés à l'emploi et à la retraite, mené en 2015 auprès de quelque 4 000 membres de l'ACP, 62 % des retraités ont une assurance vie de 25 000 $ ou moins. À l'heure actuelle, il faut préparer les feuillets T4 dans l'unique but de déclarer des montants minimes au titre de l'avantage imposable lié à l'assurance vie des retraités. Pourtant, la population vieillissante du Canada gagnerait à bénéficier d'une assurance vie exemptée d'impôt couvrant le coût moyen des funérailles.

En introduisant un seuil pour les retraités, le gouvernement aurait renoncé à des recettes mensuelles de 1,65 $ par retraité bénéficiant d'une assurance vie de 25 000 $ ou moins. Déjà, à l'heure actuelle, ce manque à gagner ne finance même pas ce que l'ARC doit débourser pour traiter et vérifier les feuillets de renseignements correspondants. Cette mesure aurait pu réduire considérablement le fardeau administratif et financier des employeurs, de l'ARC et des retraités.

Pas d'adaptation des seuils des avantages imposables

Le gouvernement fédéral n'a pris aucune mesure pour rajuster les seuils d'avantages imposables en fonction de l'inflation. Par exemple, l'allocation de déménagement de 650 $, qui n'a pas été revue depuis 1984, est d'un montant aujourd'hui irréaliste. Il n'a pas été rajusté à l'inflation et il n'est plus raisonnable. Lors des consultations prébudgétaires avec le ministère des Finances, l'ACP avait recommandé un montant équivalant à deux semaines de salaire. Ce changement serait conforme à la politique de Revenu Québec et serait plus réaliste compte tenu des coûts de déménagement.

L'Association canadienne de la paie continuera de suivre de près les changements introduits par le budget de 2016 et tiendra ses membres informés des exigences administratives, législatives ou réglementaires ayant des répercussions sur le traitement de la paie. L'intégralité de l'analyse du budget fédéral de 2016 de l'ACP est disponible pour les membres de l'Association en français et en anglais via le bulletin de conformité e-Source. Pour en savoir plus sur les avantages de l'adhésion à l'ACP, visitez paie.ca / payroll.ca.

À propos de l'Association canadienne de la paie
Depuis 1978, l'Association canadienne de la paie exerce, année après année, une influence sur les procédures et les pratiques d'assurance de la conformité de plus de 500 000 listes de paie organisationnelles. En qualité de source fiable au Canada en matière de connaissances sur la paie, l'Association canadienne de la paie exerce le rôle de chef de file en matière de paie au moyen de la représentation et de la formation. Pour de plus amples renseignements sur les séminaires de perfectionnement professionnel, les programmes d'accréditation et les avantages de l'adhésion de l'Association canadienne de la paie, visitez paie.ca / payroll.ca.

SOURCE Association canadienne de la paie

Renseignements : Coralie Dondas, coordinatrice bilingue des communications, coralie.dondas@payroll.ca, 416-487-3380, poste 139

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